Accord d'entreprise ASSOCIATION DES EMPLOYEURS DES CSE, DES CASI ET DU CCGPF
ACCORD COLLECTIF NATIONAL, DIT CCN, DES PERSONNELS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES, DES COMITES ACTIVITES SOCIALES INTERENTREPRISES D’ETABLISSEMENT ET DE L’INSTANCE COMMUNE DITE CCGPF DU 29 NOVEMBRE 2021 - AVENANT N° 1 DU 1ER MARS 2022
Application de l'accord Début : 01/01/2022 Fin : 01/01/2999
Et Economiques, des Comités Activités Sociales Interentreprises d’Etablissement
Et de l’Instance Commune dite CCGPF
Du 29 Novembre 2021
Avenant n° 1 signé le 1 mars 2022 à Paris Commission paritaire nationale du 1 mars 2022
Mesures salariales
Préambule :
Point 1 : Pour permettre d’appliquer les mesures péréquables des négociations SNCF au personnel des CASI/CSE/CCGPF, la hausse de la prime de travail de 220€ est transposée en augmentant tous les coefficients de 1,57 points. De même les mesures bas salaires de 130€ par an pour les catégories PR4 à 15 sont transposées en augmentant les coefficients des catégories 1 à AM2 soit 0,93 points.
Point 2 : Les trois premières catégories qui ont le même coefficient fusionnent, en conséquence le nombre de catégories de l’exécution est ramené à 3. Tous les emplois-repères des anciennes catégories seront désormais en Cat1, à l’exception des :
Seconds de cuisine, qui passent de l’ancienne catégorie 3 à la nouvelle catégorie Cat 2
Chefs chargés A, qui passent de l’ancienne catégorie 4 à la nouvelle catégorie Cat 3
Bibliothécaires A, qui passent de l’ancienne catégorie 3 à la nouvelle qualification Cat 2 et sont fusionnées avec les bibliothécaires B
Ouvriers hautement qualifiés, qui passent de l’ancienne catégorie 3 à la nouvelle catégorie Cat 2 pour ne pas être au même niveau que les ouvriers polyvalents
Point 3 : Pour les catégories Cat 2 et AM1, 2 points supplémentaires sont rajoutés.
L’annexe 2 - grille de classification est mise à jour et annexée à cet avenant.
Article 1 - Champ d’application
L’ensemble des mesures est applicable au personnel présent à l’effectif des CSE ou CASI ou CCGPF de la SNCF au 1er janvier 2022 avec effet rétroactif à cette date.
Fait à Paris le 1 mars 2022.
Pour l’association des employeurs CSE/CASI/CCGPF de la SNCF
Pour les organisations syndicales
CGTSUD RAIL
ANNEXE 2 - GRILLE DE CLASSIFICATION - LISTE DES EMPLOIS REPERES :
1. Ouvriers et employés
Emplois repère
Cat
Coef
Type d’activité
Autonomie et Compétence technique
Responsabilité
Formation, Expérience
Employé de restauration Employé entretien Personnel de surveillance Employé de collectivité Agent de restauration Responsable de salle Barmaid Cuisinier Agent activités sociales A Agent accueil, Agent de planning, Agent hôtelier Animateur spécialisé, Animateur permanent Répartiteur Agent de bibliothèque Agent comptable Agent services généraux, Agent administratif Ouvrier qualifié, Agent de maintenance Ouvrier entretien polyvalent Second de cuisine Agent activités sociales B Animateur qualifié Bibliothécaire Ludothécaire A Secrétaire Aide documentaliste Ouvrier hautement qualifié Agent activités sociales B Animateur qualifié Secrétaire Aide documentaliste
Cat E1
149,41
Exécution de tâches simples et répétitives Exécution d’opérations simples mais variées relevant de spécialités bien définies, tâches constituant une suite ordonnée d’opérations
Exécution d’opérations variées et complexes relevant d’une technique déterminée, pouvant s’accompagner de la gestion d’un secteur restreint d’activité Exécution d’opérations variées et complexes relevant d’une technique déterminée, pouvant s’accompagner de la gestion d’un secteur restreint d’activité
Expérience du métier et esprit d’initiative Instructions détaillées
Choix du mode opératoire approprié dans le cadre de consignes fixées Contrôles ponctuels par le responsable direct
Respect des objectifs fixés Bonne exécution des missions professionnelles confiées
Exécution de missions spécifiques nécessitant une bonne connaissance professionnelle
Peut avoir à coordonner une petite équipe
Exécution de missions spécifiques nécessitant une bonne connaissance professionnelle
Peut avoir à coordonner une petite équipe
Aucun pré requis
Validation du titre agent de restauration
Diplôme ou connaissances équivalentes acquises par une formation ou une expérience professionnelle validée dans la branche ou dans la filière, de niveau V de l’éducation nationale CAP – BEP
Diplôme ou connaissance équivalentes acquises dans la filière,
Niveau IV de l’éducation nationale BAC pro BEATEP
Diplôme ou connaissance équivalentes acquises dans la filière,
Niveau IV de l’éducation nationale BAC pro BEATEP
Ouvriers et employés – Suite
Second de cuisine Econome Bibliothécaire Ludothécaire A Bibliothécaire Ludothécaire B Directeur de centre d’accueil de loisirs Ouvrier hautement qualifié
Cat E2
154,90
Exécution d’opérations d’une technicité impliquant la maîtrise de la fonction dans son intégralité
Consignes plus générales Maîtrise des moyens connus et diversifiés, connaissance particulière du métier, et connaissances professionnelles étendues
Esprit d’initiative
Adaptation du fonctionnement pour faire face à des situations imprévues ou ayant un caractère d’urgence
Contrôle discontinu
Conformité et efficacité de son action en regard des programmes décidés
Responsabilité de l’engagement de dépenses dans le cadre d’un budget défini
Peut avoir la responsabilité d’une petite équipe dans le cadre d’une organisation définie
Diplôme ou connaissances équivalentes acquises dans la filière,
Niveau III de l’éducation nationale
BTS, DUT
Chef chargé A
Médiateur socio culturel Technicien communication Technicien bâtiment Technicien administration du personnel
Technicien paie
Technicien administration de réseaux
Comptable
Cat E3
161,90
Exécution de travaux comportant des difficultés techniques sérieuses exigeant des efforts de réflexion.
Fonctionnement de secteurs ou services nécessitant la mise en œuvre de moyens techniques, économiques et/ou humains
Consignes générales et larges
Autonomie et esprit d’initiative
Adaptation du fonctionnement du secteur confié
Conformité de la prestation fournie aux normes et objectifs définis
Diplôme ou connaissances équivalentes acquises dans la filière(1),
Niveau III de l’éducation nationale,
BTS, DUT, …
BEATEP avec expérience de 5 années
La classification des emplois est le résultat de l’application combinée de chacun des critères, dont aucun n’est considéré comme prépondérant sur les autres. Le niveau de formation du salarié ne peut à lui seul déterminer la qualification.
2. Agents de maîtrise
Emplois repère
Cat
Coef
Type d’activité
Autonomie et Compétence technique
Responsabilité
Formation, Expérience
Secrétaire de direction Documentaliste Économe de maison familiale Chef Chargé B (+ de 300 repas) Responsable d’établissement A Responsable d’animation MVF Responsable d’une activité sociale A Responsable de zone patrimoine Responsable animation Responsable entretien Responsable maintenance
AM 1
162
Conception et mise en œuvre de programmes et activités à l’échelle d’un ensemble de secteurs, services ou d’un équipement Missions de technicité significative et travaux de responsabilité au sein des établissements
Directives et objectifs précis Esprit d’initiative et compétence technique notables Peut apporter son expérience en vue de la résolution de problèmes techniques complexes Adaptation du fonctionnement du secteur ou service confié dans le cadre des consignes données
Transmission des informations nécessaires au niveau supérieur Peut encadrer une équipe d’employés ou d’ouvriers (de moins de 5 ETP), dont il coordonne les travaux
Niveau III de l’éducation nationale et expérience dans le domaine d’activité
Gérant A (moins de 500 repas) Responsable d’établissement B Responsable paie Responsable trésorerie Responsable services généraux Responsable administration personnel Responsable patrimoine A Responsable formation Responsable achat-logistique
AM 2
172
Conception et mise en œuvre de programmes et d’activités à l’échelle d’un ensemble de secteurs, services ou d’un équipement Missions de haute technicité et travaux de haute responsabilité au sein des établissements Management d’une équipe
Directives plus générales et objectifs déterminés Large autonomie et initiative Haut niveau de compétence technique Peut apporter son expérience en vue de la résolution de problèmes techniques d’un haut niveau de complexité Adaptation du fonctionnement du secteur ou service confié dans le cadre des consignes données
Transmission des informations nécessaires au niveau supérieur Encadre une équipe d’employés ou d’ouvriers (de plus de 5 ETP) chargée d’une mission technique, qu’il surveille et coordonne Assure la gestion courante de son équipe et veille à l’application des consignes par ses subordonnés.
Niveau III de l’éducation nationale et expérience dans le domaine d’activité
Maîtrise – Suite
Responsable restauration Gérant B (plus de 500 repas) Responsable d’une activité sociale B Responsable des activités sociales A Responsable secteur CCE A Responsable communication Chef comptable A Assistant de direction A Responsable patrimoine B
AM 3
182
Participation à la définition des objectifs et à l’établissement des programmes de travail Management d’une équipe Collaborateur ayant une mission de commandement et/ou de haute technicité dans les domaines de l’exploitation, de la gestion, et de l’administration d’une activité
Autonomie et initiative importantes Assure directement l’application des consignes, et peut avoir à prendre des décisions ayant des répercussions sur les programmes et les coûts dans le cadre de la mise en œuvre des instructions reçues
Assure l’encadrement d’une équipe pouvant comporter du personnel classé sous le statut d’agent de maîtrise de classification inférieure Est responsable au sein de cette équipe de l’organisation et de la répartition du travail
Niveau II de l’éducation nationale par formation et expérience
Responsable des activités sociales B Responsable d’hébergement CCE sans restauration Responsable secteur CCE B Responsable ressources humaines Chef comptable B Contrôleur de gestion Assistant de direction B
AM 4
202
Participation à la définition des objectifs et établissement des programmes de travail Management d’équipes Mission de management et/ou de haute technicité dans les domaines de l’exploitation, de la gestion des activités
Autonomie et initiative importantes Dispose d’une autonomie de fonctionnement sur un exercice. Application des mesures décidées
Veille à l’application des consignes et peut avoir à prendre des décisions ayant des répercussions sur les programmes et les coûts dans le cadre de la mise en œuvre des instructions reçues
Est responsable de la bonne fin de la mission Assure l’encadrement d’un ou plusieurs groupes comportant un ou plusieurs agents de maîtrise, dont il coordonne et contrôle l’activité, l’organisation et le temps de travail
Responsable de l’animation et de la coordination des groupes placés sous son autorité
Niveau II éducation nationale
Maîtrise – Suite
Responsable financier Adjoint de direction
AM 5
222
Participation à la définition des objectifs et établissement des programmes de travail Management d’équipes Mission de management et de haute technicité
Large pouvoir d’initiative et autonomie de fonctionnement renforcée sur un exercice Application des mesures décidées
Haut niveau de maîtrise technique dans différents domaines et polyvalence significative lui permettant de gérer des problématiques hautement techniques de natures variées Référent technique sollicité pour la pertinence de ses avis
Responsable de la bonne fin de la mission et des résultats d’ensemble de son secteur Assure l’encadrement d’un ou plusieurs groupes comportant un ou plusieurs agents de maîtrise de classification inférieure, intervenant dans différentes spécialités ou différents domaines d’activités.
Contrôle et coordonne l’activité des différents groupes placés sous sa responsabilité, leur organisation et leur temps de travail
Niveau II éducation nationale
3. Cadres
Emplois repère
Cat
Coef
Type d’activité
Autonomie et Compétence technique
Responsabilité
Formation, Expérience
Directeur de maison familiale avec restauration Économiste A Auditeur Directeur financier
Cadre 1
242
Participation à la définition des objectifs de fonctionnement de son service Assiste les cadres de niveaux supérieurs Mission de management et de haute technicité
Autonomie élevée de fonctionnement sur un délai minimum d’un exercice Collaborateur ayant une mission de management et de haute technicité, intégré dans le comité de direction
Animation et coordination de l’activité de ses subordonnés
Niveau I de l’éducation nationale par formation DEA-DESS et expérience
Économiste B Directeur CE A
Cadre 2
272
Prévision, organisation, fonctionnement d’un CE en référence à une ligne politique générale
Assume l’animation et la coordination d’ensemble du CE avec l’aide de nombreux services supports
Très large autonomie et indépendance dans la prévision, l’organisation et le fonctionnement de sa mission, impliquant une délégation émanant d’une direction générale ou des instances statutaires, portant sur tous les aspects de la fonction
Assume la responsabilité de la réalisation des orientations définies par les élus.
Niveau I de l’éducation nationale Expérience importante
Cadres suite
Directeur CE B
Cadre 3
322
Prévision, organisation, fonctionnement d’un CE en référence à une ligne politique générale
Assume seul l’animation et la coordination du CE, le cas échéant assisté de services supports qu’il supervise intégralement.
Totale autonomie et indépendance dans la prévision, l’organisation et le fonctionnement de ses missions et de celles de ses subordonnés, impliquant une délégation émanant d’une direction générale ou des instances statutaires, portant sur tous les aspects de la fonction
Assure seul l’animation et la coordination d’ensemble du CE, tous secteurs et personnels confondus. S’il bénéficie de l’aide de services supports, il en assure l’entière coordination, et veille à leur cohésion d’ensemble au service des intérêts de sa structure.
Assume la responsabilité de la réalisation des orientations définies par les élus (orientations et objectifs généraux et pluriannuels), et du fonctionnement de l’ensemble des services de sa structure.
Niveau I de l’éducation nationale Expérience importante
Cadre supérieur
362
Idem que cadre B au CCE
Idem cadre B au CCE
Idem cadre B au CCE
Emplois repères :
Ouvriers et employés
Restauration
Animation
RH, gestion, direction
Patrimoine
Autres
Cat I
146,91
Employé de restauration
Employé entretien Personnel de surveillance Employé de collectivité
Cat II
146,91
Agent de restauration Responsable de salle Barmaid Cuisinier Agent activités sociales A (Agent d’accueil, Agent de planning, Agent hôtelier) Animateur spécialisé Répartiteur Agent de bibliothèque Animateur permanent Agent comptable Agent administratif Agent services généraux Ouvrier entretien polyvalent Agent de maintenance Ouvrier qualifié
Cat III
146,91
Second de cuisine Agent activités sociales B Animateur qualifié Bibliothécaire Ludothécaire A Secrétaire Aide documentaliste Ouvrier hautement qualifié
Cat IV
150,40
Chef chargé A Econome Bibliothécaire Ludothécaire B Directeur de centre d’accueil de loisirs
Cat V
159,40
Médiateur socio culturel Technicien administration du personnel, paie Comptable Technicien bâtiment Technicien communication Technicien réseau
Agents de maîtrise
AM 1 162 Econome de maison familiale Chef Chargé B (+ de 300) Responsable établissement A Responsable animation MVF Responsable d’une AS-A Responsable animation
Responsable entretien, Responsable maintenance Responsable de zone patrimoine Secrétaire de direction Documentaliste AM 2 172 Gérant A (moins de 500) Responsable établissement B Responsable paie, trésorerie, administration personnel, formation Responsable patrimoine A Responsable achat logistique Responsable services généraux AM 3 182 Responsable restauration A Gérant B (+ de 500 repas) Responsable d’une AS-B Responsable des AS-A Responsable secteur CCE A Responsable communication Chef comptable A Responsable patrimoine B Assistant de direction A AM 4 202 Responsable restauration B Responsable des AS-B Responsable d’hébergement CCE sans restauration (capacité > 50 gîtes) Responsable secteur CCE B Responsable RH Chef comptable B Contrôleur de gestion
Assistant de direction B AM5 222
Responsable financier Adjoint de direction
Cadres Cadre 1 242
Directeur de maison familiale avec restauration Auditeur Directeur financier
