Congés exceptionnels décès lors d’un congé annuel.
Le présent accord est négocié entre : L’AMAQY dont le siège social est situé 24 rue Goscinny 85000 LA ROCHE SUR YON, immatriculée à l’URSSAF de la Vendée, sous le numéro 399 869 304 00036, représentée par Monsieur XXX XXXXX, en sa qualité de directeur des Projets de Quartier, en charge du suivi des NAO par délégation de la Directrice Générale. D’une part,
Et les représentants des salariés mandatés par le CSE :
M XXX XXXXX et madame XXX XXXXX
D’autre part. »
Préambule
La loi ne prévoit pas que le congé exceptionnel puisse être utilisé lors d’un congé annuel. Il est toutefois possible,par un accord d'entreprise, de prévoir la suspension du congé annuel pour un congé exceptionnel. Jusqu’à cet accord, un salarié de l’AMAQY ne pouvait bénéficier d’un congé exceptionnel lors de ces congés annuels. Cet accord, le permet pour le congé exceptionnel lié au décès d’un membre de la famille d’un salarié.
Articles 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels de l’AMAQY sans condition d’ancienneté.
Articles 2, Négociation
Cet accord porte sur la prise d’un congé exceptionnel dans le cas exclusif du congé pour décès d’un membre de la famille comme défini dans le code du travail, lors d’un congé annuel.
Les salariés ont demandé à ce qu’un salarié puisse bénéficier du congé exceptionnel lors d’un congé annuel, pour lui permettre de reporter ses congés et ainsi bénéficier réellement d’un temps de vacances et de repos.
En cas de décès d’un membre de la famille survenant pendant une période de congés payés, le salarié concerné peut demander le report des jours de congés non pris en raison de cet événement :
Le salarié doit informer son employeur, par tout moyen conférant date certaine (courriel, courrier recommandé, etc.), dans un délai de
48 heures suivant le décès, de sa volonté de reporter les congés payés non pris.
Les jours de congés payés non pris en raison du décès seront
réintégrés dans le solde des congés payés du salarié.
Ces jours devront être
reposés ultérieurement, dans un délai maximal de 12 mois à compter de la date du décès, en accord avec l’employeur et dans le respect des règles légales de prise de congés.
Le salarié devra fournir à l’employeur un justificatif du décès (acte de décès ou tout document officiel attestant du lien de parenté ou de cohabitation).
Article 3 - Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 - Clause de dénonciation des accords à durée indéterminée
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes. L’AMAQY ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et, à défaut, au terme d'un délai de survie de 1 an suivant l'expiration du délai de préavis. Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d'avantages individuels acquis. Conformément à l'article L. 2661-13 du Code du travail, ils bénéficieront d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée du travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée en application du présent accord et du contrat de travail, lors des douze derniers mois.
Article 5 - Dépôt, publicité et mise en ligne
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail. Il sera notamment déposé auprès de la Direccte via le service de télédéclaration du gouvernement. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de la Roche sur Yon. De plus, l’accord sera mis en ligne sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Article 6 - Entrée en vigueur de l’accord
L’accord sera applicable à compter de sa signature par les parties prenantes
