Accord sur l’évolution des rémunérations pour 2024
L’Unité Economique et Sociale Maison Diocésaine représentée par XXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines et la délégation représentant le personnel composée de la Déléguée syndicale CFTC, XXXXXXX, et de XXXXXXXXXX, membre élue du CSE ,
Constatent par le présent document l’opportunité de conclure un accord à l’issue de la négociation annuelle obligatoire qui s’est tenue les 9 et 12 Janvier 2024.
Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, sont consignées ci-après d’une part les propositions respectives des parties et, d’autre part, les mesures qui font l’objet de l’accord et qui recevront application dès l’échange des signatures entre l’UES Maison Diocésaine et la Déléguée syndicale CFTC.
Le présent accord est relatif à la politique salariale pour l’exercice 2024.
Contexte
Le SMIC est augmenté de 1.13% au 1er janvier 2024. Il est fixé à 11.65 € brut de l’heure. La grille de rémunération des salaires minimaux conventionnels a été revalorisée (voir le détail ci-après).
Les propositions de la délégation salariale à la négociation :
La Délégation Syndicale a fait les propositions suivantes au cours de la première réunion: Demande d’une augmentation générale pour tous de 3% Prise en charge à 100% du pass navigo Demande d’une prime partage de valeur
Au cours de la seconde réunion, la Délégation Syndicale a fait les demandes suivantes : Demande d’une augmentation générale pour tous de 3% et d’une prime partage de la valeur de 500€ pour les salariés ayant un salaire annuel > à 30 .000 € bruts par et 700 € pour les salariés ayant un salaire annuel < à 30 .000 € bruts .
Les propositions de la Direction : La direction a donné un budget global de 3 % d’augmentation collective à répartir sur une augmentative générale et une prime de partage de la valeur. Prise en charge à 100% du pass navigo et mise en œuvre du forfait mobilité durable au lieu de l’indemnité kilométrique vélo. Maintien de l’aide d’un cabinet externe spécialisé pour l’évaluation de la retraite pour les salariés de + de 58 ans Proposition de deux jours de congés par an pour les salariés aidants (sous réserve d’un justificatif)
Finalisation de la négociation :
Après discussion, il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Dispositions pour l’année 2024 Une augmentation générale de 2.3% est prévue au 1er janvier 2024. Cette mesure vise les salariés présents au 31/12/2023.
Il a été convenu du versement d’une prime partage de la valeur d’un montant de 450 € pour salariés présents au 31 décembre 2023 et toujours présents à l’effectif au 29 février 2024. Le montant de la prime est de 450 € pour les salariés à temps plein, le montant sera versé au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel avec un plancher de 80€. La prime sera versée avec la paie du mois de février 2024. Le régime social et fiscal de cette prime sera appliqué selon les dispositions légales en vigueur. Une décision unilatérale de versement de cette prime sera notifiée à l’ensemble des salariés de l’UES.
Pour l’année 2024, il est décidé d’une prise en charge à 100% de l’abonnement de transport ( pass navigo, annuel, mensuel , pass imaginR, abonnement d’un service public de location de vélo) .
A compter de 2024 ; le forfait mobilité durable se substitue à l’indemnité kilométrique vélo actuellement de 0.25 € par kilomètre dans la limite de 200 € par an. Le forfait mobilité durable est fixé à 700 € par an pour les salariés utilisant certains modes de transport ( vélos électrique sou mécaniques, co-voituage… ). Une attestation sur l’honneur sera demandée aux salariés concernés.
A compter du 1er janvier 2024, la cotisation du régime de base de la mutuelle Saint Martin est maintenue à 2.41% du plafond mensuel de la sécurité sociale pour le contrat obligatoire isolé et elle est portée à 4.19% du plafond mensuel de la sécurité sociale pour le régime de base famille. La participation de l’employeur pour le régime isolé et le régime famille reste fixée à 1.85% du plafond mensuel de la sécurité sociale.
En septembre 2024, les salariés ayant un an d’ancienneté bénéficieront d’une prime de rentrée scolaire pour les enfants scolarisés de la maternelle aux études supérieurs, le montant sera transmis en septembre 2024. La prime de rentrée scolaire sera versée par l’employeur ou par le CSE (sous la forme de bons d’achat) si l’employeur prenait la décision de transférer le montant (primes brutes et charges patronales) de ces primes au budget des activités sociales et culturelles.
Il sera proposé à tous les salariés âgés de 58 ans et plus de bénéficier de l’assistance d’un expert pouvant les aider à reconstituer leur carrière en vue de la retraite et à estimer leur pension. Les frais de cette consultation seront pris en charge par l’employeur.
Il sera accordé deux jours de congés par an aux salariés aidants d’une personne âgée ou malade (conjoint, parent, famille…) pour gérer un RDV médical, suppléer une absence d’aide à domicile… Un justificatif sera exigé (attestation du médecin auprès duquel le RDV est prévu par exemple).
Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés des associations et GIE faisant partie de l’UES Maison Diocésaine.
Les rémunérations mensuelles de référence Baptisés en Maison Diocésaine (Laïcs en Mission Ecclésiale selon l’accord d’entreprise du personnel laïc du diocèse de Paris) seront réévaluées de 2.3% au 1er janvier 2024 dans les conditions suivantes :
Animateur : 1 985 euros,
Coordinateur : 2 473 euros
Responsable : 2 791 euros
La grille des rémunérations minimales de l’accord d’entreprise du personnel laïc du diocèse de Paris applicable au 1er janvier 2024 est la suivante :
NR Valeurs au 1er janvier 2024
19
6 357 €
18
5 298 €
17
4 768 €
16
4 238 €
15
3 709 €
14
3 196 €
13
2 886 €
12
2 624 €
11
2 396 €
10
2 181 €
9
2 013 €
8
1 853 €
7
1 813 €
6
1 794 €
5
1 767 €
Article 2 Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, avant l’expiration de la période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie.
Article 3 : Communication de l’accord
Le texte du présent accord, un fois signé, sera notifié à la déléguée syndicale.
Article 4 : Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt d’une version numérique auprès de la Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris et un exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes.
Fait à Paris, le 18 janvier 2024 Pour la Direction, XXXXX Pour la CFTC, la déléguée syndicale, XXXXXXXXXXX
