AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE A ADHESION OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX
ENTRE
L’Association CSSR La Clauze 794 Roure de La Clauze 12170 SAINT JEAN DELNOUS
N° SIRET : 77675080400010
Représentée par agissant en qualité de Directrice.
ET
Les élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages lors du 1er tour des élections du CSE
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Par accord collectif d’entreprise relatif au régime complémentaire à adhésion obligatoire de remboursement de frais médicaux en date du 28 décembre 2021, a été institué un régime collectif et obligatoire frais de santé, cofinancé par l’Association et le salarié, complémentaire à l’assurance maladie, faisant l’objet d’un contrat d’assurance collectif souscrit par l’Association au bénéfice des salariés. Dans le cadre notamment des évolutions intervenues sur le maintien des garanties en cas de suspension du contrat en lien avec la crise sanitaire et sur les cas de dispense d’adhésion applicables, les parties ont convenu de modifier par le présent avenant certaines dispositions de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’institution d’un régime complémentaire à adhésion obligatoire de remboursement de frais médicaux en date du 10 décembre 2024. Elles précisent que les autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’institution d’un régime complémentaire à adhésion obligatoire de remboursement de frais médicaux en date du 28 décembre 2021 demeurent inchangées et applicables.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant est applicable au sein de l’Association la Clauze.
ARTICLE 2 – CAS DE DISPENSE
Au sein de l’article 2 de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’institution d’un régime complémentaire à adhésion obligatoire de remboursement de frais médicaux en date du 28 décembre 2021, s’agissant des dispenses d’adhésion au régime collectif « frais de santé », conformément aux dispositions des articles L. 911-7, L. 911-7-1, D. 911-2 et suivants et R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale autorisés à l’initiative du salarié, les parties conviennent de remplacer les termes « Les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé dite ACS » par les termes « Les salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire dite CSS. Les parties conviennent également de préciser que peuvent demander à être dispensés d’adhérer à la mutuelle les salariés qui bénéficient d’une couverture collective frais de santé pour les mêmes risques, en tant qu’ayant-droit, et notamment de son conjoint ou de l’un de ses parents salariés dans une autre entreprise, (que la couverture en tant qu’ayant-droit soit à titre obligatoire ou facultative). Elles conviennent qu’afin de prendre en considération l'évolution de la règlementation, l’accord et le présent avenant seront automatiquement modifiés par l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions venant à rendre applicables de plein droit des dispenses d'adhésion autres que celles visées ci-dessus ou dans des conditions différentes.
ARTICLE 3 – MAINTIEN DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Pour tenir compte des dispositions applicables notamment celles prévues par l’instruction interministérielle n° DSS/3c/5b/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail, les parties conviennent de remplacer l’article 2 de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’institution d’un régime complémentaire à adhésion obligatoire de remboursement de frais médicaux en date du 28 décembre 2021 par l’article suivant
Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
Le bénéfice des garanties mises en place dans l’entreprise est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
- Soit d’un maintien total ou partiel de salaire ;
- Soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.
- Soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur dans l’hypothèse d’un placement en activité partielle ou en activité partielle longue durée indemnisée (suspension totale, réduction de durée de travail ou toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement mobilité …)
Dans ce cas, la quote-part de cotisation du salarié continue d’être précomptée sur sa rémunération et la quote-part due par l’employeur est également maintenue.
Le régime « frais de santé » ne sera pas maintenu au profit des salariés absents ne bénéficiant d’aucune indemnisation c’est-à-dire ceux qui ne bénéficient ni d’un maintien total ou partiel de salaire ni d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur ni d’une indemnisation au titre d’une suspension ou réduction de durée de travail ou congé rémunéré par l’employeur. Le salarié peut toutefois demander à titre individuel le maintien de la couverture aux mêmes conditions tarifaires auprès de l’organisme assureur, il doit alors s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (parts salariale et patronale). Le salarié notifiera son choix par courrier recommandé ou remis en main propre à l’organisme assureur un mois avant la date de suspension de son contrat. A défaut du respect dudit délai, le salarié ne sera pas affilié audit régime pendant la totalité de sa période de suspension. Dans les cas de suspension de contrat, le règlement mensuel de la cotisation s’effectuera par prélèvement bancaire sur le compte bancaire ou postal du salarié concerné, conformément à l’autorisation de prélèvement qu’il aura au préalable dûment complété et transmis à l’organisme assureur dont l’adresse figurera dans le formulaire de demande de maintien du bénéfice des garanties En dehors de ces hypothèses, le régime « frais de santé » ne sera pas maintenu en cas de suspension du contrat et les garanties seront suspendues. »
ARTICLE 4 – ORGANISME ASSUREUR
Les parties rappellent que la gestion du régime collectif obligatoire « frais de santé » est confiée à Crédit Agricole Assurances (PREDICA) depuis le 1er janvier 2022.
ARTICLE 5 – COTISATIONS
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais médicaux » s’élèvent à un montant correspondant à 3,05% du plafond de la sécurité sociale. Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2025, à 3.925 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire. Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes : Part patronale :
80%, dont Part remboursée par le CSE : 13%,
Part salariale :
20%
ARTICLE 6 – DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Les dispositions du présent avenant font partie intégrante de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime complémentaire frais de santé conclu en date du 28 décembre 2021.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par le code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rodez.
Le présent avenant sera mis à disposition des salariés auprès du service RH
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en 2 exemplaires, le 10 décembre 2024 à Saint Jean Delnous.
