Associations DON BOSCO LYON / INSTITUT SAINT LAURENT Accord de substitution
ENTRE
L’Association
DON BOSCO LYON, dont le siège social est situé 12/24 Montée Saint Laurent à LYON (69005), représentée par _______________, Présidente,
ET
Le Comité Social et Économique de l’association Institut Saint Laurent, compétent pour négocier le présent accord en vertu de l’accord de méthode, représenté par _____________________, élue titulaire.
PRÉAMBULE
L’association Institut Saint Laurent gère un centre de formation supérieure aux métiers de l’action sociale et médico-sociale. Elle s’est engagée dans une démarche de fusion avec l’association Don BOSCO Lyon qui a pris effet au 1er juillet 2025.
L’Institut Saint Laurent fait application de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCN 66), l’association Don Bosco Lyon faisant application de la convention collective de l’Enseignement Privé Non Lucratif (EPNL).
Conformément aux articles L 2261-14 et suivants du code du travail, une négociation a été engagée et a abouti à la conclusion du présent accord qui définit les modalités d’harmonisation du statut collectif du personnel de l’Institut Saint Laurent et spécialement les conditions d’application de la convention collective EPNL.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique aux personnels de l’Institut Saint Laurent présents dans l’effectif le dernier jour qui a précèdé la fusion.
Le présent accord définit les modalités d’application de la convention collective EPNL, en substitution de la CCN 66, aux anciens salariés de l’ISL au 1er janvier 2026.
Article 3. Modalités de reclassement
Le reclassement des salariés dans les grilles de classification de la convention collective EPNL s’opère selon le tableau de concordance des métiers tel que précisé ci-dessous :
Métiers Institut Saint Laurent
Classification CCN 66
Classification EPNL
Statut
Strate et degré
Directeur Directeur classe 1 niveau 1 Directeur Cadre Strate IV degré 15 Responsable de filière Cadre classe 2 niveau 2 Responsable de dispositif d'ingénierie de projet formatif Cadre Strate IV, degré 9 Responsable ES et enseignant Cadre classe 2 niveau 2 Responsable de dispositif d'ingénierie de projet formatif Cadre Strate IV, degré 9
Responsable Centre de Ressources et de Développement Cadre classe 3 niveau 1 Manager d'activité, Gestion documentaire, Pédagogique Cadre Strate IV, degré 10
Responsable pédagogique Cadre classe 1 niveau 1 Encadrant pédagogique Cadre Strate IV, degré 12 Formateur Cadre classe 3 niveau 3 Formateur Cadre Strate IV degré 6 Conseiller formation Cadre classe 3 niveau 3 Conseiller en formation, Chargé des relations entreprises Cadre Strate IV, degré 7 Assistant de formation Technicien supérieur Secrétaire pédagogique et gestionnaire des enseignants et dossiers formation Cadre Strate III, degré 12
Article 4. Dispositions relatives aux rémunérations L’association Don Bosco Lyon prend l’engagement que le reclassement des salariés concernés au sein de la convention collective EPNL ne pourra engendrer aucune diminution de rémunération brute. Aussi, dans l’hypothèse où le reclassement ainsi effectué entraînerait une baisse de la rémunération brute, les modalités de maintien de la rémunération définies ci-dessous seront mises en application. 4.1. Méthode de comparaison Le reclassement de chacun des salariés au sein des grilles de rémunération prévues par la convention collective EPNL s’effectuera en prenant en compte l’ancienneté en cours au jour de l’entrée en vigueur du présent accord.
Afin d’opérer une comparaison des rémunérations exhaustive et précise, les éléments suivants ont été pris en compte dans la détermination de la rémunération brute actuelle devant être maintenue :
4.1.1. Structure des rémunérations dans le cadre de la convention collective 66 La rémunération des salariés de l’Institut Saint Laurent à maintenir est composée des éléments suivants :
Le salaire indiciaire
Le salaire de base brut est constitué du coefficient de référence multiplié par la valeur de point en vigueur
La Prime Ségur
237,65 € mensuel brut pour les temps pleins
Pour les non cadres
L’indemnité de sujétion spéciale égale à 9,21% du salaire indiciaire
Pour les cadres
L’indemnité de sujétions particulières
4.1.2. Composants de rémunération pris en compte dans la CCN EPNL Le salaire est calculé par la multiplication d’un coefficient global avec la valeur du point conventionnel désigné point EPNL. Le coefficient global se compose des éléments suivants :
un nombre de points liés au poste de travail :
points relatifs à la valeur de la strate de rattachement et aux critères classant ;
points valorisant la plurifonctionnalité ;
un nombre de points liés à la personne :
éventuels points :
valorisant la formation professionnelle ;
points relatifs à l'ancienneté ;
points découlant de l'implication professionnelle.
4.1.3. L’ancienneté
La valorisation de l’ancienneté retenue pour procéder au reclassement de chacun des salariés au sein des grilles de rémunération prévues par la convention collective EPNL s’effectuera en prenant en compte l‘ancienneté en cours en application des grilles de rémunération de la CCN 66.
Article 4.2. Comparaison des rémunérations La comparaison sera effectuée en prenant en compte les éléments de rémunération de décembre 2025 déterminée en application de la CCN 66 et le salaire de janvier 2026 déterminé en application de la CCN EPNL.
Au terme de cette comparaison, plusieurs situations peuvent se présenter :
La rémunération brute globale déterminée en application de la CCN EPNL est égale ou supérieure à la rémunération brute globale déterminée en application de la CCN 66 :
Le salarié bénéficiera de la rémunération déterminée selon les dispositions de la convention collective EPNL. Le déroulement de carrière du salarié se déroulera à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord suivant les dispositions de la convention collective EPNL.
La rémunération brute globale déterminée en application de la convention collective EPNL est inférieure à la rémunération brute globale déterminée en application de la CCN 66 :
Une indemnité différentielle de maintien de rémunération sera attribuée au salarié concerné.
Cette indemnité sera déterminée en euros. Elle sera égale à la différence entre la rémunération mensuelle brute en application de la CCN 66 et la rémunération mensuelle brute en application de la CCN EPNL. Elle sera réduite à due concurrence des augmentations individuelles (augmentation du nombre de points en cas de changement de poste de travail, promotion, ancienneté) et générales de salaire (augmentation de la valeur du point EPNL, revalorisation catégorielle) pendant un an à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord. Au terme de cette période, le montant de cette indemnité différentielle sera gelé.
En outre, le déroulement de carrière du salarié se déroulera à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord suivant les dispositions de la convention collective EPNL.
En cas de réduction de la durée du travail, l’indemnité différentielle sera réduite prorata temporis. En revanche, en cas d’augmentation de la durée du travail, l’indemnité différentielle sera bloquée dans son montant en euros.
Article 5. Congés supplémentaires Article 5.1. Les congés trimestriels (CT) Il n’existe pas de congés supplémentaires « trimestriels » dans la CCN EPNL. Afin d’arriver à une harmonisation du régime des congés au sein de l’association, il est convenu que le nombre de jours de congés trimestriels dont bénéficient les salariés issus de l’Institut Saint Laurent sera réduit progressivement comme suit :
Pour les salariés qui bénéficiaient de 18 jours de congés trimestriels par an
Maintien de 13 jours de CT jusqu’en août 2026
Maintien de 13 jours de CT de septembre 2026 à août 2027
Réduction à 11 jours de CT de septembre 2027 à août 2028
Réduction à 9 jours de CT de septembre 2028 à août 2029
Réduction à 7 jours de CT de septembre 2029 à août 2030
Réduction à 5 jours de CT de septembre 2030 à août 2031
Réduction à 3 jours de CT de septembre 2031 à août 2032
Réduction à 2 jours de CT de septembre 2032 à août 2033
Réduction à 1 jour de CT de septembre 2033 à août 2034
Suppression totale des CT : à partir de septembre 2034
Pour les salariés qui bénéficiaient de 9 jours de congés trimestriels par an
Maintien de 4 jours de CT jusqu’en août 2026
Maintien de 4 jours de CT j de septembre 2026 à août 2027
Réduction à 3 jours de CT de septembre 2027 à août 2029
Réduction à 2 jours de CT de septembre 2029 à août 2031
Réduction à 1 jour de CT de septembre 2031 à août 2032
Suppression totale des CT : à partir de septembre 2032
À ces jours, s’ajoutent les 5 jours ouvrés de congés supplémentaires prévus par la CCN EPNL.
Le bénéfice des CT maintenus est apprécié conformément aux modalités définies par la CCN 66 en vigueur à la date de la signature du présent accord.
Article 5.2. Les congés d’ancienneté La CCN 66 prévoit le bénéfice de 2 jours ouvrables de congés payés supplémentaires par période de 5 ans d’ancienneté au sein de l’association dans la limite de 6 jours ouvrables. Les congés d’ancienneté acquis avant la mise en œuvre du présent accord seront réduits de un jour chaque année à compter du 1er septembre 2026 jusqu’à suppression totale. Article 6. Retraite complémentaire, retraite supplémentaire, Prévoyance incapacité invalidité décès et Garantie frais de santé Les régimes de protection sociale complémentaire antérieurs dont bénéficiaient les salariés prennent fin avec l’entrée en vigueur du présent accord. En substitution et à compter de la date d’application du présent accord, les salariés se voient appliquer les dispositions conventionnelles en la matière prévues par la convention collective EPNL et les régimes en vigueur au sein de l’association Don Bosco Lyon. En conséquence, l’ensemble des salariés bénéficiera du régime de retraite complémentaire, de prévoyance et de frais de santé en vigueur à la conclusion du présent accord, à savoir :
Il est précisé que les taux et la répartition des contributions employeur /salarié pourront évoluer notamment selon la réglementation et les dispositions conventionnelles en vigueur.
Pour le calcul de l’allocation de départ en retraite, il sera fait application des dispositions de la CCN 66 en vigueur à la date de la signature du présent accord pendant une période de quatre années à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, soit jusqu’au 31 décembre 2029. À compter du 1er janvier 2030, il sera fait application de la convention EPNL.
En cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident professionnel ou non professionnel, il sera fait application des seules dispositions de la convention collective EPNL. Article 7. Dénonciation des accords, décisions unilatérales et usages en vigueur à l’Institut Saint Laurent L’ensemble des accords d’entreprise, des décisions unilatérales et des usages en vigueur au sein de l’association Institut Saint Laurent sont dénoncés et ne s’appliqueront plus à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
Y seront substitués les dispositions de la CCN EPNL et les accords, décisions unilatérales et usages en vigueur au sein de l’association Don Bosco Lyon.
Article 8. Institutions représentatives du personnel Afin de maintenir une représentation du personnel issu de l’Institut Saint Laurent, le titulaire (ou son suppléant en cas d’absence) du CSE de l’Institut Saint Laurent sera, sous réserve de l’accord des membres du CSE de Don Bosco Lyon, invité aux réunions du Comité Social et Économique de l’association Don Bosco Lyon jusqu’aux prochaines élections professionnelles.
Article 9. Date d’effet - Durée Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée. Les salariés concernés seront reçus par la Direction au cours du mois de décembre 2025. Ils seront informés par écrit notamment de leur classification, rémunération, ancienneté (en années et en mois), conformément au présent accord.
Article 10. Suivi - Rendez vous En cas de modification de la CCN EPNL ayant un impact sur le présent accord, les parties se retrouveront afin d’étudier la nécessité ou non de révision le présent accord.
Article 11. Dénonciation – Révision Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités légales en vigueur. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 12. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le portail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Lyon, le 4 décembre 2025
En triple exemplaire
Pour l’association Don Bosco Lyon
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Pour le Comité Social et Économique de l’Institut Saint Laurent
