Accord d'entreprise Association des services à domicile de Levallois
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 22/02/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 22/02/2019
Fin : 31/03/2019
Société Association des services à domicile de Levallois
Le 22/02/2019
Accord collectif sur le versement
d'une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’ASDL a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés présents à la date de versement de celle-ci et qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut
Article 2 - Montant de la prime
La prime s’élève à 1 000 €, pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le avant le 31 mars 2018
la prime devra être indiquée sur le bulletin de paie (C. trav., art. R. 3243-1, 9°).
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Condition de validation de cet accord
Cet accord a été soumis aux élus du C.S.E. ayant fonction de délégués du personnel et a été ratifié par au moins 2/3 du personnel (soit 28 salariés) en date du 21/02/2019.Levallois le 22/02/2019
XXXXX
Président
Mise à jour : 2019-02-25
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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