Accord d'entreprise ASSOCIATION DES EMPLOYEURS DES CSE, DES CASI ET DU CCGPF
ACCORD COLLECTIF NATIONAL, DIT CCN, DES PERSONNELS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES, DES COMITES ACTIVITES SOCIALES INTERENTREPRISES D’ETABLISSEMENT ET DE L’INSTANCE COMMUNE DITE CCGPF DU 29 NOVEMBRE 2021 - AVENANT N° 4 - MESURES SALARIALES
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Accord collectif national, dit CCN, des Personnels des Comités Sociaux
Et Economiques, des Comités Activités Sociales Interentreprises d’Etablissement
Et de l’Instance Commune dite CCGPF du 29 Novembre 2021
Avenant n° 4 signé le 15 Juin 2023 à Paris Commission paritaire nationale du 15 Juin 2023
Mesures salariales
Préambule :
Dans un souci de convergence d’intérêts entre les salariés du GPU et les salariés des CSE,CASI,CCGPF, il est décidé d’appliquer aux salariés des CSE ,CASI,CCGPF les mesures obtenues par les salariés du GPU dans le cadre des négociations salariales fin décembre 2022.
Pour tenir compte de cela, Il est décidé les mesures suivantes :
Revalorisation de 1,4 % de la valeur du point avec effet rétroactif au 1er Janvier 2022. Celle-ci passe de 10,82 à 10,97. (rattrapage de janvier à mars 2022).
Augmentation de tous les coefficients de base de 2,80 points de chaque coefficient avec effet rétroactif au 1er Janvier 2022 (rattrapage de janvier à mars 2022).
Revalorisation de 2% de la valeur du point à compter du 1 janvier 2023. Celle-ci passe de 10,97 à 11,19.
Augmentation de tous les coefficients de base de 4,13 points au 1 Janvier 2023.
Prime carburant :
Une prime de transport exceptionnel est attribuée pour l’année 2023 aux salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour leur trajet domicile travail lorsque le lieu de prise de service n’est pas accessible en transport en commun. Cette prime s’élève à 150 € sous réserve de fournir pour l’année civile une attestation sur l’honneur d’utilisation effective et régulière de son véhicule personnel.
Pour les déplacements domicile/travail : (résidence habituelle ou le salarié réside pendant les jours travaillés). En vélo ou trottinettes, avec ou sans assistance électrique ; En covoiturage en tant que conducteur ou passager ; L’utilisation de véhicules moyens de transport « zéro émission » électrique divers. Il est mis en place pour l’année 2023 plusieurs mesures :
1. Une allocation de 400,00 € pour l’année soit 33,34 € versé mensuellement. Alloué sous les conditions suivantes :
Sous réserve de fournir pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur de l’utilisation effective et régulière d’un ou plusieurs moyens de déplacements susvisés.
Utiliser au moins 5 fois par mois un ou plusieurs de ces modes de transport, pour une distance supérieure à 2 kms
Si télétravail ou tps partiel : Même conditions que pour un tps plein
Cumulable avec l’utilisation de transport en commun sous réserve que la partie hors transport en commun remplisse les conditions (5/mois et + 2kms)
Le covoiturage est éligible lorsqu’il est réalisé via une plateforme de mise en relation conducteurs/passagers. Le conducteur devra souscrire au minimum une assurance adéquate.
2. Une aide de 150 € pour l’achat de vélos (mécaniques ou électriques) au cours de l’année 2023 ou 2024 pour les salariés en CDI et uniquement pour les vélos achetés entre le 01 01 2023 et le 31.12 2023 pour l’année 2023 ou du 01.01.2024 au 31.12 2024 pour l’année 2024
Versée sous réserve de présentation de la facture justificative d’achat
Versée en une seule fois
Cumulable avec l’allocation annuelle de 400 €
Prise en charge complémentaire du coût des abonnements aux transports publics : à compter du 1er Janvier 2023 et ce sur toute l’année 2023, la prise en charge passera de 50% à 75% pour les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires souscrits par la ou le salarié. Cumulable avec l’allocation annuelle de 400€ dans la limite de 800 € pour les 2 systèmes (allocation de 400 € et prise en charge à 75% d’un abonnement aux transports publics) par an et par salarié.
Il sera versée, en 2023, une prime exceptionnelle aux salariés disposant d’au moins 3 ans d’ancienneté au 30 juin 2023 selon les modalités de l’article 45 concernant la gratification de vacances , dont les montants et conditions sont fixés ci-dessous :
350 € pour les salariés disposant d’une ancienneté de 8 années complètes au 30 juin 2023
250 € pour les salariés disposant d’une ancienneté de 7 années complètes au 30 juin 2023
200 € pour les salariés disposant d’une ancienneté de 6 années complètes au 30 juin 2023
150 € pour les salariés disposant d’une ancienneté de 5 années complètes au 30 juin 2023
100 € pour les salariés disposant d’une ancienneté de 4 années complètes au 30 juin 2023
50 € pour les salariés disposant d’une ancienneté de 3 années complètes au 30 juin 2023
Champ d’application : Bénéficient de ces mesures, l’ensemble des salariés des CASI /CSE/ Instance Commune dite CCGPF.
Date de versement : Versement sur la paie du mois de Juin 2023
Fait à Paris le 15 juin 2023
Pour l’Association des Employeurs CASI/CSE/CCGPF de la SNCF
