L’Association de gestion et de comptabilité (CERFRANCE ISERE) Dont le siège social est situé 122 rue du Rocher de Lorzier 38430 MOIRANS Inscrite à la Mutualité Sociale Agricole de Alpes du Nord Numéro SIRET 388 577 660 00169 et Code NAF 6920Z Représentée par M., Directeur
D'une part,
Et
Le syndicat représentatif au sein de l’entreprise
Le syndicat FORCE OUVRIERE (FO) représentée par Mme, Déléguée syndicale
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 6 alinéa 4 de l’accord sur le télétravail à domicile du 10 janvier 2019 et de le remplacer par la rédaction suivante :
S'agissant des frais exposés par les collaborateurs dans le cadre du télétravail, la Société CERFRANCE ISERE versera une allocation forfaitaire exonérée de cotisations sociales à hauteur de 2,50 euros par jour de télétravail (1,25 € par demi-journée) dans la limite globale de 10 € par mois pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine.
DATE D’EFFET
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er avril 2022.
Il pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. FORMALITES DE DEPÔT ET DE PUBLICITE
L’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.
Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires. L’accord sera consultable par les salariés sur le site intranet de l’entreprise.
