PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ENTRE
L’Association Diocésaine de Meaux-Maison Diocésaine Z
Représentée par X, Responsable Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet : D’une part, ET
L’Organisation syndicale représentative CFTC, représentée par Madame Y, déléguée syndicale,
D’autre part Au terme de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail qui s’est clôturée le
24 février 2026, un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel salarié de l’ADM-Maison Diocésaine, des catégories employés, techniciens, assimilés cadres, cadres et Laïcs en Mission Ecclésiale (LeME), hors organistes.
Article 2 – Mesures salariales
2.1. Une mesure d’augmentation pour tous les minima
La première étape a été conduite au sein de la Province d’Ile de France, et concerne le
salaire minimum selon la classification NR. Une revalorisation de tous les Minima NR est effective au 1er janvier 2026.
Les minima NR sont augmentés selon la grille suivante :
Niveau de Responsabilité
Valeurs au 1er janvier 2025 PEP
Evolution en % / janv 2024
Valeurs au 1er janvier 2026 PEP
Evolution en % / janv 2025
5 1 803,00 € 2%
1 823,03€
1,1% 6 1 838 ,00 € 2,45%
1 866€
1,5% 7 1 875 ,00 € 3,42%
1 903
1,5% 8 1 900 ,00 € 2,53%
1 929€
1,5% 9 2 053 ,00 € 2%
2 084
1,5% 10 2 225,00 € 2%
2 258€
1,5% 11 2 444 ,00 € 2%
2 481€
1,5% 12 2 677,00 € 2%
2 717€
1,5% 13 2 973 ,00 € 3%
3 018€
1,5% 14 3 291 ,00 € 3%
3 340 €
1,5% 15 3 820 ,00 € 3%
3 877€
1,5% 16 4 365 ,00 € 3%
4 430 €
1,5% 17 4 911 ,00 € 3%
4 985 €
1,5% 18 5 457 ,00 € 3%
5 539 €
1,5% 19 6 548,00 € 3%
6 646 €
1,5%
La revalorisation des minima NR a concerné 15 salariés NR5 à NR12 et L.
2.3. Une mesure d’augmentation générale de 1,2 % pour les autres salariés couverts par l’Accord
Sont éligibles les salariés
non impactés par la réévaluation du 1er janvier 2026 et qui ont un an d’ancienneté au 1er janvier 2026
Cette mesure, qui concerne
19 salariés, sera rétroactive au 1er janvier 2026.
2.4. Une enveloppe dédiée aux augmentation individuelles
Sont éligibles les salariés qui ont un an d’ancienneté
au 1er janvier 2026.
Le budget d’augmentations individuelles et de primes exceptionnelle, attribuées au mérite dans les deux situations, se décompose comme suit : Un budget jusqu’à
4000 euros pour des augmentations individuelles ciblées, en particulier de cadres, qui ne bénéficient pas d’une revalorisation automatique de leur salaire de base tous les 3 ans et un budget jusqu’à 2500 euros pour des primes exceptionnelles.
Article 3. Dispositions diverses :
Le présent Accord est conclu pour l’année 2026.
Article 4. Prise d’Effet
Le présent Accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application L’accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt, de publicité prévue par la réglementation. Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
