ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association L’EHPAD de La Fondation Pommé dont le siège social est situé : 43 Chemin des Ourtigous 64 400 OLORON-STE-MARIE Représentée par LEFEBVRE Damien, le Directeur
D’une part,
Et
Les membres du Comité Social Economiques : LASSERRE Jean-Philippe, membre titulaire ROBERT Angélique, membre titulaire SERRANO Carole, membre titulaire
D’autre part,
Entre lesquelles il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du code du travail a pour objet de mettre en place le compte épargne temps au sein de l’association. « Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées. » Le compte épargne temps est un compte épargne salariale, sur lequel il est possible de déposer des heures de travail ou des sommes d’argent. Cette épargne, disponible, peut ensuite être récupérée sous la forme de congés payés, d’argent ou pour cesser de manière progressive son activité.
ARTICLE 1 – Salariés concernés
Tous les salariés de l’association ayant au moins 1 an d’ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne temps à l’exception des salariés en contrat à durée déterminée, en contrat d’apprentissage et des stagiaires.
ARTICLE 2 – Ouverture et tenue du compte
L’ouverture d’un compte épargne temps et son alimentation relève de l’initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du service des ressources humaines via le formulaire dédié. Il est tenu un compte individuel. Une fois par an, il sera communiqué au salarié le nombre d’heures ainsi que la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte.
ARTICLE 3 – Alimentation du compte
Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après. Un formulaire précisant les éléments que le salarié entend affecter à son compte devra être rempli et retourné au service des ressources humaines au plus tard au mois de décembre de l’année N pour les éléments concernant l’année N+1. La période annuelle s’étend du 1er mai N au 30 avril N+1. Chaque salarié peut décider de porter sur leur compte épargne temps :
Les jours de congés acquis non pris au titre de la période précédente excédent 24 jours ouvrables (la 5eme semaine uniquement)
Les contreparties en repos obligatoire et repos compensateur de remplacement
Primes conventionnelles converties en jours de congés
Les limites annuelles d’alimentation prévues par l’accord de branches sont les suivantes :
15 jours maximum par an pour les salariés de moins de 50 ans
Pas de limites pour par an pour les salariés de + de 50 ans et/ou cadres non soumis à l’horaire collectif.
L’alimentation se fera chaque année avec un traitement au fil de l’eau. Le compte épargne temps ne sera pas plafonné
ARTICLE 4 – Valorisation du compte épargne temps
Le compte épargne temps pourra être alimenté par des éléments tel que prévu par l’article 3. Ces jours de repos et éléments de salaire seront convertis en heures. La valorisation s’effectue par application du nombre d’heures épargnées au taux du salaire horaire au moment de la liquidation de l’épargne.
ARTICLE 5 – Conditions et modalités d’utilisation du compte épargne temps
Sous forme de congés pour convenance personnelle
Le compte épargne temps pourra être utilisé à la convenance du salarié avec l’autorisation de la Direction. Ces jours de congés pour convenance personnelle pourront être pris sur toute période annuelle et ne seront validés que si cela n’engendre pas de désorganisation de service. Cette utilisation n’est pas soumise à l’épuisement d’autres types de congés. Le salarié devra faire sa demande à la Direction via le formulaire dédié en respectant le délai de prévenance en fonction de la durée du congé.
DUREE
DELAI DE PREVENANCE
Absence d’une durée comprise entre 1 et 6 jours ouvrés 30 jours calendaires (1) Absence d’une durée comprise entre 7 et 18 jours ouvrés 60 jours calendaires Absence d’une durée supérieure à 18 jours ouvrés 90 jours calendaires
En cas de circonstance exceptionnelle, ce délai pourra être réduit avec l’accord de la Direction
L’utilisation du compte épargne temps se fera sur la base d’une journée minimum. Les congés pour convenance personnelle sont assimilés à du temps de travail effectif.
Sous forme monétaire
Le salarié aura la possibilité de demander le déblocage, sous forme monétaire de tout ou partie des droits acquis au compte épargne temps dans les cas cités ci-dessous : - Complément de rémunération immédiate : Sur demande expresse du salarié et avec l’accord de l’employeur, l’ensemble des droits affectés sur le CET, à l’exception des congés payés légaux, peut être utilisé afin de compléter la rémunération du salarié. Sous cette réserve, cette possibilité est ouverte à tous les droits acquis.
- Complément de rémunération différée : Sur demande expresse du salarié et avec l’accord de l’employeur, l’ensemble des droits affectés sur le CET, à l’exception des congés payés légaux, peut être utilisé afin : • d’alimenter un plan d’épargne contribuant au financement de prestations de retraite au sens de l’article L 3332-1 du Code du Travail ; • d’alimenter un plan d’épargne salariale au sens de l’article L 3332-1, L 3333-1 et L 3334-1; • procéder au versement des cotisations visées à l’article L 351- 14 Conformément aux dispositions légales, la monétisation ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés.
Les salariés devront faire la demande de déblocage auprès de la Direction via le formulaire dédié en y joignant les justificatifs permettant d’attester d’une des situations.
Le versement sera effectué avec la paie du mois suivant celui de la demande.
Sous forme de congé de fin de carrière
Le congé de fin de carrière est destiné à permettre au salarié d’anticiper l’arrêt effectif de son activité avant son départ ou sa mise à la retraite. La prise du congé de fin de carrière s’inscrit dans une démarche de préparation à la retraite du bénéficiaire qui s’interdit par conséquent, toute activité professionnelle salariée pendant le congé de fin de carrière. Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet en utilisant son compte épargne temps doit :
Être âgé d’au moins 61 ans
Remplir à échéance les conditions d’accès à l’âge légal de départ à la retraite.
Avoir épuisé l’ensemble de ses droits à congés payés et à repos (ces droits pourront être accolés à son congé de fin de carrière afin d’anticiper sa cessation d’activité)
Le salarié devra faire la demande à la Direction par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre décharge au moins 3 mois avant le début du congé. Le congé de fin de carrière est assimilé à du temps de travail effectif.
ARTICLE 6 - Situation du salarié pendant le congé
Lorsque le congé est indemnisé, le principe du maintien du salaire est appliqué à la date de prise des congés. Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail, subsistent sauf dispositions législatives contraires.
ARTICLE 7 – Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis dans le cadre du CET seront assurés par le biais de l’AGS (Association de garantie des salaires), dans la limite de son plafond maximum tel que défini par les textes réglementaires.
ARTICLE 8 – Cessation du compte
Cessation de l’accord
Le compte épargne temps ne pourra plus être alimenté en cas de cessation de l’accord. Les droits acquis par les salariés seront versés sous forme d’une indemnité compensatrice sur le bulletin de salaire le mois suivant la fin de l’accord.
A la demande du salarié
Le salarié pourra faire la demande de clôture de son compte épargne temps auprès de la Direction par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge à n’importe quel moment. Les droits acquis seront versés sous forme d’une indemnité compensatrice sur le bulletin de salaire le mois suivant à l’exception des jours acquis au titre de la 5ème semaine de congés payés. Les jours acquis au titre de la 5ème semaine de congés payés devront être pris dans un délai de 6 mois. En cas de demande de clôture, le salarié ne pourra pas ouvrir de nouveau compte épargne temps avant un délai de 5 ans à compter de la date de clôture du précédent compte.
Rupture du contrat de travail
Le compte épargne temps sera automatiquement clôturé en cas de rupture du contrat de travail. Les droits acquis seront versés sous forme d’une indemnité compensatrice sur le solde de tout compte.
Décès du salarié
En cas de décès du salarié, les droits acquis seront dus aux ayants droits du salarié.
ARTICLE 9 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 10 – Modification
Conformément aux dispositions légales, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
ARTICLE 11 – Dénonciation
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de l’autre partie.
ARTICLE 12 – Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par L’Association L’EHPAD de La Fondation Pommé sur la plateforme en ligne TéléAccords du ministère du Travail. Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du Secrétariat-du Greffe du Conseil des Prud’hommes. Le présent accord sera notifié aux membres du CSE. Fait à OLORON STE MARIE, le 11 décembre 2024
Pour les membres du CSELa Direction Monsieur LASSERRE Jean-PhilippeMonsieur Damien LEFEBVRE
