Protocole d’accord entreprise relatif à la mise en place d’une prime d’ancienneté
Entre les soussignés :
L’association [ORGANISATION], dont le siège est situé à 11 avenue Albert Raymond [VILLE], représentée par Président de l’association et Mme directrice.
Les représentants du personnel [ORGANISATION], Mr titulaire, Mme suppléante.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent protocole a pour objet d’instaurer au sein de l’[ORGANISATION] une prime d’ancienneté destinée à reconnaître la fidélité des salariés et leur expérience professionnelle.
Article 2 – Champ d’application
La prime d’ancienneté s’applique à l’ensemble des salariés non-cadres titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, présents dans les effectifs de l’entreprise [ORGANISATION], sous réserve de remplir la condition d’ancienneté définie à l’article 3.
Article 3 – Condition d’ouverture du droit
La prime d’ancienneté est due à compter de la date à laquelle le salarié atteint l’ancienneté requise dans l’entreprise, calculée à partir de sa date d’entrée chez [ORGANISATION], en tenant compte des règles légales ou conventionnelles de calcul de l’ancienneté applicables à l’entreprise.
Article 4 – Montant de la prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté est versée sous forme d’un montant forfaitaire mensuel brut selon la grille suivante :
À partir de 3 ans révolus d’ancienneté : 24 euros bruts par mois.
À partir de 6 ans révolus d’ancienneté : 60 euros bruts par mois.
À partir de 9 ans révolus d’ancienneté : 108 euros bruts par mois.
À partir de 12 ans révolus d’ancienneté : 168 euros bruts par mois.
Chaque salarié ne bénéficie que d’un seul niveau de prime correspondant à sa tranche d’ancienneté.En cas de passage dans une tranche supérieure, le montant de la prime est automatiquement ajusté à compter du mois suivant la date anniversaire d’ancienneté.
Article 5 – Temps partiel et absences
Pour les salariés à temps partiel, la prime d’ancienneté est versée au prorata de la durée de travail contractuelle par rapport à la durée du travail à temps plein applicable dans l’entreprise. Maintien de la prime d’ancienneté en cas d’absences (maladie, congé sans solde, etc.) suivant les règles applicables à la rémunération, telles que prévues dans les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 6 – Modalités de versement
La prime d’ancienneté est versée mensuellement, en même temps que le salaire, et figure sur une ligne spécifique du bulletin de paie intitulée « Prime d’ancienneté ».Elle a la nature de salaire et, à ce titre, est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Article 7 – Non-substitution
La prime d’ancienneté créée par le présent accord ne se substitue à aucune autre prime, avantage ou élément de rémunération existant dans l’entreprise, sauf disposition contraire expressément convenue entre les parties.
Article 8 – Entrée en vigueur
Le présent protocole entre en vigueur à compter du 01 JANVIER 2026.Les salariés remplissant déjà, à cette date, les conditions d’ancienneté prévues à l’article 4, bénéficieront de la prime à compter de cette même date, sans effet rétroactif.
Article 9 – Durée de l’accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.Il pourra être révisé à tout moment par écrit. La dénonciation permet aux signataires de l’accord d’y mettre un terme. Elle comporte un préavis de trois mois et doit être notifiée aux autres signataires. La dénonciation permet aux signataires de l’accord d’y mettre un terme. Elle comporte un préavis de trois mois et doit être notifiée aux autres signataires.
Dans ce cas, un point sera fait dans les plus brefs délais avec les parties signataires dans le cadre de son suivi et avec le CSE pour information et consultation.
Dans les trois mois suivant la date de la dénonciation, une nouvelle négociation est engagée.
L’accord produit ses effets jusqu'à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord,
Article 10 – Publicité et information des salariés
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.
Il fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS sur support électronique, par le biais de leur plateforme de télétransmission.
Fait à SAINT PRIEST EN JAREZ, En deux exemplaires originaux,
Pour les Représentants du personnel [REPRESENTANT 3] [REPRESENTANT 4]
