A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
Les entreprises de l'U.E.S. CERFRANCE Garonne et Tarn, représentée par X en sa qualité de directrice générale, d'une part ;
La section syndicale C.F.D.T., syndicat représentatif et majoritaire dans l'entreprise, représentée par X en sa qualité de déléguée syndicale ;
La section syndicale F.O., syndicat représentatif dans l’entreprise, représentée par X en sa qualité de délégué syndical.
Article 1. - Champ d'application de l'accord Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'U.E.S. constituée entre l’AGC Garonne et Tarn, l’AER Garonne et Tarn et la SARL Garonne et Tarn Informatique.
Article 2. - Objet de l'accord A - Salaires effectifs : L'évolution annuelle des salaires sera de :
350 € annuel brut par salarié, équivalent temps plein, au 01 janvier 2023.
Cette somme sera proratisée en fonction du temps de présence annuel contractuel au 01/01/2023.
Cette augmentation s’appliquera à tous les salariés présents au sein des entreprises de l’UES au 1er janvier 2023. La prise d’effet de cette négociation annuelle est au 1er janvier 2023. B – Durée effective et organisation du temps de travail La durée effective globale du travail n’est pas modifiée par rapport à l'accord en vigueur.
Article 3. - Travail des handicapés L'entreprise privilégie dans la mesure du possible l’emploi de travailleurs handicapés en relation avec les associations départementales.
Article 4. - Temps partiel Compte tenu du nombre important de congés parentaux d'éducation et de demandes de temps partiel, les temps partiels sont accordés pour une période d'un an renouvelable, du mois de septembre au mois d'août de l'année suivante, les demandes et renouvellements sont formulés avant le 30 avril, pour une réponse de l'entreprise au 30 juin.
Article 5. - Egalité Homme/Femme / Egalité des chances dans l’entreprise Le bilan social de l'entreprise, réalisé selon la méthode définie par le réseau CERFRANCE, ne fait pas apparaître de discrimination. Les partenaires sociaux ont signé un accord portant sur l'égalité professionnelle en juin 2022. Un suivi de l’accord sera fait en Mai 2023 avec les élus membres du CSE.
Article 6. - Pénibilité Les deux parties conviennent que le CERFRANCE Garonne et Tarn ne rentre pas dans le champ d'application de la loi, et qu'il n'y a pas en conséquence d'obligation de négocier un accord.
Article 7. – Droit à la déconnexion Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.
Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.
Les parties réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Article 8. - Durée et application de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Article 9. - Publicité de l’accord Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel de l’UES et déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords.
Fait à Montauban, le 22 mars 2023
Pour l'U.E.S. CERFRANCE Garonne et TarnPour la section syndicale C.F.D.T.
