Accord d'entreprise ASSOCIATION DE LA CLAUZE

PROTOCOLE RELATIF AUX MODALITES DE DISTRUBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE 2024

23 accords de la société ASSOCIATION DE LA CLAUZE

Le 09/04/2024

• Système de prime (autre qu'évolution)
• Autre, précisez

PROTOCOLE

RELATIF AUX MODALITES DE DISTRIBUTION

 DELA PRIME DECENTRALISEE 2024

Entre d’une part,

L’Association -  Centre deSoins de Suite et de Réadaptation LA CLAUZE,  12170 SAINT JEAN DELNOUS,             représentée par, agissant en qualité de Directeur,

Et d’autre part

   LesMembres du ComitéSocial et Economiquedu CSSR LA CLAUZE

En l’absence de représentation syndicale.

    Suite aux échanges en séancedu ComitéSocial et Economiquedu9 avril 2024

Il a été convenu ce qui suit :

Article I : Objet du protocole:

  En application de l’article A3.1 de la CCN FEHAP du 31 octobre 1951, ce présent protocole fixe les modalités de distribution de la prime décentralisée pour l’année2024pour l’ensemble des salariés du CSSR DE LA CLAUZE – 12170 ST JEAN DELNOUS.

Article II : Durée de l’Accord:

     Ce présentprotocoleest applicable pour la période du 01 janvier au 31 décembre2024et prendra fin au 31 décembre2024.

 Article III :Modalités particulières applicables à certaines catégories:

1.              Compte-tenudela présencedans les effectifsde 5médecins et pharmacienCDI titulairesà la date de signature de ceprotocole,il est convenupour l’année2024que la prime décentralisée afférente aux rémunérations du personnel médical sera verséeselon les mêmes modalités prévues à l’article IV pour le personnel non médical en CDI.

2.       Les modalités de distribution de la prime décentralisée applicablesau Directeuret Directeur Général Adjointsont arrêtées par le Conseil d’Administration.Pour2024,il est convenu que la prime décentralisée afférente aux rémunérations du personnel de direction sera versée selon les mêmes modalités prévues à l’article IV pour le personnel non médical en CDI.

3.     D’autre part, pour l’ensemble dupersonnel encontrat à durée déterminéeprésent ounon présent au 31 décembre, il est convenu que la prime décentralisée afférente aux rémunérations du personnel sera versée selon les mêmes modalités prévues à l’article IV pour le personnel non médical en CDI.

 Article IV : Modalités applicables aupersonnel en contrat CDI ou CDD:

 Pourl’e nsemble du personnel en CDI ouen CDD, versement à chaque salarié au prorata de son temps de travail et de son temps de présence dans l’année d’une prime    calculéesur la base de5% de son salaire brut annuelsous réserve des critères de distribution décrits ci-dessous :

  Critères de distributionpour cettecatégorie :

1.  Présentéisme :5%

•    Le critère de5% sur présentéisme sera étudié par périodemensuelle, avec un versement définitifmensuel.

•  Chaque salarié bénéficiera d’une prime égale à5% de son salaire brut versé          sur la période (du 01 janvier au 31janvierpour le versement en janvier, du 01février au 28févrierpour le versement defévrier,etc.)sous réserve desabattements suivants :

• •        Pour chaque absenceconstatée sur le mois concerné,hors celles énumérées à l'article A3.1.5 de la convention collective, congés sans soldeounon autorisée,mise à pied,il est instauré un abattement de1/5     de la primemensuellepar jour d’absencesur le mois.

1. Reliquat et modalités de redistribution :

 Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé uniformément à l'ensemble des salariésprésents au moment du versement au prorata de leur temps de travail. Un salarié qui partira en cours de mois ne bénéficiera pas du reliquat de la prime du mois en cours.

 Pour l'année 2024, le reliquat sera porté mensuellement sur les salaires avec un mois de décalage. Par exemple, en mars N sera versé le reliquat mensuel
de février N.

 Article V :Périodicité de versement :

•      La prime estverséemensuellement pour la part liée au présentéisme soit l’intégralitédes5% pour2024.

•    Le reversement du reliquat2024lié aux abattements éventuels se fera sous forme deredistribution aux autres salariés sur le mois même d’application des abattements aux salariés en arrêt.

Article VI : Publicité du protocole d’Accord :

    Le présentprotocoleest rédigé endeuxexemplaires :

  Un exemplaire du présentprotocoleest remis :

•   aux délégués duComitéSocial et Economique,

• conservé par la Direction du CSSR de LA CLAUZE

 Fait le9 avril 2024,

Les délégués du Comité Social et Economique,   Le Directeur,