ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION ET A LA PERIODICITE DE VERSEMENT DE LA PRIME DECENTRALISEE CONCLU AVEC LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Entre
L’EHPAD « Les Jardins » sis rue des Maraîchers à Sarrebourg (57400), représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur de transmission D’une part
Et
Les représentants élus au Comité Social et Economique (CSE) D’autre part
1- Objet : durée
Le présent accord définit les règles d’attribution et les modalités de versement de la prime décentralisée, conformément à l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951. L’accord est valable pour une durée indéterminée et entre en vigueur dès le 1ᵉʳ janvier 2026. Il est reconduit tacitement chaque année, sauf en cas de dénonciation par l’une des parties. Toute partie signataire peut mettre fin à l’accord, sous réserve d’un préavis de trois mois et d’une notification écrite adressée à l’ensemble des signataires. La dénonciation de l’accord doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Qu’elle soit initiée par l’employeur ou le CSE, la dénonciation prend effet après un délai de préavis de trois mois, à compter de la réception de la notification.
2- Bénéficiaires
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à l’ensemble des salariés de l’entreprise appliquant la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, à l’exclusion du directeur dont les modalités d’attribution sont fixées par le conseil d’administration.
3- Modalités et périodicité de versement de la prime décentralisée
Les modalités et la périodicité de versement de la prime décentralisée s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’EHPAD « Les Jardins », y compris les médecins.
Pour le directeur, les conditions d’attribution et de versement sont déterminées par le Conseil d’Administration.
Le présent accord définit que la prime décentralisée est versée mensuellement à chaque salarié. Son montant représente une prime mensuelle de 5% de son salaire brut (hors indemnités Ségur 1 et 2) dont le critère de distribution est le non-absentéisme. En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/60e de la prime versée mensuellement par jour d’absence. Toutefois, les six premiers jours d’absence intervenant au cours d’une année civile ne donnent pas lieu à abattement.
Il est entendu que les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :
Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels
Périodes de congés payés
Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles
Absences pour congés de maternité ou d’adoption, tels que définis à l’article 12.01 de la présente Convention
Absences en lien avec un projet grossesse, conformément à l’accord d’entreprise négocié au sujet de l’égalité hommes/femmes (art. 5.3)
Absences pour accidents de travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement
Absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la Sécurité Sociale
Périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux
Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congés de courte durée prévus aux Articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la présente Convention
Jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail
Congé paternité
Absences pour participation à un jury d’assises
Le temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la présente convention
La grève
.
4- Versement de la prime
La prime décentralisée fait l’objet d’un versement mensuel représentant 5% du salaire brut (hors indemnités Ségur 1 et 2) pour chaque salarié. Les parties conviennent que le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé uniformément à l’ensemble des salariés n’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail, au mois de janvier de l’année N+1.
En cas d’absence excédant trente jours au cours de l’année civile, les parties conviennent que le versement mensuel de la prime décentralisée est suspendu pour le salarié concerné. L’objectif de cette mesure est d’éviter une régularisation financière importante et le versement d’un acompte en janvier de l’année suivante.
Les salariés ont la possibilité, sur demande écrite auprès du service comptabilité et à leur initiative, de solliciter la suspension de la provision mensuelle de leur prime décentralisée. Dans ce cas, le versement de la prime décentralisée interviendra en janvier de l’année suivante (N+1) et représentera 5% du salaire brut annuel (hors indemnités Ségur 1 et 2). En cas d’absence du salarié, le montant versé sera ajusté selon les mêmes modalités que celles appliquées habituellement.
5- Dispositions finales
Un exemplaire du présent accord est remis au Conseil Social et Economique (CSE). Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et sous forme de courriels adressés à chacun des salariés. Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité. Fait à Sarrebourg, le 26 janvier 2026 En 3 exemplaires originaux
Les membres du Comité Social et Economique Le Directeur
