siège social situé 694 Chemin des Aires, 84210 VENASQUE numéro de Siret 303 937 015 00012 Représentée par
Et
Le CSE de l’Association,
Représenté , représentants du personnel.
PREAMBULE Le présent accord a pour objet d’aménager certaines dispositions du Code du Travail afin d’améliorer la gestion des emplois et des compétences et les rémunérations des salariés de l’Association.
Le but poursuivi par l’Association est de fidéliser ses salariés et de mieux attirer des talents.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable aux différentes catégories de salariés de l’entreprise en ses dispositions qui les concernent.
ARTICLE 2 – PRIME D’ASSIDUITE
center Association du Quinsan (Résidence autonomie) - SIRET 303 937 015 00012 694 chemin des Aires 84210 Venasque – 04.90.66.03.16 – contact@quinsan.fr Association du Quinsan (Résidence autonomie) - SIRET 303 937 015 00012 694 chemin des Aires 84210 Venasque – 04.90.66.03.16 – contact@quinsan.frcenter Association du Quinsan (Résidence autonomie) - SIRET 303 937 015 00012 694 chemin des Aires 84210 Venasque – 04.90.66.03.16 – contact@quinsan.fr Association du Quinsan (Résidence autonomie) - SIRET 303 937 015 00012 694 chemin des Aires 84210 Venasque – 04.90.66.03.16 – contact@quinsan.frA compter du 1er janvier 2025, pour tous les salariés présents au 1er janvier 2025, la prime d’assiduité de 25 € brut mensuel est intégrée dans le salaire brut mensuel :
Pour les agents de service : elle fait l’objet d’une deuxième ligne du salaire de base brut en « maintien de salaire » du bulletin de paie.
Pour les autres salariés, elle est intégrée au salaire de base brut.
ARTICLE 3 – PRIME D’ANCIENNETE
La prime d’ancienneté s’applique à tous les salariés non-cadres. A compter de 3 ans d’ancienneté, les salariés perçoivent 3% de leur salaire de base brut, puis 1% par an jusqu’à 10%.
A partir du 1er janvier 2025, la prime d’ancienneté est revalorisée à compter de 12 ans d’ancienneté dans les conditions suivantes :
à compter de 12 ans d’ancienneté, les salariés percevront 12% de leur salaire de base brut.
à compter de 14 ans d’ancienneté, les salariés percevront 14% de leur salaire de base brut.
à compter de 16 ans d’ancienneté, les salariés percevront 15% de leur salaire de base brut.
La prime d’ancienneté sera versée mensuellement à compter du mois suivant l’acquisition de l’ancienneté.
ARTICLE 4 – REPRISE D’EXPERIENCE
Les dispositions du présent article s'appliquent à l'ensemble des salariés disposant d’un certificat de travail sur un métier qualifié : infirmier diplômé d’Etat, aide-soignant.
A compter du 1er janvier 2025, lors du recrutement sur un de ces postes au sein de l’Association, il sera pris en compte, pour déterminer le taux de la prime d'ancienneté, de 20 % de la durée de l'expérience professionnelle acquise antérieurement et respectivement dans les différents métiers ou fonctions de la profession.
Pour les salariés à temps partiel, il sera tenu compte des périodes de travail antérieures à l'embauche, comme s'ils avaient travaillé à temps complet.
ARTICLE 5 - ASTREINTE
Un règlement d’astreinte est mis en place à compter du 1er avril 2025.
ARTICLE 6 – TRAVAIL DES JOURS FERIES et du DIMANCHE
Pour tous les salariés, à compter du 1er janvier 2025 :
mise en place d’une majoration de 33% des heures travaillées le dimanche et les jours fériés,
le travail d’un jour férié donnera lieu à 1 jour de récupération.
center
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ARTICLE 7 – VALORISATION DES POSTES DE TRAVAIL :
Auxiliaire de vie - Veilleur(se) de nuit - Aide-soignant(e) – Infirmier(e)
Il est créé 3 niveaux de postes en fonction de la valorisation de tâches différentes :
Junior
Confirmé
Maitrise
Ces postes permettront l’application de 3 niveaux de salaire de base.
Le passage d’un niveau à un autre se fera selon :
La réalisation effective des tâches du niveau supérieur.
L’évaluation réalisée par la Direction
La durée de présence dans le poste
ARTICLE 8 - AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Dans le cadre de l'organisation du travail et afin de répondre aux besoins opérationnels de la structure, un système de roulement des horaires de travail sur une période de 15 jours, 1 mois ou 6 semaines, selon les services, peut être mis en place. Les horaires de travail pourront varier d'une semaine à l'autre ou d'une quinzaine à l'autre, en fonction des besoins de la structure.
Cycle de 4 semaines pour :
Agents de service
Aides-soignants, auxiliaires de vie
Cycle de 2 semaines pour :
Gouvernant et assistant gouvernant
Agents techniques d’entretien
Infirmières
Veilleurs de nuit
Pas de cycle pour les autres postes.
Les plages horaires de travail seront définies en fonction de l’organisation du service, tout en respectant les limites légales de durée du travail et de repos. Chaque salarié pourra consulter son planning de travail sur le logiciel Netplanning.
ARTICLE 9 - TRAVAIL DE NUIT
Un accord concernant le travail de nuit est mis en place à compter du 1er avril 2025.
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ARTICLE 10 – INDEMNISATION MALADIE
non cadres
Maladie non professionnelle
Accident de travail avec arrêtMaladie professionnelle
50% CPAMcompl prévoyance à hauteur de 80% net 80% CPAMcompl prévoyance à hauteur 80% net
A partir d' 1 an d'ancienneté
3 premiers jours arrêt
0% CPAM0% employeur 60% CPAMcompl employeur à hauteur 90% brut
4-7 jours arrêt
50% CPAM0% employeur 60% CPAM / >29 jours : 80% CPAMcompl employeur à hauteur 90% brut
8 - 30 jours d'arrêt
50% CPAMcompl employeur à hauteur 90% brut 80% CPAMcompl employeur à hauteur 90% brut
31-60 jours d'arrêt
50% CPAMcompl employeur à hauteur 66,67% brut 80% CPAMcompl employeur à hauteur 66,67% brut
+ 60 jours d'arrêt
50% CPAMcompl prévoyance à hauteur de 80% net 80% CPAMcompl prévoyance à hauteur 80% net
A partir de 2 ans d'ancienneté
3 premiers jours arrêt
0% CPAM100% employeur 60% CPAM / >29 jours : 80% CPAMcompl employeur à hauteur 100% brut
- 60 jours d'arrêt
50% CPAMcompl employeur à hauteur 100% brut 80% CPAMcompl employeur à hauteur 100% brut
+ 60 jours d'arrêt
50% CPAMcompl prévoyance à hauteur de 80% net 80% CPAMcompl prévoyance à hauteur 80% net
Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par le salarié au cours de la période débutant 12 mois avant le 1er jour de l'arrêt maladie et se terminant à la fin du mois précédant la période de paie de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident du travail ont été indemnisées au cours de cette période la durée totale d'indemnisation ne doit pas dépasser 60 jours.
Association du Quinsan (Résidence autonomie) - SIRET 303 937 015 00012 694 chemin des Aires 84210 Venasque – 04.90.66.03.16 – contact@quinsan.fr Association du Quinsan (Résidence autonomie) - SIRET 303 937 015 00012 694 chemin des Aires 84210 Venasque – 04.90.66.03.16 – contact@quinsan.frLorsque l'arrêt de travail a été prolongé, c'est le 1er jour de l'arrêt initial qui est pris en compte pour ce calcul.
ARTICLE 11 : ABSENCE POUR ENFANT MALADE
Sous réserve de la production d'un certificat médical, tout salarié a droit, par année civile, à un congé rémunéré de 3 jours ouvrés, consécutifs ou non, pour enfant malade de moins de 16 ans.
ARTICLE 12 : REVISION OU DENONCIATION DE L’ACCORD
Cet accord pourra être révisé à la demande de l’une des parties, sous réserve d’un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé réception.
ARTICLE 13 - DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord sera déposé par l'Association du Quinsan, sur la plateforme nationale « Télé Accords » dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire papier de l’accord sera transmis par l'Entreprise au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes de Carpentras.
Conformément à l'article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord fera l'objet d'une publication sur la base de données nationale après avoir fait l'objet d'une anonymisation.
Un exemplaire original sera remis au représentant du personnel.
Les parties signataires déclarent accepter les termes du présent accord et s’engagent à le mettre en œuvre selon les modalités prévues.
Fait à Venasque, le 18 avril 2025
Le CSE,La Direction,
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