ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association L’EHPAD de La Fondation Pommé dont le siège social est situé : 43 Chemin des Ourtigous 64 400 OLORON-STE-MARIE Représentée par LEFEBVRE Damien, le Directeur
D’une part,
Et
Les membres du Comité Social Economiques : LASSERRE Jean-Philippe, membre titulaire ROBERT Angélique, membre titulaire SERRANO Carole, membre titulaire Ainsi, l’objectif de cet accord est d’harmoniser l’ensemble des règles dérogatoires à convention collective de l’Association relatives à l’aménagement du temps de travail et à la durée du travail. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT.
ARTICLE 1-Salariés concernés
Tous les salariés de l'Association, y compris aux salariés sous contrats aidés qui répondent aux conditions prévues par la convention collective.
ARTICLE 2- Interruption d’activité
Il est entendu par interruption d’activité celle liée à l’organisation du travail. L’interruption n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. Elle n’est donc pas rémunérée comme telle.
Les interruptions de travail sont clairement identifiées dans les horaires. Pour les salariés travaillant à temps plein et à temps partiel, la durée quotidienne du travail ne peut pas contenir plus de deux interruptions.
ARTICLE 3-Durée quotidienne de travail à l’accueil de jour
La journée de travail est la période comprise entre 8h30 et 18h30 à l’accueil de jour. Elle comprend des temps de travail effectif sans temps de pause.
La durée quotidienne du travail peut être continue ou discontinue. Compte tenu des missions et activités de l’Association à l’accueil de jour, la durée quotidienne de travail effectif est limitée à 10 heures. Cette durée s’applique dans le cadre de la journée civile.
A titre exceptionnel et dérogatoire et afin de mettre en œuvre des projets spécifiques en lien avec le projet de l’accueil de jour (transferts, journées particulières d’animation, repas thérapeutiques, accueil de jour itinérants…) impliquant des contraintes particulières, la durée quotidienne de la journée de travail peut être portée en discontinuité à 7heure et 30 minutes par jour.
ARTICLE 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord peut être dénoncé ou révisé, à tout moment, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires
Il prendra effet à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 5 – Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par L’Association L’EHPAD de La Fondation Pommé sur la plateforme en ligne TéléAccords du ministère du Travail. Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du Secrétariat-du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord sera notifié aux membres du CSE et mis en annexe de chaque 1er contrat de travail.
Fait à OLORON STE MARIE, le 11 décembre 2024
Pour les membres du CSELa Direction Monsieur LASSERRE Jean-PhilippeMonsieur Damien LEFEBVRE
