L’Association du Grand Lieu, dont le siège social est situé 19 rue du maquis Surcouf à Epaignes (27260)
Représentée par,
Monsieur/Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président,
Et,
L’Organisation Syndicale suivante :
UNSA représentée en sa qualité de déléguée syndicale par MR/MME XXXXXXXXXXXXXXXXX.
Il a été convenu ce qui suit,
Préambule
A la reprise du Service d’Aide à Domicile par l’Association du Grand Lieu au 1er mars 2017, il a été instauré l’attribution d’un forfait déplacement d’un montant de 75€ brut par mois et proratisé selon le temps de travail. Ce forfait déplacement est défini dans le contrat de travail de chaque salarié sans prendre en compte le moyen de déplacement utilisé par le salarié pour se rendre au domicile des personnes accompagnées.
Force est de constater que l’attribution de ce forfait ne prend pas en compte le nombre de kilomètre parcouru. Les représentants du personnel ont sollicité la Direction Générale pour que l’indemnisation des frais de déplacement soit équitable.
Après plusieurs échanges avec les instances représentatives du personnel et la signature du nouveau CPOM qui permet d’indemniser les kilomètres parcourus, il a donc été proposé de supprimer le forfait déplacement pour l’ensemble des salariés et de mettre en place une indemnité kilométrique selon les modalités définies ci-dessous.
Chapitre I : Dispositions générales
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel rattaché au Pôle Domicile dont leur activité principale est d’intervenir au domicile des personnes accompagnées.
Article 2 : Bénéficiaires
Les dispositions du présent accord relatives à l’attribution de l’indemnité kilométrique s’appliquent aux salariés sous CDI/CDD ou temporaires dès le premier jour du contrat du travail.
A compter de l’application de l’accord soit le 1er janvier 2024, les salariés définit à l’article 1 et 2, qui utilisent leur véhicule personnel pour réaliser des déplacements professionnels, auront droit à une indemnité par kilomètre conformément aux dispositions du chapitre 2.
La mise en place de l’indemnité kilométrique annule de façon irrémédiable le versement du forfait kilométrique mensuel de 75€ brut et proratisé en fonction du temps de travail.
Ce forfait déplacement prévu dans le contrat de travail pour l’ensemble des salariés du service d’aide et d’accompagnement à domicile et ce, peu importe le moyen de déplacement utilisé, sera supprimé à compter du 1er février 2024.
Seul l’indemnité kilométrique sera en vigueur pour indemniser les déplacements professionnels effectués avec son véhicule personnel.
Pour les salariés dont le contrat de travail prévoit l’attribution du forfait déplacement, il sera proposé un avenant prévoyant la suppression de ce forfait déplacement et l’attribution, à compter du 1er janvier 2024, des indemnités kilométriques selon les modalités prévues dans ce présent accord.
Article 3 : Durée – Révision – dénonciation
Durée : Le présent accord s’appliquera à compter du premier janvier deux mille vingt-quatre (1er janvier 2024).
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Révision :
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, une négociation sera ouverte en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant à l’accord ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents
Dénonciation :
Chacune des parties se réserve le droit de dénoncer le présent accord en le notifiant par lettre recommandée avec avis de réception à toutes les autres parties signataires. Pour conclure un nouvel accord, la direction générale de l’Association devra convoquer les organisations syndicales dans un délai de 3 mois suivant la date de dénonciation du présent accord. A l’issue des négociations, il sera établi un nouvel accord ou un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront à l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, le présent accord continuera de produire ses effets pendant une durée de douze mois.
Article 4 : Interprétation
Le présent accord tient lieu de loi entre les parties qui l’ont signé ou ont adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve. Les parties signataires du présent accord s’engagent à examiner les difficultés pouvant résulter de son application au cours des réunions de suivi de cet accord qui se tiendront sur convocation à la demande de l’employeur ou d’un signataire.
Chapitre II : Dispositions liées à l’attribution de l’indemnité kilométrique
Article 5 : Définition de l’indemnité kilométrique
L’indemnité kilométrique se définit de la façon suivante :
Lorsque le salarié doit utiliser son véhicule personnel pour son activité professionnelle, l’employeur peut lui verser des allocations forfaitaires pour l’indemniser. Ces allocations peuvent être exonérées de cotisations sociales dans la limite des montants fixés par le barème fiscal des indemnités kilométriques. A ce titre, à compter du 1er janvier 2024, les salariés visés par l’article 1 et 2, qui utilise leur véhicule personnel dans le cadre des interventions à domicile seront indemnisés à hauteur de 0.30 centimes du km.
Ce montant pourra être revu annuellement lors des NAO, en prenant en compte les capacités budgétaires du service et des dotations versées par le conseil départemental.
Article 6 : Personnel bénéficiant de l’indemnité kilométrique
Les salariés défini à l’article 1 et 2 du chapitre 1 sont bénéficiaires de l’indemnité kilométrique.
Article 7 : Critère d’attribution
Afin de procéder au paiement de l’indemnité kilométrique des salariés relevant du champ d’application, il est déterminé les modalités suivantes :
Non prise en compte du premier trajet et dernier trajet de la journée de travail, pour se rendre chez le bénéficiaire.
Tout trajet dont une interruption entre deux prestations excèdent une heure ne sera pas comptabilisé. Les kilomètres effectués lors de la pause du déjeuner ne seront pas indemnisés. A ce titre, pour reprendre la comptabilisation des kilomètres à la reprise de son poste, il sera repris le lieu de domicile du précédent bénéficiaire.
Seuls les trajets pour se rendre chez la personne accompagnée sont comptabilisés.
Les trajets, à la demande de la personne accompagnée, seront comptabilisés dans le cadre de l’indemnité kilométrique et seront facturés à la personne accompagnée au tarif en vigueur.
Les trajets entre chaque bénéficiaire seront comptabilisés, sauf ceux cités précédemment.
La direction suivra la comptabilisation des kilomètres via le logiciel métier.
Le salarié pourra suivre les kilomètres effectués à la demande via le téléphone portable professionnel qui lui est mis à disposition.
Pour prétendre à l’attribution de l’indemnité kilomètre, le salarié devra transmettre chaque année la copie de la carte grise et son attestation d’assurance.
Chapitre III : Dépôt et affichage
Article 8 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du code du travail. Cet accord sera également porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par affichage dans l’établissement. Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
