Entre les soussignés : L'Association Maisons d'Accueil Protestante pour Enfants (AMAPE), dont le siège social est situé 97 rue de la Calade -26 401 CREST Représentée par D'une part,
Et l'organisation syndicale : - SUD Santé Sociaux 26/07 représentée D'autre part,
Il est conclu le présent accord en application de la loi n 02004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées posant le principe d'une contribution des salariés à l'effort de l'Etat pour l'autonomie des personnes âgées. Cela prend la forme d'une journée dite de solidarité pour les salariés et d'une contribution financière pour les employeurs.
Champ d'application Le présent accord à l'ensemble des salariés exerçant au sein des établissements de I'AMAPE et ce quel que soit la nature de leur contrat de travail et leur temps de travail sans aucune condition d'ancienneté, c'est-à-dire y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel.
Modalités d'accomplissement de la journée de solidarité Le présent accord prévoit que l'accomplissement de la journée de solidarité s'effectuera dans le cadre de l'annualisation du temps de travail tel que précisé dans l'accord relatif à l'aménagement du temps de travail du 28 mai 2018. Ainsi, la journée de solidarité sera incluse dans la durée de travail annuelle à effectuer.
Salarié ayant déjà effectué une journée de solidarité Lorsque le salarié a déjà accompli au titre de l'année en cours, une journée de solidarité, en raison notamment d'un changement d'employeur, il ne lui sera pas demandé d’en effectuer une deuxième. Si le salarié refuse, dans ce cadre, d'effectuer la journée de solidarité, cela ne pourra constituer une faute ou un motif de licenciement.
Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Publicité et dépôt Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TeléAccords ». Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité en application de l'article L2231-6 du code du travail.
Fait en deux exemplaires à Crest, le 27 mars 2025 Déléguée syndicale SUD Santé Sociaux 26/07
