ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AQUISITION DES CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association L’EHPAD de La Fondation Pommé dont le siège social est situé : 43 Chemin des Ourtigous 64 400 OLORON-STE-MARIE Représentée par LEFEBVRE Damien, le Directeur
D’une part,
Et
Les membres du Comité Social Economiques : LASSERRE Jean-Philippe, membre titulaire ROBERT Angélique, membre titulaire SERRANO Carole, membre titulaire Ainsi, l’objectif de cet accord est de compenser l’inégalité de traitement social entre les salariés disposant des Avantages Individuels Acquis (contrats CDI signé avant le .2 décembre 2011) et les salariés n’en disposant pas. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT.
ARTICLE 1-Salariés concernés
Tous les salariés de l'Association ayant 1 an d’ancienneté discontinu et ne disposant des Avantages Individuels Acquis.
ARTICLE 2- L’acquisition des congés supplémentaires
Les congés supplémentaires seront 2 congés payés maximum par an. Ils pourront être acquis sur les périodes suivantes : -du 1er juillet au 31 août pour 1 congé payé supplémentaire -du 15 décembre au 15 janvier pour 1 congé payé supplémentaire
ARTICLE 3-Absences n’entraînant pas d’abattement
Il est entendu que les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :
Périodes de congés payés,
Absences autorisées dont bénéficient les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,
Absences pour congés de maternité ou d’adoption, tels que définis à l’Article 12.01 de la CCN FEHAP,
Périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé au service civique
Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,
Congé paternité,
Congés conventionnels : mariage/PACS/décès d’un proche/enfant malade
Absences pour participation à un jury d’assises.
ARTICLE 3-Modalités d’attribution et de versement
Après chaque période référencée le compteur de congés payés sera mis à jour automatiquement sur le bulletin de salaire. Ainsi, pour la période estivale le congé payé supplémentaire apparaitra sur le bulletin de salaire de septembre. Pour la période hivernale, le congé payé supplémentaire apparaitra sur le bulletin de salaire de janvier.
ARTICLE 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. Il entrera en vigueur à compter du 16 janvier 2025 jusqu'au 15 janvier 2026. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Ce protocole est renégociable à chaque fin d’année civile entre les mois de novembre et décembre.
ARTICLE 5 – Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par L’Association L’EHPAD de La Fondation Pommé sur la plateforme en ligne TéléAccords du ministère du Travail. Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du Secrétariat-du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord sera notifié aux membres du CSE et mis en annexe de chaque 1er contrat de travail.
Fait à OLORON STE MARIE, le 11 décembre 2024 Pour les membres du CSELa Direction Monsieur LASSERRE Jean-PhilippeMonsieur Damien LEFEBVRE
