Entre : L’Association diocésaine du diocèse de Rouen
Ayant son siège social à Rouen, 2 rue des Bonnetiers Représentée par ……………………………., Ci-après : « l’AD ».
D’une part,
Et : Monsieur …………………
Délégué du personnel
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 Objet de l’accord.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1 à L 2242-4 du Code du travail et vise à fixer d’un commun accord les modalités pratiques de la négociation.
Article 2 Composition des délégations.
2.1 La délégation salariale est représentée par le délégué du personnel.
Est ainsi membre de la délégation Mr ……………….
2.2 La délégation patronale est représentée par …………………...
Est ainsi membre de la délégation patronale ………………….
Article 3 Crédit d’heures.
3.1 Le temps passé en séance de négociation par les membres de la délégation salariale est payé comme un temps de travail.
3.2 Les parties conviennent d’allouer au membre de la délégation salariale un crédit d’heures global de temps de préparation de deux heures, payées comme temps de travail.
Article 4 Thèmes de la négociation.
Evolution 2017 des salaires réels.
Durée et organisation du temps de travail.
Egalité professionnelle hommes-femmes.
Travailleurs handicapés.
Evolution de l’emploi.
Article 5 Documents et informations.
5.1 Les parties conviennent que la délégation salariale est déjà en possession des éléments suivants :
la nomenclature des emplois existants avec leur coefficient de la convention collective ;
le montant de la masse salariale par coefficient d’emplois au titre de 2016, 2017;
le nombre par coefficient d’emplois de salariés à plein temps et à temps partiel.
le nombre ventilé par coefficient d’emploi des femmes et des hommes ;
une copie des contrats d’adhésion aux caisses de prévoyance ;
le montant des masses salariales globales 2016, 2017.
5.2 En cours de négociation les parties pourront convenir de la fourniture d’autres informations.
Article 6 Relevés de conclusions.
6.1 Un relevé de conclusions est établi en séance par la délégation patronale, est paraphé par chaque partie, une copie étant remise à chacun des membres de la délégation salariale en fin de séance.
6.2 Le relevé de conclusions, thème par thème ou article par article, indique les positions exprimées par chaque partie, les points de divergence et les points de convergence.
Article 7 Calendrier de négociation.
Les parties conviennent de programmer le calendrier de négociation comme suit :
1ère séance le : 5 décembre 2017 à 11 h
2ème séance le : 19 décembre 2017 à 11 h
Terme ultime de négociation le : 29 décembre 2017
Article 8 Issues possibles de la négociation.
8.1 Les parties parviennent à un accord : le protocole « NAO 2018 » est paraphé et signé.
8.2 Les parties ne parviennent pas à un accord : il est dressé un procès verbal de désaccord exprimant l’état des ultimes propositions des deux parties et exprimant d’autre part la position qu’adopte la partie patronale en matière d’évolution de la masse salariale 2017.
Article 9 Publicité.
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Haute Normandie par l’employeur et sera affiché aux emplacements habituels. Fait à Rouen En 2 exemplaires Le 7 novembre 2017.
