Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un Compte Épargne Temps (CET)
Préambule
Conformément aux articles L.3151-1 du Code du travail, le présent accord a pour objet d’instituer un Compte Épargne Temps (CET) au sein de la structure afin de permettre toujours plus de flexibilité aux salariés concernant la gestion de leur temps de travail. Ce dispositif permet aux salariés, sur la base du volontariat, d’accumuler des droits sous forme de temps, en vue d’une utilisation différée ultérieurement.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et comptant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise. Les salariés titulaires de contrats à durée déterminée (CDD), d’apprentissage ou de professionnalisation ne sont pas éligibles, sauf stipulation expresse contraire prévue par avenant.
Article 2 : Ouverture du CET
L’ouverture d’un CET est facultative et se fait à l’initiative du salarié. Chaque salarié éligible peut demander par écrit l’ouverture d’un CET auprès du service des Ressources Humaines.
Article 3 : Modalités d’alimentation du CET
Le CET peut être alimenté par :
La 5ème semaine de congés payés (au-delà des 4 premières semaines qui doivent être prises obligatoirement)
Des jours de repos compensateur
Des congés de fractionnement
Des jours de repos compensateur des cadres
Article 4 : Plafond du CET
Le nombre maximum de jours pouvant être accumulés sur le CET est fixé à :
5 jours de congés payés ou congés de fractionnement maximum
Et/Ou
35h heures de dépassement ou 5 jours de repos compensateur dans le cas des cadres
Hors congés conventionnels et congés pour évènements familiaux. Au-delà de ce plafond, les jours non pris seront automatiquement perdus.
Article 5 : Utilisation des droits
Les droits accumulés sur le CET peuvent être utilisés de la manière suivante :
Sous forme de congés rémunérés subsidiés aux congés sabbatiques, congés sans solde, congés parentaux d’éducation, congés pour convenances personnelles
Sous forme de rémunération : en complément de salaire, notamment en cas de passage temporaire à temps partiel
Pour anticiper la fin de carrière : financement d’un départ anticipé à la retraite ou d’un congé de fin de carrière ;
Le salarié formule une demande écrite d’utilisation au moins 1 mois à l’avance, auprès du service RH et devra être validée en amont par le Cadre responsable de service. Le dépôt peut se faire 2 fois dans l’année :
Entre le 1er Novembre et le 31 Décembre dans le cas des récupérations ou repos compensateur cadre.
Et entre le 1er Mars et le 30 Avril pour les congés payés et congés de fractionnement.
Article 6 – Gestion administrative et comptable
La gestion administrative du CET est assurée par la Direction en lien avec le Service RH et le Service Comptabilité qui en garantit la traçabilité et la sécurisation. Chaque salarié reçoit un relevé annuel en début d’année détaillant le solde déjà déposé. Les droits épargnés sont évalués en jours et convertis en valeur monétaire selon le salaire horaire brut du salarié à la date de versement sur le Compte Epargne Temps.
Article 7 : CET en cas de rupture du contrat
En cas de rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ ou mise à la retraite, rupture conventionnelle), les droits acquis sur le CET sont payés sous forme de rémunération brute soumise aux charges sociales et fiscales applicables.
Article 8 : Date d’effet – Révision – Dénonciation de l’accord
Le présent accord prendra effet le 13 Janvier 2026 est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant. En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer.
