L’association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public d’Eure et Loir (ADPEP 28) dont le siège social est situé 3 rue Charles Brune – 28110 Lucé. ci-après dénommée l’Association;
ET
Les membres titulaires du Comité d’entreprise de l’ADPEP28, représentants la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Préambule
Suite à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les parties ont décidé de conclure un nouvel accord sur la mise en place de représentants de proximité. Faute de délégués syndicaux au sein de l’Association des Pep 28, un groupe de travail entre la Direction Générale de l’Association et l’ensemble des Instances Représentatives du Personnel de l’Association (Délégués du Personnel de l’ensemble des établissements de l’Association, membres du Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail, membres élus et suppléants du Comité d’Entreprise) a été mis en place afin de favoriser le bon dialogue social et de réfléchir ensemble à la composition et organisation du futur Comité Social Economique et Social qui sera mis en place en juin 2019. Ces réunions de présentation et d’échanges ont permis à chacune des parties d’identifier selon les contraintes de chacun, l’organisation qui a semblé la plus adaptée et la plus efficace, compte tenu des particularités importantes de l’Association (secteurs d’activités différents, conventions collectives différentes, conditions de travail différentes, éloignement géographique entre les structures….). Compte tenu de ces éléments, et de la disparition des délégués du personnel suite à ces ordonnances, il est rapidement apparu indispensable aux deux parties de mettre en place les représentants de proximité.
Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique à l’ensemble de l’Association.
ARTICLE 2 : PERIMETRE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-7 du code du travail et dans le but de conserver un dialogue social de terrain, les parties au présent accord ont convenu de la mise en place de représentants de proximité : Compte tenu de l’implantation géographique des établissements sur l’ensemble du département, il a été décidé à la demande des instances représentatives du personnel que le périmètre de mise en place des représentants de proximité dépendrait du secteur géographique, sans qu’il n’y ait de distinction entre les différents Secteurs d’Activité. Les 12 représentants de proximité, tous suppléants élus lors des élections professionnelles du Comité Social Economique, devront donc à la fois représenter les salariés des structures médico-sociales, des Accueils de loisirs, des centres sociaux, des structures petite enfance, du Centre de Vacances et du Siège Social. Les représentants de proximité assureront la représentation d’un secteur géographique défini et seront répartis sur 5 secteurs, déterminés selon un critère géographique et selon l’importance du nombre de salariés intervenant sur ce secteur.
Les secteurs géographiques déterminés sont les suivants : -Secteur 1 : la totalité des ALSH de Chartres, le SESSAD DI, le CMPP de Chartres, l’antenne de Chartres de l’Institut André Beulé, l’antenne de Chartres du DITEP (ex SESSAD TCC), le PCPE, le CDLA 28, le DAME de Mainvilliers, le Siège Social, le centre de vacances de Carolles, Espace Ressources Handicap, Point Info Familles. -Secteur 2 : les ALSH de Maintenon, Bouglainval, Chartainvilliers, Jouy, Saint-Prest, Coltainville, l’Antenne de Dreux du SESSAD DI, le CMPP de Dreux, l’ESAT de Lucé, le DEA, l’antenne de Vernouillet de l’IAB, l’antenne du DITEP de Dreux, ALSH Saint Lubin des Joncherets, Multi accueil de Saint Lubin, ALSH Brezolles, Laons, Multi accueil de Brezolles, RAM de Brezolles, ALSH de Nonancourt. -Secteur 3 : les ALSH de Béville le Comte, Auneau-Bleury-Saint Symphorien, Aunay sous Auneau, Gué de Longroi, St Léger des Aubées, Sainville, Châtenay, Denonville, Baudreville, Morancez, Le Coudray, Sours, RAM CCPEIDF, LAEP CCPEIDF, CMA Auneau Bleury St Symphorien, Halte-Garderie de Béville Le Comte, Espace Jeunes Auneau, le DITEP de Morancez, les Centres Sociaux. - Secteur 4 : les ALSH de Rouvray Saint Denis, Janville, Toury, Voves, Dammarie, Orgères en Beauce, Bazoches en Dunois, Terminiers, l’antenne de Châteaudun du SESSAD DI, RAM CCCB, Espaces Jeunes Orgères en Beauce, Voves et Toury. - Secteur 5 : ALSH de Senonches, Espace Jeunes et PIJ de Senonches, Ferté Vidame, Saint Aubin des Bois, Fontaine la Guyon, IAB de Nogent, GEM de Nogent, DITEP de Senonches, DAME de Nogent.
Toute structure nouvellement gérée par l’Association au cours du mandat ou toute structure qui ne serait pas indiquée dans cette liste intègrera le secteur le plus adapté en accord avec le CSE. D’autre part, en cas de modification de l’activité de certains secteurs et afin de mettre en place une meilleure organisation, il est convenu que cette répartition pourrait être amenée à évoluer chaque année à la demande des membres du CSE.
Nombre de représentants de proximité par secteur : Il a été décidé que le nombre de représentants de proximité par secteur serait déterminé en fonction de la taille de chacun des 5 secteurs . Il y aura donc :
2 représentants de proximité au sein de chaque bassin territorial du secteur 1
3 représentants de proximité au sein de chaque bassin territorial secteur 2
2 représentants de proximité au sein de chaque bassin territorial secteur 3
2 représentants de proximité au sein de chaque bassin territorial secteur 4
3 représentants de proximité au sein de chaque bassin territorial secteur 5
La répartition des représentants de proximité par secteur sera déterminée lors de la première réunion plénière du Comité Social Economique.
ARTICLE 3 : NOMBRE ET DESIGNATION
Il sera désigné 12 représentants de proximité au sein du périmètre retenu.
Désignation des Représentants de Proximité parmi les membres du CSE
Dans le mois qui suit la mise en place du CSE, les représentants de proximité seront désignés parmi les membres suppléants du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Il y aura dans la mesure du possible autant de représentants de proximité du secteur Domaine Education Loisirs que du Secteur Médico-Social, afin que les 5 secteurs géographiques précédemment définis soient représentés à la fois par des représentants de proximité issus du domaine éducation loisirs et du secteur Médico-social.
En cas de diminution du nombre de représentants de proximité suite à des démissions ou départs, il sera possible sur décision du CSE pour maintenir ce nombre de 12 représentants, soit de transférer les heures de délégation du représentant de proximité sortant sur un membre élu du CSE, soit de désigner un représentant de proximité parmi les candidats non élus aux dernières élections ayant obtenu le plus de votes, acceptant. A défaut, il sera établi un procès-verbal de carence.
ARTICLE 4 : ATTRIBUTIONS
Les représentants de proximité ont, sur leur périmètre, attribution pour :
Présenter à l’employeur en présence du secrétaire du CSE et d’un titulaire élu du CSE les réclamations individuelles ou collectives du personnel relatives aux salaires, à l’application du code du travail, des accords d’entreprise, du règlement intérieur, des conventions collectives ou toute autre norme applicable dans l’entreprise.
Informer du droit d’alerte local
Réaliser à la demande du CSSCT des visites de site relatives aux questions d’hygiène de sécurité et de conditions de travail et telles que prévues à l’article l.2312-13 du Code du travail.
ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT - MOYENS
Chaque représentant de proximité disposera d’un crédit d’heures de délégation de 4 heures par mois (sauf mois d’août), soit 44 heures annuelles pour l'exercice de ses attributions s’ajoutant, le cas échéant, au nombre d’heures de délégation dont ils bénéficient en qualité de membre du CSE. Les heures des réunions des représentants de proximité avec la Direction Générale et les temps de trajet pour se rendre à ces réunions viendront en supplément des 44 heures annuelles.
En tout état de cause, il est convenu qu’il appartiendra à la Direction Générale de l’Association de rencontrer chaque mois lors d’une réunion unique les représentants de proximité des 5 secteurs définis. En plus d’un représentant par secteur, le secrétariat général du CSE (secrétaire titulaire ou suppléant) et un membre titulaire du CSE participeront à cette réunion. Cette réunion se déroulera au siège de l’Association.
L’ordre du jour de la réunion de proximité est établi conjointement par le secrétaire du CSE et le Président 7 jours avant la réunion, et envoyé par l’employeur 3 jours avant cette même réunion aux représentants de proximité et aux membres du CSE.
Les questions et réponses seront consignées dans un compte rendu de réunion, écrites par le secrétariat général du CSE et seront présentées et validées chaque mois dans la réunion suivante du CSE et transmis dans les établissements. Ces comptes rendus, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés désirant en prendre connaissance.
Les représentants de proximité ou le titulaire du CSE pourront, en cas de besoin particulier ou de situation d’urgence, solliciter une réunion extraordinaire auprès de la Direction Générale de l’Association, laquelle pourra être assistée le cas échéant d’un collaborateur de son choix, pour lui faire part des réclamations reçues.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
6.1. Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 4 ans (sauf en cas de démission du CSE). Il entrera en vigueur après les élections professionnelles prévues en juin 2019 et ira jusqu’à la fin du mandat du CSE.
Les parties conviennent de se réunir 3 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier. Le présent accord ne prendra effet qu’après agrément dans les conditions de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son agrément.
6.2. Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Le Directeur Général et les Directrices Générales Adjointes
Les membres élus du CSE
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue et tranchée.
6.3. Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
Le Directeur Général et les Directrices Générales Adjointes
Les Membres élus du CSE
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une 1 fois par an si nécessaire sur la durée de l’accord, à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
6.4. Dépôt – publicité
Le présent accord sera adressé par l’Association à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
