A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
Les entreprises de l'U.E.S CERFRANCE Garonne et Tarn, représentée par
La section syndicale
Article 1. - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'U.E.S. constituée entre l’AGC Garonne et Tarn, l’AER Garonne et Tarn et la SARL Garonne et Tarn Informatique.
Article 2. - Objet de l'accord
A - Salaires effectifs :
Le taux d’augmentation des salaires pour l’année 2020 sera de 1,6 % du salaire annuel brut, sans que le montant de cette augmentation ne soit inférieur à 500 € en Equivalent Temps Plein.
Ce taux d’augmentation s’applique à tous les salariés, en CDI, présents au sein des entreprises de l’UES au 1er janvier 2020 et faisant partie des effectifs à la date de signature du présent accord. La prise d’effet de cette négociation annuelle est au 1er janvier 2020. La régularisation de cette augmentation sera intégrée au bulletin de paie du mois de mai 2020.
B – Part variable individuelle
Il est décidé une modification du système de rémunération variable individuel dans l’entreprise. Le taux de part variable individuel accessible est le suivant : -2 % du salaire annuel brut réel pour les salariés dont le niveau de maîtrise de l’emploi est Débutant ou Professionnel – quelques soient les métiers -3 % du salaire annuel brut réel pour les salariés dont le niveau de maîtrise de l’emploi est Professionnel 1 ; Professionnel 2 ou Référent – quelques soient les métiers -6 % du salaire annuel brut réel pour les salariés, membres du Comité de Direction. Il est convenu entre les parties que ces primes variables individuelles s’appliqueront à compter de la campagne 2020-2021. La mise en place de ces primes individuelles et leur niveau d’attribution font l’objet d’un article dans l’accord d’intéressement 2020-2022. Ils ne pourront faire l’objet de remise en cause, en dehors d’une renégociation aboutissant à la signature d’un avenant à l’accord d’intéressement 2020-2022.
C - Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective globale du travail n’est pas modifiée par rapport à l'accord en vigueur.
Article 3. - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Article 4. - Publicité de l’accord
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel de l’UES.
Article 5. - Travail des handicapés
L'entreprise privilégie dans la mesure du possible l’emploi de travailleurs handicapés en relation avec les associations départementales.
Article 6. - Temps partiel
Compte tenu du nombre important de congés parentaux d'éducation et de demandes de temps partiel, les temps partiels sont accordés pour une période d'un an renouvelable, du mois de septembre au mois d'août de l'année suivante, les demandes et renouvellements sont formulés avant le 30 avril, pour une réponse de l'entreprise au 30 juin.
Article 7. - Egalité Homme/Femme / Egalité des chances dans l’entreprise
Le bilan social de l'entreprise, réalisé selon la méthode définie par le réseau CERFRANCE, ne fait pas apparaître de discrimination. Les partenaires sociaux ont signé un accord portant sur l'égalité professionnelle en décembre 2018. Un suivi de l’accord sera fait en Mai 2020 avec les élus membres du CSE.
Article 8. - Pénibilité
Les deux parties conviennent que le CERFRANCE Garonne et Tarn ne rentre pas dans le champ d'application de la loi, et qu'il n'y a pas en conséquence d'obligation de négocier un accord.
Article 9. – Droit à la déconnexion
Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise. Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée. Les parties réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Fait à Montauban, le 04 mai 2020
Pour l'U.E.S. CERFRANCE Garonne et TarnPour la section syndicale
