Accord d’entreprise relatif à l’accomplissement d’heures supplémentaires et au contingent d’heures supplémentaires
Entre L’ARIA dont le siège est situé au 53 Boulevard du 14 Juillet, à Troyes (Aube), représentée par Mme … , Présidente, ci-après dénommée « l’employeur » ET Les salariés de la présente entreprise, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés ».
PREAMBULE Par application de l’article L.2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accort d’entreprise à déroger à l’accord de branche. Article 1. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée de travail est décomptée en heures. Article 2. Objet Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients (Conseil Départemental). Article 3. Accomplissement d’heures supplémentaires Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective de la Restauration de collectivité, notamment concernant le taux de majoration, à l’exception du contingent annuel. Article 4. Contingent annuel d’heures supplémentaires Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective de le Restauration de collectivité est de 130 heures. Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de la fixer à 240 heures par an et par salarié. La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile. Article 5. Consultation du personnel Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié. Article 6.Durée Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans. Il cessera de produire ses effets à son échéance. Article 7. Suivi, révision et dénonciation de l’accord Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent accord peut être révisé, dans les mêmes conditions qu’il a été conclu. L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du travail. Article 8. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de l’Aube, un support papier et un support électronique. Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
procès-verbal des résultats de la consultation du personnel
bordereau de dépôt.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. L’accord sera aussi déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Troyes.
