ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES INFIRMES MOTEURS CEREBRAUX
Siège social : 7 avenue François Mitterrand 72000 LE MANS
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
Négociation annuelle obligatoire 2025
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
L’ADIMC 72
D’une part
ET L’ORGANISATION SYNDICALE SUIVANTE :
L’organisation syndicale FO
D’autre partPREAMBULE
En préambule, un procès-verbal d’ouverture a été établi lors de la première réunion, permettant de fixer le calendrier des échanges et les modalités de la négociation. De plus, il est rappelé que les parties ont conclu un accord portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires en 2024.
L’ADIMC 72 a ouvert le 02 juin 2025 la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, la présente négociation s’inscrit dans le cadre des obligations légales de Négociation Annuelle Obligatoire.
L’organisation syndicale présente dans l’Association, à savoir FO a souhaité contribuer à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.
Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 3 séances de négociation les :
02/06/2025 à 15h30 (Début des négociations) : Présence de :
01/07/2025 à 10h00 : Présence de :
04/09/2025 à 14h00 : Présence de :
ARTICLE 1 - Sur le 1er thème de négociation obligatoire sur « l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail »
Egalité entre les femmes et les hommes
Pour rappel, l’Association est couverte par un accord collectif d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes conclu le 10/12/2021 pour une durée de 4 ans. Depuis l’accord NAO 2022, les indicateurs de suivi de cet accord sont analysés annuellement sur une année civile pleine et présentés en réunion de CSE. Cet accord couvre les dispositions :
Concernant les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Concernant les mesures visant à réduire les écarts de salaire ;
Concernant l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salarié(e)s ;
Concernant les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Pour rappel, les parties ont convenu, dans le cadre de l’accord NAO 2024, de la mise en place d’un guide ainsi que d’un flyer visant à sensibiliser au recrutement de personnes en situation de handicap.
Concernant les modalités du plein exercice par la/le salarié(e) de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques ;
Les parties rappellent que depuis novembre 2023, l’association est couverte par une charte informatique qui permet d’entériner le droit pour les salariés à la déconnexion. Cette charte est en cours de révision en lien avec les membres élus du CSE.
Indicateur : Concernant la thématique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’accord collectif d’entreprise en vigueur prenant fin en décembre 2025, les parties s’engagent à relancer les négociations avant son terme.
Qualité de vie au travail et conditions de travail
Dans le cadre des présentes négociations, les parties ont convenu et arrêté les dispositions suivantes :
Concernant les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
La Direction souhaite faire un rappel concernant le taux d’emploi des travailleurs handicapés au sein de l’association. En effet, le taux d’emploi obligatoire de travailleurs handicapés prévu par la législation est de 6%. Ce taux représente un effectif de 12 ETP pour l’ADIMC72. Pour l’année 2024, l’Association a déclaré 18.6 ETP en situation de handicap, ce qui démontre un réel engagement en faveur de l’accès à l’emploi et du maintien en emploi des travailleurs handicapés.
Dans la continuité de cet engagement, les parties ont conclu lors des négociations de 2024, de rédiger un guide repères à destination de l’ensemble des professionnels amenés à participer à des entretiens de recrutement.
De plus, et pour donner suite à la demande de la délégation FO, les parties ont convenu la possibilité de mobiliser les jours enfants malades au bénéfice d’un parcours diagnostic d’un éventuel handicap pour un enfant.
Les parties valident le renouvellement pour l’année civile 2026 de la clause concernant la mobilisation des jours enfants malades au bénéfice d’un parcours diagnostics d’un éventuel handicap pour un enfant.
Demande d’absence présentée sous un délai de 15 jours minimum avant la date d’absence ;
Présentation d’un certificat médical actant du parcours diagnostic d’un éventuel handicap ;
Présentation d’un justificatif du RDV médical / paramédical en lien avec le diagnostic
Ces jours seront mobilisables selon les dispositions en vigueur pour les congés enfants malades en ce qui relève :
Des enfants à charge ;
Des critères d’âges ;
Du nombre de jours maximal autorisé
Concernant la protection sociale complémentaire / mutuelle santé ;
La Direction indique qu’un additif relatif à la couverture des frais de santé dans la CCN 51 a été signé en juillet 2022 pour la période 2023/2026. La Direction rappelle que, depuis 2024, le contrat de frais de santé a bénéficié d’un ajout de garantie avec la prise en charge permettant un remboursement de séances avec un psychologue. Par ailleurs, et en lien avec les revendications de la délégation FO, des discussions sont en cours avec l’organisme assureur pour intégrer des séances de médecine douce ainsi que l’élargissement du panel sur le pôle « Psychologie » en incluant notamment l’ergothérapie et la psychomotricité, tout en maintenant un niveau de cotisation stable. La direction s’engage à étudier les retours de l’assureurs intégrants ces évolutions de garanties tout en restant vigilant au niveau des tarifs appliqués.
Concernant l'exercice du droit d'expression directe et collective des salarié(e)s ;
Les négociations concernant l’accord du droit d’expression directe et collective des salarié(e)s a été conclu le 02/06/2025 pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 02/06/2028 inclus.
Concernant la qualité de vie au travail ;
La Direction rappelle la mise en œuvre du diagnostic RPS ainsi que le déploiement du plan d’actions associé.
Les parties s’engagent à poursuivre les actions engagées dans le cadre de la commission attractivité et fidélisation des emplois, en garantissant une démarche participative et collaborative avec les professionnels (groupes de travail pluridisciplinaire, questionnaires, réunions participatives, implication des référents).
Par ailleurs, la Direction rappelle la signature du contrat CLACT 2023-2026, qui prévoit un budget dédié à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail, conformément à la stratégie portée par l’ARS. Les objectifs du CLACT visant notamment à développer une culture de prévention des risques professionnels (RP et RPS) et des TMS, ainsi qu’à promouvoir des organisations de travail favorisant de meilleurs rythmes et la qualité de vie au travail.
Enfin, la Direction informe que des financements CNR (crédits non reconductibles) ont été obtenus pour soutenir des actions de formation et l’accueil d’alternants en 2024.
La direction s’engage à porter une attention spécifique à ces thématiques dans le cas où l’Association aurait la possibilité de déposer des demandes de CNR au titre de l’année 2025.
Indicateur : Suivi du projet CLACT en réunion CSE ou CSSCT / suivi du plan d’action RPS en CSE ou CSSCT / Suivi des réponses aux demandes de CNR
La délégation FO souhaite inscrire aux négociations la proposition d’actions visant à accorder une attention particulière aux salariés en situation de proche aidant. La Direction valide cette proposition et s’engage à promouvoir une campagne de sensibilisation et d’information à destination des salariés concernés.
Indicateur : Campagne d’information et de sensibilisation sur le rôle de proche-aidant.
ARTICLE 2 - Sur le 2ème thème « La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise »
Concernant le thème de la rémunération et le partage de la valeur ajoutée ;
La délégation FO tient à réaffirmer sa revendication portant sur une revalorisation des rémunérations à l’échelle du secteur d’activité, couvrant l’ensemble des postes et des catégories d’emplois. La Direction précise que, dans un secteur contraint tel que le médico-social, où le financement dépend des autorités de tutelle et où l’application de la convention collective constitue la norme, il n’est pas possible de formuler des propositions salariales spécifiques. Pour les mêmes raisons, les dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale ne sont pas mis en place pour les salariés. La Direction rappelle toutefois que des revalorisations ont été effectuées entre 2022 et 2024 pour le personnel du secteur, notamment à travers l’augmentation du SMIC, la revalorisation de la valeur du point, ainsi que les primes SEGUR LA FORCARDE. Dans le cadre de la négociation, l’organisation syndicale FO et la direction ont donc convenu que les dispositions salariales en vigueur sont contraintes par les modalités de financement des autorités de tutelle, s’agissant de fonds publics et en application de la convention collective, et qu’il ne peut y avoir de propositions salariales à l’échelle de l’Association.
Concernant la durée effective et l’organisation du temps de travail ;
En préambule, la Direction tient à rappeler que les travaux réalisés dans le cadre de la commission Attractivité et Fidélisation des emplois, ainsi que le diagnostic et le plan d’action liés aux RPS, constituent une base préparatoire d’étude sur ces thématiques. Elle souligne également les démarches participatives actuellement engagées en vue de réorganiser certains plannings, dans l’objectif d’optimiser l’organisation du temps de travail et de favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Enfin, la Direction réaffirme sa volonté d’ouvrir sur l’année 2025, les négociations portant sur l’aménagement du temps de travail.
Indicateur : Ouverture des négociations relatives au temps de travail.
La délégation FO propose d’engager une réflexion en vue de la mise en place d’un accord ou d’une charte sur le télétravail, applicable à l’échelle de l’Association. La Direction prend acte de cette proposition et débute une étude portant sur la charte du télétravail.
Indicateur : Etude charte ou accord télétravail.
La délégation FO soumet à réflexion de clarifier les modalités de remboursement des frais de déplacement, de repas et de stationnement, qu’il s’agisse de déplacements à titre professionnel ou dans le cadre d’actions de formation. La Direction valide cette proposition et soutient la mise en place d’une procédure visant à formaliser, à l’échelle Associative, les dispositions relatives au remboursement de ces frais.
Indicateur : Rédaction d’une procédure concernant les frais de déplacement.
Concernant le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes ;
Accord d’entreprise en vigueur portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes conclu le 10/12/2021. En 2025, de nouvelles négociations relatives à cet accord sont en cours entre les parties.
ARTICLE 3 - Durée, publication et révision de l’Accord
Durée de l’accord - date d’entrée en vigueur - notification
Le présent accord vaut PV de clôture des NAO 2025 et est conclu pour
une durée de 1 an.
L’accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat -greffe du conseil de PRUD’HOMMES du MANS.
Il prendra effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DREETS.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association.
Révision et dénonciation de l’accord
Au minimum un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue d'examiner les résultats obtenus et, le cas échéant, renégocier l'accord.
Il peut à tout moment être dénoncé par l'une des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois. Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-9 à L. 2261-14 du Code du travail. En cas de dénonciation de l’accord, il appartiendra à l’employeur sur demande écrite d’une organisation syndicale d’ouvrir les négociations en vue d’un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer les organisations syndicales dans les 3 mois qui suivent la dénonciation.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord. En outre, pendant les périodes couvertes par l’accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d’application de l’accord et pourront signer des avenants pour résoudre d’éventuelles difficultés concernant l’application de l’accord.
