Accord d'entreprise ASSOCIATION DU CENTRE SOCIO-CULTUREL DE LA BLAISERIE

accord d'entreprise relatif au télétravail

Société ASSOCIATION DU CENTRE SOCIO-CULTUREL DE LA BLAISERIE

Le 12/05/2025

• Télétravail

• Autre

ACCORD D’ENTREPRISE

  RELATIFAUTELETRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• Le centre socioculturel de LA BLAISERIE , dont le siège social est situérue des Freès Montgolfier, 86000 POITIERS.

Représenté par  , en qualité dedirecteur, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.

Ci-après dénommée " l’Entreprise " ou “ l’Employeur ”

D’UNE PART

ET

•                                          , délégué syndical, désigné par l’organisation syndicaleCNT-SO

D’AUTRE PART

Ci-après désignées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

  

 PREAMBULE :

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail.

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, et notamment de la réflexion sur une meilleure qualité de vie au travail avec pour objectif de développer les outils permettant un équilibre satisfaisant entre vie privée et vie professionnelle, les parties ont souhaité mettre en place un accord relatif aux conditions de mise en place du télétravail au sein de l’association.

Considérant l’objet de l’association, l’animation socio-culturelle, et son domaine d’activité, l’action sociale, les parties à l’accord s’entendent sur le fait que le télétravail ne peut pas s’envisager de manière régulière dans l’organisation du travail réalisé, impliquant des relations de proximité avec le public visé par les actions, mais aussi avec les partenaires institutionnels ou non de ces dernières.

Néanmoins, la crise sanitaire liée au COVID19 a mis en lumière qu’une partie des tâches confiées aux salarié.e.s peut être réalisée à distance.

L’objet principal de cet accord est de définir les tâches en mesure d’être télétravaillées, ainsi que les modalités de mise en œuvre, afin de contribuer à la qualité de vie au travail en limitant les trajets domicile-emploi, et les coûts, la fatigue et les risques associés, mais également de contribuer à améliorer l’organisation du travail en définissant les tâches réalisées n’exigeant pas un contact direct avec le public ou les salarié.e.s en lien avec ce public.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

 champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés du CSC La Blaiserie, remplissant les conditions d’éligibilité et modalités de mise œuvre fixées ci-après au présent accord.

définition du teletravail

  Le télétravail est une forme d’organisation du travail dans laquelle un travail quipeutêtre exécuté dans les locaux de l’Entreprise est effectué par le salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

 Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.

 Les objectifs du télétravail pour les salariés sontnotamment :

• le développement d’un environnement de travail propice à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle ;

• la réduction des temps de transport.

 Les objectifs du télétravail pour l’employeur sontnotamment :

•    d’améliorerla productivité du faitnotammentd’une meilleure concentration du salarié ;

 CONDITIONS DE PASSAGE EN TELETRAVAIL ET DE RETOUR A UNE EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS TELETRAVAIL

Principe du volontariat

 Le télétravail revêt un caractère volontaire.

 Il peut être mis en place soit à l’initiative du salarié, soit à celle de l’employeur, mais suppose en toute hypothèse l’accord des deux parties et est soumis à un principe de réversibilité tant à l’initiative de l’employeur que du salarié.

 Le télétravail dans l’associationne constitue ni un droit acquis, ni une obligation mais un mode d’organisation du travail dans l’association.

 Conditions de passage au télétravail

L’exécution de certaines tâches relevant du contrat de travail, sous forme de télétravail, suppose que le salarié soit éligible au télétravail et que ce dernier fasse  unedemande écrite auprès de son/sa supérieur hiérarchique. Le  passage au télétravail n’est toutefois pas de droit, et doit faire l’objet d’une validation parla direction,  après entretien. Le refus éventuelde la direction doit faire l’objet d’une réponse motivée.

  Le passage en télétravail est subordonné à un critère de faisabilité (possibilité technique de réaliser les missions à distance), à un critère d’autonomie (selon le métier concerné) et à un critère de comptabilité avec l’organisationde l’association.

           Lademande écrite motivée devra être présentée par le salarié, au moins7joursavant la date de passage souhaitée en télétravail, en précisant la ou les dates sollicitées, ainsi que les tâches prévues en télétravail, justifiant leur réalisation à distance.En cas de refus parla direction,il y sera répondu par écrit, dans un délaimaximalde5jours, en motivant la décision de refus (exemple : non compatibilité des tâches envisagées avec le télétravail, incompatibilité avec l’organisation du service ou de la vie d’équipe).

Période d’adaptation

L’accès au télétravail est encadré par une péri ode d’adaptationcorrespondant à 2 journées télétravaillées  au cours de laquelle le salarié etla direction s’assurent que le télétravail est compatible avec les intérêts de chacune des parties.

  Cette périoded’adaptationdevra correspondre à une période de travail effectif et sera donc suspendue en cas d’absence du salarié, pour quelque raison que ce soit.

   À tout momentdurant cette période d’adaptation, il pourra être mis fin à la situation de télétravail par l’une ou l’autre des parties, à condition que cette décision soit notifiée par écrit et qu’un délai de prévenance de8jours soit respecté, à l’issue duquel le salarié reprendra entièrement et dans les conditions précédentes son activité dans les locaux de l’association.

 En tout état de cause, avant la fin de la période d’adaptation les parties se rencontreront afin de dresser un bilan au regard de la situation de télétravail afin de valider la poursuite ou non de cette forme d’organisation du travail.

 Conditions deretour à une exécution sans télétravail

Le télétravail dans l’association ne constitue ni un droit acquis, ni une obligation mais un mode d’organisation du travail dans l’association .Le télétravail revêt donc un caractère réversible aussi bien pour le salarié que pour l’Employeur.

• Le salarié peut demander à mettre fin au télétravail de manière anticipée et sans justification.

   Il est précisé que le salarié bénéficie d’une priorité pour occuper ou reprendresonpostesans télétravail correspondant à ses qualifications et compétences professionnelles. Dès lors, l’employeur doit porter à la connaissance du salarié tout poste disponible de cette nature.

•  L’Employeur peut également mettre fin au télétravail ou refuser une nouvelle demande d’organisation du travail en télétravailen cas d’inadéquation avec les critères requis pour le télétravail ou lorsque les nécessités du poste ou de l’activité l’imposent. Il s’agit notamment des hypothèses suivantes :

- non-respect des engagements contractuels ;

-  manque ou baisse de performance du salarié, notamment du fait de difficultés organisationnelles ou deproblèmes techniques liés au matériel ou à l’installation de quelle que nature qu’ils soient.

- retards répétés non justifés dans le réalisation des tâches à accomplir ;

- modification collective ou individuelle de l’organisation du travail ;

- raisons de santé et/ou de sécurité, permanentes ou temporaires ;

- déménagement du/de la salarié(e) ;

- logement non conforme aux prescriptions d’hygiène et de sécurité.

Après que le salarié concerné ait été reçu par la direction, la décision de l’Employeur de mettre fin au télétravail sera adressée au salarié par courrier électronique, courrier recommandé avec AR ou remis en main propre contre décharge.

  Le terme du télétravail, quel que soit l’auteur de la décision, interviendra à l’issue d’un délai de prévenance de 8 jours calendaires.Par dérogation, l’Employeur pourra mettre fin à la situation de télétravail de manière immédiate et unilatéralenotamment en cas d’urgence ou exigence impérieuse de santé ou de sécurité, Non-respect des règles de confidentialité ou de protection des données.

 Lorsqu'il est mis fin au télétravail, le salarié effectue à nouveau entièrement son activité dans les locaux de l'association.

ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL

  Sont éligibles au télétravail les salariésde l’associationqui :

-       justifient d’une ancienneté minimaled’un1an dans l’associationet sur le poste qu’ilsoccupent;

-  possèdent des aptitudes individuelles et qualités professionnelles compatibles avec le télétravail (autonomie, maîtrise du poste occupé, maîtrise de l’utilisation des outils informatiques et de communication). Le salarié doit disposer de compétences et de connaissances suffisantes pour lui permettre de gérer seul ses missions pendant sajournée de télétravail (s’adapter à ce mode de travail, ne nécessite pas de proximité managériale, prioriser ses missions…)

De plus, le salarié en télétravail doit disposer d’un espace de travail spécifique dédié et adapté à ce mode d’organisation, lui permettant d’exercer son activité conformément aux règles d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

     Ne sont pasréalisables entélétravail lestâches des salariés éligibles, quiimpliquent:

-     par nature, une présence physique dans les locaux de l’associationpour tenir le poste occupé (exemple :tâches liées à l’animation et à l’accompagnement des publics, tâches matérielles et logistiques,participation à des réunions internes ou externes);

-  des contraintes matérielles et techniques telles que notamment l’utilisation d’équipements spécifiques;

 -  des impératifs de sécurité des données liées à l’activité;

 - de la nécéssité d’un soutien managérial rapproché.

Les tâches réalisables en télétravail, pour les salariés éligibles sont, par exemple : la réalisation de bilans d’activité, les préparations de dossiers de demandes de subventions, le suivi de formations à distance, webinaires, etc.

 ACCES AU TELETRAVAIL DESTRAVAILLEURS HANDICAPES, AUX FEMMES ENCEINTES ET AUX SALARIES EN SITUATION D’AIDANT D’UN PARENT, d’UN ENFANT OU D’UN PROCHE

   Lessalariés concernéssont éligibles au télétravail dans les mêmes conditions que les autres salariés.Ils pourront bénéficier de mesures adaptées facilitant l’accès au télétravail, conformément aux règles posées par le présent accord.

SUSPENSION PROVISOIRE

     Lasuspension provisoiredu télétravail peut êtreenvisagée sous réserve d’un délai de prévenance minimum de24 heures en cas de circonstances exceptionnelles   (impératifs opérationnels, contraintes d’organisation et de gestion de l’activitétels que nécessité d’organiser des ateliers de travailouabsentéisme important au sein du service, projet(s) qui pourrai(en)t exiger la présence sur site du salarié).

CHANGEMENT DE POSTE, DE SITUATION PROFESSIONNELLE OU PERSONNELLE

   Un réexamen des critères d’éligibilité au télétravail a lieu automatiquement en cas de changement de poste, de taux d’activité, de domicile, et pourra donner lieu à la cessation anticipée de la situation de télétravail,moyennant un préavisde8 jours.

PERIODE DE TELETRAVAIL

  Le télétravail est mis en œuvreindividuellementselon l’éligibilité du poste et les besoins identifiés en termes d’organisation du travail en télétravail.

       Chaquesalariéconcernéetla direction serencontrent pour faire le pointau moins une fois paran sur l’organisation mise en place.

  CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES (notammentEPISODE DE GREVE, D’INTEMPERIES, DE POLLUTION OU DE RISQUES SANITAIRESOU DE MENACE D’EPIDEMIE)

     Dansles situationsexceptionnellesdécrites ci-dessous, le salarié éligible a la possibilité de demander sans préavis d’exercer son activité à domicile pendant les jours concernés. Cette demande est conditionnée à l’accordde la direction, confirmépar mail :

• En cas de grève de transport en commun affectant significativement les déplacements, ou en cas d’intempéries ayant des répercussions sur les conditions de transport ;

• En cas d'épisode de pollution, lorsque les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 du code de l’environnement ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l'être.

   En cas de circonstances exceptionnellespouvant durer dans le temps, telles que la menace d’épidémie ou la force majeure (catastrophe naturelle, destruction des locaux…), la mise en place du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’associationet garantir la protection des salariés : dans ce cas de figure, le télétravail pourra donc être décidé par l’employeur.Dans ce cas, l’employeur pourra recourir à un plan de maintien de l’activité pour lequel le CSE sera concerté.

LIEU DE TELETRAVAIL

     Le salarié s’engage à effectuer son télétravail à son domicile habituel tel que déclaré à sonEmployeuret dans un espaceaffectéà la réalisation de sestâches professionnelles, lui permettant de travailler dans de bonnes conditions (ergonomie, concentration, confidentialité en particulier).

Par domicile habituel, il est entendu le lieu habituel de résidence du salarié, c’est-à-dire celui dont l’adresse figure sur le bulletin de paie.

 ORGANISATION DUtravail

  Les horaires de travail du salarié en situation de télétravail sont établis sur des bases comparables à celles d'un travail accomplidans les locaux de l’association.

Dans ces conditions, le télétravail ne saurait avoir pour conséquence de modifier ni l'horaire habituel, ni l'amplitude de travail effectif applicable en temps normal, lorsque le salarié effectue son activité au sein des locaux de l'association.

   Le télétravail ne peut générer aucune heure supplémentaire/complémentaire, sauf sur demandeou autorisationpréalable et expresse de la hiérarchie.

 Pendant les plages horaires de disponibilité, le salarié s’engage à être accessible et joignable tant par téléphone que par messagerie électronique.

Les créneaux des plages horaires de disponibilité de télétravail sont les mêmes que ceux définis par l’association et qui sont applicables dans ses locaux.

Ces plages horaires de disponibilité obligatoires sont les suivantes :

Du lundi au vendredi,

•        de9heures à12heures30et

•      de14heures à17heures30

Etant noté que ces plages horaires de disponibilité sont à adapter, le cas échéant, en fonction de la durée du travail de chaque salarié concerné et des horaires individuels qui lui ont été communiqués.

Pendant ces plages horaires de disponibilité, le salarié est tenu de répondre au téléphone, de consulter sa messagerie selon le même rythme qu’il l’aurait fait en travaillant dans les locaux de l’association.

 Il s’engage également à répondre aux sollicitationsde ses collègues et de la direction, de celles de tout autre interlocuteur, de la même manière que s’il était sur son lieu de travail habituel. Il doit donner le même niveau de visibilité sur son activité qu’un salarié travaillant au sein des locaux de l’association.

   En tout état de cause, l’associations’engage à respecter la vie privée du télétravailleur et son droit à déconnexion tel que défini dans l’associationet ne pourra pas le joindre en dehors de ces plages horaires.

Le salarié en télétravail doit respecter les durées maximales de travail ainsi que les durées minimales de repos telles que définies dans la loi, les accords collectifs et la convention collective applicable.

 Le salarié procèdera à un relevé de ses horaires de travail pour chaque jour/heure télétravaillé sur un document qu’il remettra chaque mois à la direction.Les outils habituels de suivi horaire restent valables.

  MODALITES DE REGULATION DE LACHARGE DE TRAVAIL

 La charge de travail réalisée dans le cadre du télétravail doit correspondre au même volume de travail que celui effectué dans les locaux de l’association. Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d’augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.

En tout état de cause, l’activité attendue en situation de télétravail est équivalente à celle qui aurait été effectuée dans les locaux de l’association.

Afin de permettre d’échanger sur l’organisation mise en place, les salariés concernés bénéficieront d’un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d’activité et la charge de travail effectuée en télétravail.

En cas de difficulté, le salarié devra en outre contacter la direction afin de trouver une solution au plus vite. Des ajustements éventuels pourront alors être mis en œuvre avec la direction.

EQUIPEMENT DE TRAVAIL

 Chaque salarié autorisé à télétravaillerdevra utiliser les matériels mis à disposition par la structure, à savoir notamment, ordinateur et téléphone portable. L’utilisation de matériels personnels dans le cadre du télétravail doit rester une exception et ne peut concerner que le téléphone portable personnel.

   Il est rappelé que le matériel mis à dispositiondes salariésest strictementréservé à usage professionnel.

Les utilisations à des fins personnelles ne pourront qu’être exceptionnelles.

 Le télétravailleur prend soin de l’équipement qui lui est confié et informe immédiatement son responsable hiérarchique en cas de panne, de mauvais fonctionnement, de détérioration, de perte ou de vol du matériel mis à disposition.

  En cas de dysfonctionnement de l’équipement professionnel du salarié en télétravail, les frais de réparations et d’interventions seront pris en charge par l’associationqui choisira elle-même les entreprises prestataires.

  Préalablement au passage en télétravail,le salarié devra fournirune attestation d’assurance multirisques habitation couvrant le télétravail.

PRotection des données

  Le salarié s’engage à respecter la Charte informatique de l’associationainsi que les règles mises au point par lastructure, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.

Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l’accès de son matériel informatique afin de s’assurer qu’il est le seul à utiliser son poste de travail.

  Indemnité d’occupation /FRAIS DE FONCTIONNEMENT

   Dans la mesure où le télétravail relève du choix du salarié,aucune indemnité d’occupationet/ou indemnité de fonctionnementn’est due au salarié en télétravail.

 En cas d’un télétravail généralisé et installé dans la durée pour des circonstances exceptionnelles (ex : risque pandémique), le plan de maintien de l’activité de l’association en concertation avec le CSE pourrait encadrer des modalités d’indemnisation spécifiques.

DROITS DES SALARIES EN TELETRAVAIL

Les salariés amenés à exercer une partie de leurs missions en télétravail bénéficient de tous les droits et avantages reconnus au salarié en situation comparable qui exécute l’intégralité de ses fonctions dans les locaux de la structure, de qualification équivalente et de même ancienneté.

Un traitement équivalent leur est garanti en ce qui concerne les possibilités de promotion, de déroulement de carrière et d’accès à la formation professionnelle.

SANTE ET SECURITE

Les salariés bénéficient des dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité.

Les télétravailleurs bénéficient de la législation sur les accidents du travail et de trajet.

      Un accident survenu au télétravailleur à son domicile pendant les jours/heuresde télétravail et dans la plagehorairejournalièrede travailsera soumis au même régime que s'il s'était intervenu dans les locaux de l'associationpendant le temps de travail.

 Par ailleurs, il est précisé que le télétravailleur est couvert au titre de la législation sur les accidents de trajet dès lors qu'il se déplace pour se rendre dans les locaux de l'associationou dans le cadre de tout autre déplacement qu'il est amené à faire dans l'exercice de ses missions.

     Dans ces cas, le télétravailleur doit informerl’employeurde l'accident dans les délais légaux et transmettre tous les éléments d'information nécessaires à l'élaboration d'une déclaration d'accident du travail.Le traitement de cette déclaration par l'associationse fera de la même façon que pour un accident sur site. L'associationse réserve le droit de contester cet accident.

    Le salarié ne pourra pas télétravailler de son domicileau cours despériodes de suspension de son contrat de travail(maladie, congés payés...).

FORMATION

Le salarié en télétravail a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés, en situation comparable travaillant dans les locaux de l’association.

 Exercice des droits collectifs

Les télétravailleurs ont les mêmes droits collectifs que les salariés qui travaillent uniquement dans les locaux de l’association.

Ils pourront contacter les représentants du personnel et avoir accès aux informations syndicales, dans les mêmes conditions que les autres salariés.

commission de suivi

Une commission de suivi spécifique au télétravail sera constituée.

     Outreunreprésentant de la Direction, elle sera composéed’unreprésentant del’organisation syndicale signataire du présent accord, ainsi que des membres du CSE.

 Elle sera chargée de faire le point sur l’application de l’accordet ses effets.

 Elle se réunira6 mois après la date de mise en application du présent accord , puis au moins unefois par an ,pour faire le point sur son application, et décider, le cas échéant, d’engager la procédure de révision.

 dureeDE L’ACCORD

    Le présent accord estconclu pour une duréeindéterminéeet entrera en vigueur le01/06/2025.

PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société sur l’emplacement réservé à cet effet.

DENONCIATION ET REVISION

DENONCIATION

 Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires.

Au cours du préavis, les dispositions du présent accord restent en vigueur et une négociation doit s’engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.

 La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de laDREETS compétente.

REVISION

 Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.

 Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la demande de révision, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

   Fait encinqexemplaires originaux, àPOITIERS

 Le12/05/2025

Pour l’association CSC LA BLAISERIE  Représentant légal	Pour la délégation syndicale  représentant laCNT-SO

 ANNEXE1

 Formulaire de demanded'exercice

des fonctions en télétravail

DEMANDEUR

Nom et prénom
Fonction
Lieu de télétravail

DETAIL DE LA DEMANDE

 Demande à pouvoir télétravaillerle … de … heures à … heures

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Certaines conditions liées à l’espace de travail du salarié à son domicile doivent être remplies pour l’exercice du télétravail.

   Ainsi, le salariéattestesur l’honneurdisposer à son domicile, lieu d’exercice du télétravail :

Ergonomie du poste de travail et environnement de travail

□	J’atteste sur l’honneur que je dispose d’un environnement de travail et d’un mobilier de nature à garantir des conditions propices au travail, c’est-à-dire :

• calme,

• confortable,

• propice à la concentration,

• chauffé et ventilé,

• lumineux,

• facile d’accès et de circulation.

Connexion internet

□	J’atteste disposer d’une connexion internet haut débit et illimitée, adaptée à mes besoins professionnels.

Assurance habitation

□	J’atteste disposer d’une assurance habitation prenant en compte les activités de télétravail.

Conformité incendie du logement

La loi Morange, parue en 2010, rend obligatoire l’installation d’un détecteur de fumée dans chaque habitation depuis le 8 mars 2015.

□	J’atteste sur l’honneur que mon logement est en conformité avec la législation en matière de sécurité incendie.

Date de la demande :

Signature du demandeur