Accord d'entreprise ASSOCIATION DE GESTION ET DE PROMOTION
PROTOCOLE D'ACCORD PARTIEL SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES POUR 2017
Application de l'accord
Début : 01/01/2017
Fin : 31/12/2017
Début : 01/01/2017
Fin : 31/12/2017
29 accords de la société ASSOCIATION DE GESTION ET DE PROMOTION
Le 04/06/2018
- Formation professionnelle
- Système de rémunération (autres qu'évolution)
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Travailleurs handicapés
Le 04 juin 2018.
Protocole d'Accord Partiel sur les Négociations Annuelles pour 2017
Il a été préalablement expose ce qui suit :
Les Négociations Annuelles Obligatoires pour 2017 ont débuté par une réunion le 27 février 2017 afin d’en fixer le planning, puis les 10 avril, 19 mai, 10 novembre 2017 et 15 février 2018.
Les Délégations Syndicales ont remis à la Direction la liste des documents et informations souhaitées, ainsi que leurs revendications (annexes 1 et 2 du présent protocole pour FO et annexe 3 du présent protocole pour CFE-CGC). En réponse à ces demandes, la Direction a fourni à chaque réunion des informations orales, ou remis des documents d’information (annexe 4).
Lors de ces réunions, la Direction a apporté des réponses à chacune des revendications. Certaines d’entre elles ont par ailleurs été intégrées dans les dispositions de l’Accord d’entreprise et ne sont donc pas reprises ici.
Après des échanges sur le contenu du présent protocole, les parties ont convenu d’acter les dispositions ci-après décrites.
En conséquence de quoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit
Sur la partie qualitative, dispositions faisant l’objet d’un accord :
1.1 Temps de travail
1.2 Formation professionnelle
A noter que sur 2017 :
- 85% des salariés ont reçu au moins une formation dans l’année, soit 146 personnes,
- 86% des personnes formées sont non cadres,
- 67% des séniors de plus de 50 ans ont reçu au moins une formation (soit 40 sur 60 présents dans l’année),
- 2 767 heures de formations ont été dispensées pour un coût de formation (hors coût salaire et déplacement) de 79k€,
- 4 formations « management » ont été suivies par 5 salariés cadres, et d’autres actions sur cette même thématique sont déjà engagées en 2018.
Les axes du Plan de formation 2017 décidées de façon conjointe avec les autres Centres d’ALMEA sont les suivants :
- Promouvoir la maîtrise des outils d’information, de gestion et de management
- Accompagner l’évolution des compétences liées à la pédagogie
- Se perfectionner dans la maîtrise des outils d’hygiène et de sécurité
- Contribuer au perfectionnement technique dans le métier de chacun
- Contribuer au développement professionnel et social en participant au financement des formations pour épanouissement professionnel et personnel
Par ailleurs, l’effectif de salariés en contrat d’alternance (apprentissage et contrat de pro) est passé de 3 au 31/12/16 à 4 au 31/12/17.
Travailleurs handicapés
Tout comme il est important de bien informer les jeunes (apprentis, stagiaires) sur la notion d’handicap et la place qu’ils ont dans le milieu professionnel, une information est à prévoir envers le personnel sur l’avantage que les personnes concernées auraient à se déclarer travailleur handicapé. Ceci se fera en lien avec l’assistante sociale du service de santé au travail, en charge de l’aide au montage des dossiers de reconnaissance de travailleur handicapé.
Sur la partie quantitative, les dispositions faisant l’objet d’un accord :
2.1. Evolutions salariales, prime d’ancienneté et « complément de 0,50 mois »
2.2. « PEP » de l’E2C et d’ALMEA FC
Sans préjudice de la possibilité de conclure des conventions particulières et des vacations, la durée moyenne annuelle pour le face à face pédagogique (dite Mission 1) est définie selon les dispositions suivantes sur la base d’un statut du personnel à 40 heures de travail hebdomadaire :
- 16 heures par semaine pour les formateurs de l’activité Ecole de la 2e Chance en Champagne Ardenne (E2C) ;
- 20 heures par semaine pour les animateurs pédagogiques de l’activité Ecole de la 2e Chance en Champagne Ardenne (E2C) ;
- 24 heures par semaine pour les formateurs de l’activité ALMEA FC.
Les moyennes annuelles établies sont soumises aux dispositions suivantes :
Formateurs E2C
Animateurs E2C
Formateurs ALMEA FC
1/ Le temps de travail annuel de la Mission 1, auxquelles pourront s’ajouter les heures supplémentaires telles que prévues dans l’Accord d’établissement sera de :
720 h. / an (soit une moy de 16 h. / sem.)900 h. / an
(soit une moy de 20 h. / sem.)
1080h./ an (soit une moy de 24 h. / sem.)
2/ Le Centre peut conclure exceptionnellement des accords individuels de dépassement du temps de travail de Mission 1.
Cette modification devra être prévue par un avenant spécifique au contrat de travail, donc avec l’accord express du salarié.
Ces heures au-delà de :
comprises dans le temps de travail annuel, et prévues dans les horaires hebdomadaires, sont communément appelées heures complémentaires.
Elles peuvent, dans les conditions définies à l’Accord d’établissement, donner lieu à majoration de salaire.
16
20
24
3/ Les 45 semaines de fonctionnement sont découpées en trois périodes annuelles définies par le calendrier annuel (prévu par l’Accord d’établissement) : la période 1 entre les congés d'été et les congés de Noël, la période 2 entre les congés de Noël et les congés de printemps, la période 3 entre les congés de printemps et les congés d'été.
Formateurs E2C
Animateurs E2C
Formateurs ALMEA FC
4/ Dans le cas où la moyenne hebdomadaire de Mission 1 excéderait celle définie au point 2/ sur une période telle que définie au point 3/ (au prorata temporis pour les semaines non complètes) les heures complémentaires de Mission 1 effectuées entre les fourchettes de :
16 à 20 h.20 à 25 h.
24 à 28 h.
seraient rémunérées par la prime d'efficience pédagogique, dite « PEP de fin de période », en sus de celle déjà versée en application du point 5/ ci-dessous.
5/ Les heures de M1 effectuées dans la fourchette de :
seront rémunérées par la prime d’efficience pédagogique, dite « PEP hebdomadaire », selon les conditions de l’Accord d’Etablissement.20 et 24 h. comprise
25 et 30 h. comprise
28 et 32 h. comprise
Elles sont payées au mois le mois, sans référence à la moyenne de la période et sans qu’il soit possible de les compenser avec le Crédit d’heures et/ou du repos compensateur.
2.3. Tickets restaurants
Le montant du Ticket Restaurants® est de 6 euros par jour travaillé, sous réserve que le repas soit compris dans les horaires de travail. Toute absence (jour de maladie, formation, congés, JNT…) sera déduite du nombre de Tickets Restaurants® attribué.
La prise en charge par Alméa51 est de 50%, soit un coût salarial de 3€ pour une valeur de 6€.
Ce système est toujours en vigueur depuis la fusion d’ALMEA.
2.4. Dotation de l’Employeur au Comité d’Etablissement
- subvention de fonctionnement légale à 0,2 % de la masse salariale brute,
- subvention destinée aux activités sociales et culturelles pour 0,95% de la masse salariale brute.
Points de négociations reportes en 2018
Modalités de calcul l'indemnité de fin de carrière
Modalités de décompte/acquisition des RTT pour les salariés non Formateurs de l'Apprentissage
Publicité et dépôt légal
Le présent procès-verbal est signé en tant qu'accord partiel pour les éléments consignés.
Le présent protocole sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE Champagne Ardenne et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châlons-en-Champagne.
Fait à Châlons-en-Champagne, en 5 exemplaires originaux, le 04 juin 2018.
XXX
Directeur Général
XXX
Directeur du Centre de la Marne
XXX
Délégué Syndical FO
XXX
Délégué Syndical CFE-CGC
Liste des annexes :
Annexe 1 : revendications de la Délégation Syndicale FO et courrier du 30/10/17Annexe 2 : revendications de la Délégation Syndicale CFE-CGC
Mise à jour : 2018-11-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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