ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES INFIRMES MOTEURS CEREBRAUX
Siège social : 7 avenue François Mitterrand 72000 LE MANS
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES AU SEIN DE L’ADIMC 72
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’ADIMC 72, dont le siège social est situé 7 avenue François Mitterrand au Mans, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Directrice Générale, ci-après dénommée « l’Association »
D’une part
ET :
L’organisation syndicale FO, représentée à cet effet par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale.
D’autre part
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d’expression des salariés dans le cadre des dispositions de l’article 02.09 de la CCN applicable et des articles L. 2281-1 et suivants du Code du travail. Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion du droit d’expression des salariés notamment pour le renouvellement du présent accord. Dans ce cadre, le présent accord a pour objet de définir :
Le niveau, le mode d'organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l'expression des salariés ;
Les mesures destinées à assurer d'une part, la liberté d'expression de chacun, et d'autre part, la transmission à l’employeur des demandes et propositions des salariés, ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l'employeur, sans préjudice des dispositions relatives aux IRP ;
Les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives et aux représentants du personnel de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées ;
Les conditions spécifiques d'exercice du droit à l'expression dont bénéficie le personnel d'encadrement exerçant des responsabilités hiérarchiques,
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association ADIMC 72, travaillant au siège social situé 7 avenue François Mitterrand – 72000 LE MANS ou dans l’un de ses établissements ou services mentionnés ci-après :
L’IEM (Institut d’Education Motrice) Jean-Yves Guitton, situé 39 Rue de la Division Leclerc à Savigné-l’Evêque (72460) ;
La MAS (Maison d’Accueil Spécialisée) Les Collines, située 559 rue de Haut d’Eclair à Sillé-le- Guillaume (72140) ;
La MAS (Maison d’Accueil Spécialisée) Les Mélisses, située 44 rue des Pins, à Mulsanne (72230) ;
Le SAMSAH (Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés), situé 6 avenue Pierre Mendes France, à Le Mans (72000) ;
La MAT (Maison d’Accueil Temporaire) et l’EAT Le Jardin d’Alexandre, considéré dans le cadre du présent accord, comme un seul établissement, situé 2 rue de Saint Paul, Villeneuve en Perseigne (72600)
ARTICLE 2 : PRINCIPES DIRECTEURS DU DROIT D’EXPRESSION
Article 2.1. La définition et la finalité du droit d’expression
Le présent accord rappelle que chaque salarié bénéficie d’un droit d’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel, sans distinction de catégories professionnelles, de sexe, de nationalité, à l’exception du Directeur Général. Pour permettre l'expression de l’ensemble des salariés de l’association, ceux-ci seront notamment invités à participer une fois par an, à un groupe d’expression dans leurs établissements.
Il permet ainsi à chacun des salariés composant la communauté de travail de faire connaître son opinion, ses observations ou demandes concernant l’exercice de son travail au sein de l’établissement et/ou du siège.
L’expression directe et collective doit conduire à la participation active de chacun à la vie de son unité et de son établissement. Elle peut et doit permettre l’amélioration des conditions de travail et le développement de la communication interne. Les groupes d’expression ne doivent pas se contenter de déceler les problèmes et de les exposer, ils doivent les analyser et contribuer activement à leurs solutions pouvant être applicables.
Les questions concernant leur contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, n'entrent pas dans le cadre du droit d'expression et relèvent d’autres modes de communication.
Article 2.2. Les garanties
Il est rappelé qu’à l’exclusion de tout abus de droit, aucune sanction ne pourra être adressée à un salarié en raison des avis, vœux, observations ou plus largement pour les propos tenus durant les réunions prévues dans le cadre du droit d’expression.
Pour autant, durant ce temps d’expression, les termes employés ne doivent pas être injurieux, diffamatoires ou comporter la divulgation d’informations confidentielles relatives à un salarié, un résident ou une famille. Ce droit d’expression ne doit pas conduire à des abus tels que la prise à partie personnelle ou le dénigrement.
ARTICLE 3 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU DROIT D’EXPRESSION
Article 3.1. Constitution des groupes d’expression
Les groupes d’expression sont constitués, selon les modalités définies ci-dessous :
Le droit d’expression s’exerce dans le cadre de « groupes d’expression » composés de salariés quel que soit leur métier et leur contrat de travail (CDD, CDI, alternance).
Les réunions sont organisées au sein de chaque établissement, service et au siège social.
Afin de garantir, qu’il n’y ait pas de lien hiérarchique entre les participants à une même réunion, des groupes d’expression spécifiques seront constitués pour les salariés suivants :
Pour le personnel exerçant des fonctions managériales de proximité au sein des établissements et services (chef de service, cadre de santé, IDEC, coordinateur de service…)
Pour les responsables d’établissements et de pôles
Par exception, les salariés exerçant au sein du service VSP (vie sociale et partagée) seront rattachés au SAMSAH pour l’organisation de ces réunions.
Les salariés exerçants sur plusieurs sites, auront la possibilité de participer aux réunions organisées sur chacun des établissements où ils interviennent.
Article 3.2. Fréquence et durée des réunions
Les réunions d’expression des salariés seront organisées au minimum une fois par an dans chaque établissement ou service.
Il appartiendra au personnel d’encadrement d’organiser le temps d’expression de telle sorte de favoriser à la fois la participation de tous les salariés volontaires et l’organisation de la continuité de service auprès des personnes accompagnées.
A cet effet, sauf si l’organisation permet une mobilisation de l’ensemble du personnel concomitamment, les réunions pourront être fixées à des jours et dates différentes afin de permettre à chaque salarié de participer à l’une ou l’autre de ces réunions, en fonction de son planning et de ses obligations professionnelles.
La durée de chaque réunion est fixée
à 2h00 maximum.
Il est en outre rappelé que ces réunions se déroulent sur le temps de travail et n’entraînent aucune diminution de rémunération.
Article 3.3. Invitation aux réunions
Les salariés sont invités à s’inscrire dans un délai de 1 mois calendaire avant la date prévue pour la réunion, par voie d’affichage et d’information auprès du responsable d’établissement.
La participation aux réunions est facultative, libre et volontaire.
Article 3.4. Recueil préalable
Un recueil d’expression préalable sera mis en place par voie dématérialisée dans chaque établissements et services dès l’ouverture des inscriptions pour faciliter l’expression libre de chaque salarié. Ce recueil ne saurait exclure l’expression libre et directe lors des réunions en présentiel. Il s’agit d’un outil complémentaire. Une note explicative rappelant les modalités d’exercice du droit d’expression, les items pouvant être abordés et les thématiques ne relevant pas du droit d’expression directe et collective sera également mise en place.
Ces recueils pourront être anonymisés et auront comme objectif de faciliter l’expression individuelle de chaque salarié.
5 jours ouvrables avant le début de la réunion, le Responsable Ressources Humaines procèdera au recueil des thématiques abordées et les retranscrira à l’ordre du jour type de la réunion d’expression. Dans le cas où certaines thématiques ne relèveraient pas de ce droit, elles seront identifiées en annexe.
Article 3.5. Le déroulement des réunions d’expressions
Les réunions des groupes d’expression se déroulent sur le lieu de travail, dans une salle réservée à cet effet.
Le responsable d’établissement, ou son représentant, assurera l’ouverture de la séance en introduisant :
Un rappel du déroulement de la réunion, du cadre légal et des thématiques relevant du droit d’expression
Un rappel de la nécessité de désigner un à deux animateurs et un secrétaire, ainsi que le rôle de chacun
Un ordre du jour type (précisant le cadre légal, les différentes thématiques pouvant être abordées selon la définition du code du travail et les thématiques en provenance du recueil préalable) sera mis à disposition de l’animateur de la réunion.
Article 3.6. Animation des réunions d’expressions et rédaction des comptes rendus
Les réunions seront animées par un à deux salariés volontaires, désignés par leurs pairs en début de séance. Un salarié secrétaire sera également désigné en début de séance selon les mêmes modalités.
Les volontaires ne détenant pas de mandat électoral seront prioritaires pour accéder à ces fonctions.
Rôle de l’animateur :
L’animateur est le garant que les thématiques abordées relèvent du droit d’expression.
A ce titre, il orientera toutes thématiques ne relevant pas du droit d’expression directe et collective vers un interlocuteur dédié en dehors de la réunion, et notamment vers :
Le pôle ressources humaines
Le responsable d’établissement ou responsable hiérarchique
Un membre des Institutions Représentatives du Personnel ou Délégué(e) Syndical(e).
Il leur appartiendra de permettre à chaque participant d’exposer librement son opinion sur chacun des sujets évoqués.
Il leur incombera de rappeler aux participants que l’exercice du droit d’expression se fait dans le respect des droits et obligations de chacun.
À ce titre, ils seront particulièrement vigilants aux règles de bienséance et de respect mutuel entre les participants.
Leur rôle d’animation devra également les inciter à faciliter la parole de tous.
À cette fin, il est admis que les animateurs puissent suspendre la réunion lorsque les règles de bienveillance mutuelle ne seront pas observées.
Rôle du secrétaire :
Un secrétaire sera chargé de la prise de note et de l’élaboration du compte rendu de la réunion.
Une fois établi, ce compte rendu sera ensuite signé par le secrétaire et les animateurs.
Sous un
délai de 1 mois, le secrétaire et l’animateur de la réunion d’expression devront transmettre le compte-rendu au Responsable Ressources Humaines ainsi qu’au Responsable d’Etablissement.
Ce compte-rendu sera accessible à l’ensemble du personnel de l’établissement sur demande auprès de l’animateur ou du secrétaire.
Article 3.7. Droit de suite de l'employeur
Afin d’apporter une réponse aux avis émis lors de la réunion d’expression, le responsable d’établissement organisera sous
un délai de 2 mois après la réception du compte-rendu, une réunion d’échange préalable.
Celle-ci aura pour vocation d’analyser collectivement les sujets soulevés, d’évaluer leur faisabilité, et de coconstruire des pistes de réponse ou d’amélioration.
Les salariés invités lors de cette réunion seront :
Animateur(s) de la réunion d’expression
Secrétaire de la réunion d’expression
Responsable d’établissement
Membre des réunions de proximité de l’établissement
RRH
En cas de pluralité de réunion d’expression au sein de l’établissement, une unique réunion d’échange sera organisée.
D’autres salariés pourront également être présents en fonction des thématiques abordées (médecin coordinateur, membre CSE, membre CSSCT…).
La direction apportera à l’issue de cette réunion d’échange, une réponse écrite à la réunion droit d’expression dans
un délai de 1 mois.
Celle-ci sera diffusée sur le logiciel qualité et par voie d’affichage au sein de l’établissement ou service concerné.
ARTICLE 4 : DURÉE, REVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Une note d’information et le présent accord seront donc affichés au sein de l’ensemble des établissements et du siège social et mis à disposition sur le logiciel qualité afin d’informer tous les salariés de la mise en place de cet accord.
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il s'applique à compter de sa signature. Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue d'examiner les résultats obtenus et, le cas échéant, renégocier l'accord.
Il peut à tout moment être dénoncé par l'une des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois. Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-9 à L. 2261-14 du Code du travail. En cas de dénonciation de l’accord, il appartiendra à l’employeur sur demande écrite d’une organisation syndicale de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer les organisations syndicales dans les 3 mois qui suivent la dénonciation.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord. En outre, pendant les périodes couvertes par l’accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d’application de l’accord et pourront signer des avenants pour résoudre d’éventuelles difficultés concernant l’application de l’accord.
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’organisation syndicale représentative dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Il sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Dreets de la Sarthe. Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du Mans.
