Accord relatif à la mise en place d'un budget activités sociales et culturelles au comité social et économique de HEC ALUMNI ENTRE-LES SOUSSIGNES : L'ASSOCIATION DES DIPLOMES HEC, Association reconnue d'utilité publique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 784 361 149, dont le siège social est sis 9, avenue Franklin D Roosevelt — 75008 PARIS, représentée par…., Directrice Générale. Ci-après « HEC ALUMNI », D'UNE PART ET ……, Directrice Administrative et Comptable, membre titulaire du Comité social et Economique d'HEC ALUMNI. Ci-après « CSE HEC ALUMNI », D'AUTRE PART Ensemble dénommées les « Parties » ou individuellement une « Partie ». PREAMBULE L'Association des diplômés HEC dite HEC ALUMNI (ci-après « HEC ALUMNI ») est une association fondée le 20 juin 1883 et reconnue d'utilité publique des anciens élèves de l'école HEC. Depuis février 2025, le comité social et économique de HEC ALUMNI dispose d'un budget activités sociales et culturelles afin de financer exclusivement des activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés de HEC ALUMNI. En 2025, le comité social et économique de HEC ALUMNI a décidé de ne pas gérer lui-même le budget d'activités sociales et culturelles et a décidé de confier la gestion des activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés de HEC ALUMNI, au comité social et économique de I'EESC HEC Paris. Au regard des liens étroits existants entre HEC Paris et HEC ALUMNI, les Parties se sont alors accordées sur l'intérêt qu'il y aurait, pour les salariés de HEC ALUMNI, à ce que le budget d'activités sociales et culturelles du comité social et économique de HEC ALUMNI soit géré par le comité social et économique d'HEC Paris, afin que les salariés de HEC ALUMNI puissent bénéficier des activités sociales et culturelles gérées par ce comité social et économique. Dans ce contexte, il a été décidé ce qui suit, après information et consultation du comité social et économique d'HEC Paris. ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION Le présent accord énonce des droits et des obligations pour la HEC ALUMNI et pour le comité social et économique de HEC Alumni. La mise en place d'un budget des activités sociales et culturelles au comité social et économique de HEC ALUMNI n'a pas pour effet de lui octroyer les attributions des comités sociaux et économiques dans les entreprises d'au moins 50 salariés, prévus aux articles L.2312-8 et suivants du Code du travail. ARTICLE 2. VERSEMENT D'UN BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES A partir du 1 er janvier 2025, les Parties conviennent d'octroyer au comité social et économique, un budget des activités sociales et culturelles afin de financer exclusivement des activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés de HEC Alumni. ARTICLE 3. MONTANT DU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES Le montant du budget des activités sociales et culturelles versé par HEC ALUMNI au comité social et économique correspond à 485 euros par salarié. Ce budget supplémentaire sera égal à la formule suivante : 485 € X nombre de collaborateurs présents au sein de HEC ALUMNI au 31/01/2025. 485€ X nombre de collaborateurs présents au sein de la filiale HEC Editions au 31/01/2025. Le versement au comité social et économique d'HEC Paris de la contribution supplémentaire à son budget des activités sociales et culturelles interviendra en mars 2025 au plus tard. Ce versement sera effectué par HEC Alumni. ARTICLE 4. DISPOSITIONS FINALES 4.1 Durée du présent accord Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt. 4.2 Clause de rendez-vous Les Parties conviennent que, dans l'hypothèse où une des dispositions prévues par le présent accord deviendrait illicite en raison d'un changement législatif et/ou réglementaire et/ou jurisprudentiel, des négociations s'engageraient dans les meilleurs délais pour traiter cette situation. 4 . 3 Réy-is.ion-du-u.ése.n.t-agggrd Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, toute modification du présent accord pourra faire l'objet d'un avenant de révision, conclu dans les mêmes conditions et formalités que le présent accord. La Partie qui formule une demande de révision en informera l'autre Partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique avec demande d'accusé de réception, en annexant les stipulations de l'accord à réviser ainsi qu'un projet de nouvelle rédaction. Une réunion de négociation sera alors organisée à l'initiative de la HEC ALUMNI dans le mois qui suit la réception de cette lettre ou de ce courrier électronique, sauf circonstances permettant de justifier un délai plus important. 4.4 Dénonciation du présent Accord La dénonciation du présent Accord est régie par les dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation, totale ou partielle, est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par la Partie dénonciatrice aux autres Parties et doit faire l'objet des formalités de dépôt. 4.5 Publicité et dépôt du présent accord Le présent Accord sera affiché par tout moyen au sein de HEC Alumni. La Direction déposera le présent Accord, conformément à l'article D.2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, qui transmet ensuite à la DREETS dont relève HEC Alumni Conformément à l'article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. Fait en 3 exemplaires originaux, , le 21/03/2025. Pour HEC AlumniPour le comité social et économiaue
