Accord d'entreprise ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE GARONNE ET TARN
Accord de méthode en vue de la négociation des accords relatifs à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail
Application de l'accord Début : 24/01/2025 Fin : 31/12/2025
En vue de la négociation des accords relatifs à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail
Entre
L’Unité Economique et Sociale (UES) CERFRANCE Garonne-et-Tarn, représentée par X, Directrice Générale de l’AGC Garonne-et-Tarn, à qui est donné mandat pour signer cet accord, au nom de l’ensemble des entreprises constituant l’UES CERFRANCE Garonne-et-Tarn, à savoir l’AGC Garonne et Tarn, la SARL Garonne et Tarn Informatique et l’AER Garonne et Tarn ;
Et L’organisation syndicale FGA CFDT représentative et majoritaire au sein de l’UES CERFRANCE Garonne-et-Tarn et représentée par sa déléguée syndicale X ;
L’organisation syndicale FGTA FO représentative au sein de l’UES CERFRANCE Garonne-et-Tarn et représentée par son délégué syndical X.
a été conclu le présent protocole.
Préambule
La mise en place d’une politique d’égalité des chances au sein de l’UES Garonne et Tarn constituant un choix stratégique, dès 2018, un accord Egalité des Chances a été conclu, puis renégocié en 2022. Par cet accord, les entreprises de l’UES CERFRANCE Garonne et Tarn ont entendu promouvoir l’égalité des chances en leur sein et, tant au niveau de la Direction que des représentants des salariés, ont souhaité pouvoir agir dans le sens d’une démarche effective d’égalité des chances dans le parcours des salariés depuis le recrutement jusqu’au terme de la vie professionnelle. Cet accord portait sur les thèmes suivants :
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’égalité des chances tout au long du parcours professionnel
L’égalité des chances pour les personnes en situation de handicap
Cet accord a pris effet au 1er janvier 2022 pour une durée de 3 ans, et est arrivé ainsi à échéance au 31 décembre 2024. Parallèlement, les partenaires sociaux du Réseau CERFRANCE, convaincus que « la performance d’une entreprise repose à la fois sur des relations collectives constructives et sur une réelle attention portée aux salariés en tant que personnes », ont eu pour ambition de s’inscrire dans l’esprit des Accords Nationaux Interprofessionnels de 2013 et 2020 relatifs à la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT).
Un accord collectif de branche relatif à la QVCT a donc été conclu le 28 mai 2024, avec pour objectif d’afficher et d’affirmer une ambition forte au niveau de la branche, portée par des organisations syndicales et les dirigeants des entreprises. Cet accord s’intègre dans la démarche RSE du Réseau CERFRANCE et prévoit notamment l’obligation pour les entreprises du Réseau d’ouvrir la négociation et/ou d’adapter les dispositions existantes sur la thématique de la QVCT avant le 31 mars 2025. En conséquence de tout ce qui précède, la Direction et les organisations syndicales ont engagé une négociation aux fins d’adapter les dispositions existantes et de conclure un accord en faveur de l’égalité hommes/femmes conformément aux dispositions de l’article L.2241-1, 2, du Code du Travail, ainsi qu’un accord relatif à la qualité de vie et des conditions de travail conformément à l’accord de branche du Réseau. Pour une meilleure efficacité et afin de faciliter le déroulement des échanges, à l’issue des 2 premières séances de négociation, les parties ont convenu, conformément aux articles L 2242-10 et L 2242-11 du code du travail, de conclure un accord de méthode afin de formaliser les conditions de la négociation (méthode de travail, calendrier des réunions et moyens à mettre en place), et de définir la périodicité des négociations sur ces thèmes.
Champs d’application de l’Accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des entreprises membres de l’UES Garonne-et-Tarn.
Objet de l’Accord
Le présent accord a pour objet de fixer le cadre méthodologique de la négociation sur la qualité de vie et des conditions de travail, et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les parties ont entendu négocier les points suivants :
Les participants à la négociation,
La définition des thèmes qui entrent dans le périmètre de cette négociation,
Les différentes étapes de la négociation,
Les informations mises à la disposition des participants,
Le calendrier et le lieu de la négociation,
La périodicité de la négociation.
Dans ce contexte, et pour permettre une continuité dans la politique d’égalité des chances au sein des entreprises de l’UES Garonne et Tarn ainsi que dans le suivi de ses indicateurs, les parties décident que l’accord Egalité des chances actuel, arrivant à échéance au 31 décembre 2024, sera prolongé d’1 an soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Participants à la negociation
Les participants à la négociation sont : Pour les salariés :
X, déléguée syndicale FGA CFDT,
X, délégué syndical FGTA FO,
Ou leurs successeurs. Pour la Direction :
X, Directrice Générale,
X, Responsable RH.
La définition des thèmes entrant dans le périmètre de négociation
Tenant compte des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, les parties conviennent de traiter des domaines suivants dans le cadre de ces négociations :
Concernant l’accord relatif à l’égalité professionnelle femmes-hommes, les domaines traités dans le cadre du plan d’actions seront :
La formation ;
La rémunération ;
La promotion professionnelle.
Concernant l’accord relatif à la qualité de vie et des conditions de travail, les domaines traités dans le cadre du plan d’actions seront :
La santé au travail et la prévention ;
L’équilibre vie professionnelle et vie personnelle
L’organisation, le contenu et la charge de travail, et les changements
Les pratiques managériales
Les étapes de la négociation
Les parties conviennent d’organiser la négociation selon les étapes suivantes :
Etape 1 - Élaboration d’un diagnostic
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, un diagnostic qualitatif et quantitatif doit être réalisé.
Les parties s’appuieront sur les travaux déjà réalisés et les accords et documents existants dans l’entreprise et notamment le DUERP, les indicateurs du bilan social annuel 2024, les indicateurs du suivi annuel 2024 de l’accord Egalité des chances ainsi que sur les éléments de l’index égalité, les résultats de la démarche de prévention des risques psychosociaux réalisée en 2023, etc…
Toutefois, les parties conviennent que :
Les données du dernier baromètre social réalisé en 2018 sont trop anciennes pour s’y référer ;
La démarche de prévention des risques psychosociaux réalisée en 2023 ne reprend pas tous les thèmes imposés par l’accord de branche QVCT.
De ce fait, il est décidé de réaliser une nouvelle enquête auprès des salariés sur la base des 9 thèmes préconisés par l’accord de branche QVCT, à savoir :
Engagement
Etat d’esprit
Bien-être
Conditions de travail et des ressources
Objectifs
Indépendance
Adhésion à la stratégie
Sens et raison d’être
Management
Les parties décident d’y ajouter un thème supplémentaire : la reconnaissance.
Cette enquête auprès des salariés sera réalisée sur le 1er trimestre 2025.
Les parties signataires conviennent qu’eu égard à la nature des informations transmises, toute personne amenée à participer à la négociation s’engage à en assurer la plus grande confidentialité.
Etape 2 - Définition des objectifs, des actions et des indicateurs à mettre en œuvre ;
Les parties analyseront les résultats de cette enquête afin de déterminer les objectifs, actions et indicateurs à mettre en œuvre dans un futur accord relatif à la qualité de vie et aux conditions de travail.
Etant entendu préalablement que les domaines traités dans le cadre du plan d’actions sont encadrés par l’accord cadre national et doivent porter sur les 4 thématiques suivantes :
La santé au travail et la prévention ;
L’équilibre vie professionnelle et vie personnelle ;
L’organisation, le contenu et la charge de travail, et les changements ;
Les pratiques managériales.
Etape 3 - Négociation des accords.
Les engagements souscrits dans le cadre de ces accords feront l’objet d’un suivi annuel.
Calendrier et lieu des réunions :
Le calendrier prévisionnel des réunions de concertation est établi comme suit :
Le 27 février 2025 à 9h à Gaillac
Le 30 avril 2025 à 9h à Gaillac
Le 10 juin 2025 à 9h à Gaillac
Les réunions pour le second semestre seront fixées le 10 juin. Les réunions se dérouleront soit à Montauban, soit à Gaillac. En concertation, ce calendrier est susceptible de modifications en fonction de l’avancement du projet. Des réunions complémentaires intermédiaires pourront avoir lieu à la demande d’une des parties à la négociation.
Périodicité de la négociation
Par dérogation à l’article L. 2242-13 du Code du Travail prévoyant que l’employeur engage chaque année une négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie et des conditions de travail, et conformément à l’article L. 2242-12 du Code du Travail, les parties conviennent expressément de porter cette périodicité à trois ans.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2025. Les parties s’accordent sur l’intention de finaliser l’ensemble des accords pour le 31 décembre 2025. En fonction de l’avancement des travaux, cet accord pourrait faire l’objet d’un avenant pour prorogation.
Interprétation, dénonciation et révision de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois et de la notification de cette dénonciation à l’ensemble des cosignataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
A la demande de la totalité des parties signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
Publicité et dépôt
Le présent procès-verbal est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Le présent procès-verbal sera déposé, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, à la DDETS compétente via la plateforme numérique TéléAccords – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise, ainsi qu’une version papier auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Le procès-verbal sera communiqué au personnel par l’intranet.
Fait à Gaillac, le 24 janvier 2025
Pour l’UES CERFRANCE Garonne-et-Tarn,Pour la FGA CFDT, La Directrice Générale de l’AGC Garonne-et-TarnLa Déléguée Syndicale XX
