ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES INFIRMES MOTEURS CEREBRAUX
Siège social : 7 avenue François Mitterrand 72000 LE MANS
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE L’ADIMC 72
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
L’ADIMC 72, dont le siège social est situé 7 avenue François Mitterrand au Mans, ci-après dénommée « l’Association »
D’une part
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :
L’organisation syndicale FO,
D’autre part
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu en application de l’article
L. 2242-1 du Code du travail, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Les signataires du présent accord sont attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et profitent du présent accord pour marquer leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à
l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’Association et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.
Le présent accord définit notamment de nouveaux objectifs de progression et des actions en matière d’égalité professionnelle. ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association ADIMC 72, travaillant au
siège social situé 7 avenue François Mitterrand – 72000 LE MANS ou dans l’un de ses établissements ou services mentionnés ci-après :
l’IEM (Institut d’Education Motrice) Jean-Yves Guitton, situé 39 Rue de la Division Leclerc à Savigné l’Evêque (72460) ;
la MAS (Maison d’Accueil Spécialisée) Les Collines, située 559 rue de Haut Eclair à Sillé-le- Guillaume (72140) ;
la MAS (Maison d’Accueil Spécialisée) Les Mélisses, située 44 rue des Pins, à Mulsanne (72230) ;
le SAMSAH de l’ADIMC 72 (Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés), situé 6 avenue Pierre Mendez France (72000) ;
la MAT enfant (Maison d’Accueil Temporaire) et l’EAT adultes Le Jardin d’Alexandre, considéré dans le cadre du présent accord, comme un seul établissement, située 2 rue de Saint Paul, Villeneuve en Perseigne (72600)
ARTICLE 2 : CONTEXTE ET REPORT DE MESURES PREALABLES
A titre préliminaire, il convient de rappeler qu’un premier accord dénommé « Plan d’action sur l’égalité femmes-hommes » a été signé par l’ADIMC 72 » en 2011 et en 2016. De plus, un second accord dénommé « Egalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes » a été signé par l’ADIMC 72 en 2021 pour une durée de 4 ans. Afin de promouvoir l’égalité professionnelle, l’Association a préalablement mis en œuvre les mesures suivantes :
Processus de recrutement neutre et égalitaire (en tenant compte des éventuelles pénuries en matière de recrutement)
Egalité des salaires entre les femmes et les hommes liée à l’application de la CCN 51
Egalité de déroulement de carrière et de promotion professionnelle
En cas de versement de prime exceptionnelle ces dernières sont octroyées sans distinction entre les sexes et justifiables sur des critères précis dans l’hypothèse où des primes seraient versées à certains salariés.
Attribution d’une absence rémunérée pour une journée enfant malade pour toute hospitalisation d’un enfant âgé de 13 à 18 ans inclus
Insertion dans la chartre informatique, d’une clause au droit à la déconnexion
Maintenir l’attribution d’une heure pour la rentrée scolaire aux pères et mères de famille (rentrée jusqu’en 6ème inclus) au titre de la responsabilité familiale
L’Association s’engage à maintenir ces dispositions pour toute la durée de ce nouvel accord portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Par ailleurs, il convient également de mentionner le fait que la publication de l’index égalité salariale entre les femmes et les hommes rendue obligatoire depuis le 1er septembre 2019, fait apparaitre un nombre de points de : 98 sur 100 pour l’année 2020 (sur les salaires de 2019). 84 sur 100 pour l’année 2021 (sur les salaires de 2020). 96 sur 100 pour l’année 2022 (sur les salaires de 2021). 91 sur 100 pour l’année 2023 (sur les salaires de 2022). 91 sur 100 pour l’année 2024 (sur les salaires de 2023). L’association se situant au-dessus des 75 points pour la
5ème année consécutive, est donc réputée avoir rempli ses obligations en la matière et ne pas avoir à prendre de mesures correctives.
Taux de féminisation 2024 : 86% La recherche de l’égalité femmes / hommes qui passe nécessairement par une plus forte représentation des hommes au sein des équipes est par voie de conséquence rendue complexe à mettre en œuvre, tant il existe une pénurie de salariés de sexe masculin dans notre secteur d’activité. De plus, la Direction souhaite rappeler la mise en place d’une campagne de sensibilisation contre la non-discrimination à l’embauche en 2025. Ce flyer est disponible sur la base documentaire qualité et a été affiché dans l’ensemble des établissements et services.
ARTICLE 3 : OBJECTIFS ET ACTIONS PERMETTANT D’ETABLIR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de la maintenir ou de l’atteindre portent sur les quatre items suivants :
La rémunération effective
L’aménagement du temps de travail
La formation professionnelle
La lutte contre le harcèlement, les agissements sexistes et la discrimination
Article 3.1- 1er Domaine d’action retenu : l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération effective
Préambule : la Direction et l’Organisation Syndicale FO conviennent qu’il est fait application des dispositions de la CCN 51 pour l’attribution des coefficients de rémunération et que ces derniers sont donc similaires à poste identique entre les femmes et les hommes.
Objectif : Maintenir l’absence de discrimination entre les femmes et les hommes dans le domaine des rémunérations
Action : Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches en CDI pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, le coefficient appliqué est identique entre les femmes et les hommes.
Indicateurs :
Index égalité homme/femme
100% des personnels embauchés sur un même poste sont classés au même coefficient
L’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation des objectifs fixés.
Article 3.2 – 2ème Domaine d’action retenu : l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’aménagement du temps de travail
Objectif : Maintenir l’absence de discrimination entre les femmes et les hommes pour l’aménagement du temps de travail dans le cadre de l’accès à la retraite progressive.
Action : Etudier 100% des demandes de modifications de l’organisation du temps de travail à temps partiel choisi dans le cadre des retraites progressives et s’assurer qu’il n’y a pas de distorsion au niveau des suites données en fonction du sexe toute chose égale par ailleurs.
Indicateur :
Promouvoir la mise en place de la retraite progressive
Pourcentage de demandes de retraites progressives selon le sexe et le taux de réponses positives
Article 3.3- 3ème Domaine d’action retenu : l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de formation professionnelle
Objectif : S’assurer du respect du droit à la formation pour tous et mise en œuvre de mesures si nécessaire
Action : Etablir annuellement en parallèle du plan de formation, un bilan d’accès à la formation qui permettra de mesurer les écarts entre les femmes et les hommes éventuels et établir annuellement, si besoin, un plan d’action visant à corriger ces écarts.
Indicateur :
Bilan de la proportion de femmes et d’hommes formés sur l’année rapporté à la répartition par sexe des salariés en CDI.
Article 3.4 – 4ème Domaine d’action retenu : l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de lutte contre le harcèlement, les agissements sexistes et la discrimination
L’association réaffirme que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminante, harcelante, sexiste à l’encontre des salariés.
Objectif : Maintenir et renforcer la lutte contre le harcèlement, les agissements sexistes et la discrimination
Action : Réaliser une campagne de sensibilisation à la discrimination qui sera affichée dans l’ensemble des établissements et services de l’Association et disponible sur la base documentaire qualité
Indicateur :
Nombre de référencement « d’harcèlements, agissements sexistes et de discrimination » reçu sur l’adresse électronique dédiée (suivi des membres élus du CSE).
Réalisation de la campagne
L’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation des objectifs fixés.
ARTICLE 4. DUREE DE L’ACCORD - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR - NOTIFICATION
Le présent accord est conclu pour
une durée de 4 ans.
L’accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat -greffe du conseil de prud’hommes du Mans.
Il prendra effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DREETS
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association.
ARTICLE 5 : REVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue d'examiner les résultats obtenus et, le cas échéant, renégocier l'accord.
Il peut à tout moment être dénoncé par l'une des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois. Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-9 à L. 2261-14 du Code du travail. En cas de dénonciation de l’accord, il appartiendra à l’employeur sur demande écrite d’une organisation syndicale de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer les organisations syndicales dans les 3 mois qui suivent la dénonciation.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord. En outre, pendant les périodes couvertes par l’accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d’application de l’accord et pourront signer des avenants pour résoudre d’éventuelles difficultés concernant l’application de l’accord.
