La négociation annuelle obligatoire, prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de réunions entre la délégation de l’organisation syndicale et les représentants de la Direction de l’association, les 27 octobre 2025, 24 novembre 2025 et 15 décembre 2025.
Au cours de la réunion du 27 octobre 2025, la Direction a présenté conformément à la règlementation, des informations sur la situation économique de l’association ainsi qu’un bilan sur les salaires effectifs, l’égalité homme-femme et les principes d’organisation du travail de l’ADEF.
A l’issue de cette réunion, la délégation syndicale a convenu que les questions seraient déposées avant le 07 novembre 2025 à la Direction en prévision de la prochaine réunion de négociation prévue le 24 novembre 2025.
Préalable :
Le 24 novembre 2025, lors de la réunion de négociation, la Direction confirme l’attribution à tous les salariés d’une PPV (Prime Partagée de la Valeur) par DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur).
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Il a donc été convenu avec la délégation syndicale de négocier et d’apporter des précisions sur les quatre questions suivantes :
Augmentation de l’indemnité kilométrique ;
La déléguée syndicale demande à augmenter le prix du km à 0.50€/km au lieu de 0.41€ pour les voitures et 0.30 euros du km pour les vélomoteurs (actuellement 0.21 euros/km).
La convention collective détermine le montant du remboursement des déplacements qui à ce jour est de 0.38€/km pour les voitures et 0.18€/km pour les vélomoteurs. L’association ADEF au regard de l’augmentation du coût des carburants avait décidé d’augmenter cette indemnité kilométrique à 0.41 €/km au 01.02.2023 soit +3 centimes. L’impact financier pour l’association avait donc été de 550 000 kms x 0.03€ = 16500 euros/an.
La demande de la délégation syndicale d’une augmentation de 0.09€/km n’est pas envisageable au regard du coût qui sera engendré et des incertitudes de financement par le département de seine Maritime. (0.09 x 530 000 kms = 47 700 euros). Cependant, une proposition intermédiaire est envisagée.
A compter du 01.01.2026, la Direction accepte d’augmenter les IK à hauteur de 0.45 €/km pour les voitures et 0.25€/km pour les vélomoteurs.
► Paiement des inter vacations.
Actuellement entre deux déplacements, s’il y a plus d’une demi-heure entre chaque bénéficiaire ce temps n’est pas comptabilisé. Sachant que les auxiliaires ne peuvent rentrer chez elles et doivent attendre dans leur voiture pour effectuer l’intervention suivante.
La déléguée syndicale demande que ce temps soit rémunéré en temps de travail ou à défaut que le temps de trajet soit pris en compte.
Cette demande fait référence à l’avenant 36 de la convention collective concernant tous les temps inter vacation que le Département de Seine Maritime refuse de financer. Le Coût approcherait les 80 000 euros pour une année entière. Cette dépense n’est pas envisageable au regard des finances de l’ADEF et du manque de projection budgétaire aujourd’hui.
L’ADEF ne peut pas répondre favorablement à cette demande. L’ADEF ne peut pas répondre favorablement à cette demande.
► Paiement du 1er trajet.
La déléguée syndicale demande que le 1er trajet soit considéré comme du temps de travail et les kms soient également pris en compte.
La convention collective comme le code du travail n’indemnisent pas le 1er et le dernier trajet de la journée. Cette règle s’impose à tous les salariés qu’ils soient intervenants à domicile ou administratifs. Au-delà du coût d’une telle mesure, c’est le risque d’une iniquité entre les salariés qui peut advenir.
L’ADEF ne peut pas répondre favorablement à cette demande.
L’ADEF ne peut pas répondre favorablement à cette demande.
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Temps heure repas.
La déléguée syndicale demande que le trajet de retour soit pris en considération dans la demi-heure de repas du midi.
La Direction a souhaité avoir une précision sur cette demande. La demande rappelle l’obligation sur la pause de midi (qui doit être de minimum 30 minutes) que le temps de trajet pour le prochain bénéficiaire ne soit pas dans les 30 minutes mais bien en plus des 30 minutes.
Après vérification sur plusieurs plannings, nous n’avons pas trouvé ce dysfonctionnement. La pause de midi qui doit être positionnée entre 11h et 14h et qui doit être de minimum 30 minutes est respectée. La majorité des salariés dispose d’une pause souvent supérieure à 30 minutes.
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Le présent protocole sera déposé dès signature, auprès de la Direction Régionale des Entreprise de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
