Accord d'entreprise ASSOCIATION DES EMPLOYEURS DES CSE, DES CASI ET DU CCGPF
ACCORD COLLECTIF NATIONAL, DIT CCN, DES PERSONNELS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES, DES COMITES ACTIVITES SOCIALES INTERENTREPRISES D’ETABLISSEMENT ET DE L’INSTANCE COMMUNE DITE CCGPF DU 29 NOVEMBRE 2021 - AVENANT N° 2 DU 31 MAI 2022
Application de l'accord Début : 01/06/2022 Fin : 01/01/2999
Et Economiques, des Comités Activités Sociales Interentreprises d’Etablissement
Et de l’Instance Commune dite CCGPF
Du 29 Novembre 2021
Avenant n° 2 signé le 31 mai 2022 à Paris Commission paritaire nationale du 31 mai 2022
Mesures salariales
Préambule :
Les employeurs membres de l’Association des Employeurs CASI/CSE/Instance commune dite CCGPF, confirment ne pas souhaiter s’engager dans un processus de rémunération aléatoire fait de primes et de gratifications.
La direction SNCF a versé à ses agents, une prime de pouvoir d’achat (prime dite Pepa ) en décembre 2021. Elle a annoncé qu’après négociations, à titre exceptionnel, une dotation complémentaire aux structures sera intégrée dans l’assiette de calcul de la dotation Activités Sociales et Culturelles 2022 de cette prime.
Il est décidé une mesure exceptionnelle par le biais du versement d’une prime.
Champ d’application : Bénéficient de cette prime les salariés ayant un contrat de travail avec le CSE/CASI/ Instance Commune dite CCGPF au 1er Juin 2022 et dont la rémunération brute cumulée sur 12 mois ( de mai 2021 à avril 2022) est inférieure à 57 000 euros. Pour les salariés embauchés après le 1ER Mai 2021, la rémunération brute sera ramenée sur une base annuelle au prorata de leur nombre de mois de paies sur la période.
Montant de la prime : Le montant de cette prime est de 600 euros pour les salariés dont la rémunération annuelle brute calculée comme indiquée dans le paragraphe « champ d’application » est inférieure ou égale à 29 000 euros. Elle est de 300 euros pour les rémunérations annuelles brutes comprises entre 29 001 euros et 57 000 euros.
Date de versement : Cette prime sera versée avec la paie du mois de Juin 2022.
Fait à Paris le 31 mai 2022.
Pour l’Association des Employeurs CSE/CASI/CCGPF de la SNCF
