PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ENTRE
L’Association Diocésaine de Meaux présidée par Monseigneur
Représentée par Madame, Responsable Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet : D’une part, ET
L’Organisation syndicale représentative CFTC, représentée par Madame, déléguée syndicale,
D’autre part Au terme de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail qui s’est clôturée le
22 février2022, un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel de l’ADM de la Curie et des Pôles, des catégories employés, techniciens, assimilés cadres, cadres et Laïcs en Mission Ecclésiale (LeME).
Article 2 – Mesures salariales
2.1. Une mesure d’augmentation pour tous les minima et les LeME L
La première étape a été conduite au sein de la Province d’Ile de France, et concerne le
salaire minimum selon la classification NR. Une revalorisation des minima de tous les niveaux est effective au 1er janvier 2022.
L’impact pour l’ADM est de
10 949 € brut hors charges patronales en année pleine de la masse salariale et concerne xx salariés .
Cette mesure représente 0,
% de la masse salariale brute 2021 hors primes hors charges
2.3. Une augmentation générale de 1,5%
Sont éligibles les salariés qui n’ont pas eu d’augmentation de salaire. Cette mesure prendra effet
au 1er mars 2022.
2.4. Une enveloppe dédiée aux augmentation individuelles
Il est prévu une enveloppe pouvant aller jusqu’à
0,5% de la masse salariale annuelle brute 2021, hors primes hors charges, au titre des augmentations individuelles et des primes exceptionnelles
Les augmentations individuelles et primes exceptionnelles au mérite visent à reconnaître les salariés Sont éligibles les salariés qui n’ont pas eu d’augmentation de salaire en 2021. Cette mesure prendra effet
au 1er mars 2022.
Article 4. Dispositions diverses
Le présent Accord est conclu pour l’année 2022.
Article 5. Prise d’Effet
Le présent Accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application L’accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt, de publicité prévues par la réglementation . Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
