Accord d’entreprise du 20/12/2021 conclu en application de l’avenant n°43 du 11 mars 2016 portant sur les modalités de mise en œuvre du 13ème mois
Association des Usagers de la Cantine de l’IGN
Entre les soussignés :
L’Association des Usagers de la Cantine de l’IGN; Adresse postale : 73 Avenue de Paris, 94160 Saint Mandé ; N° SIRET : 78575725300022 Représenté par M. Briant Benjamin, Président de l’AUC-IGN ; Libellé de la convention collective de branche applicable : IDCC N°1266 – PERSONNEL DES ENTREPRISES DE RESTAURATION DE COLLECTIVITES d’une part, et Les représentants des salariés élus au CSE; d’autre part. Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord est conclu en application de l’avenant n°43 du 11 mars 2016 portant sur les modalités de mise en œuvre du 13ème mois et met fin à la note du 13 octobre 2016 sur les primes.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés, quel que soit leur statut, de l’association.
Article 2. Définition
Le 13ème mois correspond à 1/12 du salaire de base réellement perçu sur l’année civile, correspondant à la contrepartie directe du travail telle que négociée contractuellement. La prime d’ancienneté, les primes collectives de qualité, de blanchisserie, de prestations et d’encadrement, ne sont pas prises en compte dans le calcul du 13ème mois. Le 13ème mois s’entend des primes dites de « Vacances » versée en juin, de « Noël » versée en décembre et Prime Individuelle annuelle (PIA) versée mensuellement, qui dès lors entre dans l’assiette de calcul. La prime de 13ème mois supprime et remplace la prime de « Vacances » versée en juin, la prime de « Noël » versée en décembre et la Prime Individuelle annuelle (PIA) versée mensuellement. Le 13ème mois n’entre pas dans le calcul des indemnités de congés payés.
Article 3. Condition d’attribution
Le 13ème mois est versé au bout de 1 an d'ancienneté révolue et au prorata du nombre de mois travaillés dans l'année civile au-delà de cette période de 12 mois. Les absences autres que celles assimilées à du temps de travail effectif entraîneront une réduction proportionnelle du 13ème mois. En cas d’année incomplète de travail, de rupture ou de transfert du contrat de travail en cours d’année, le 13ème mois sera dû et calculé au prorata du temps de travail effectif dans l’entreprise, sous réserve des conditions d’ancienneté.
Article 4. Modalité de versement
Le montant de la prime de 13ème mois sera réglé selon les modalités suivantes :
50% au mois de Juin,
le solde dû au mois de Décembre.
Article 5. Validité de l’accord
Conformément à l’article L. 2232-21 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa validation par la commission paritaire de branche. En cas de refus exprès de validation, le présent accord sera caduc.
Article 6. Entrée en vigueur de l’accord
L’accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit l’accomplissement des formalités de publicité.
Fait, le 20/12/2021 à Saint Mandé Signatures Benjamin Briant, Président de l’AUC Michelle Julvecourt, Représentante CSE
