Article 2 – Ouverture du compte épargne-temps PAGEREF _Toc182566018 \h 3
Article 3 – Gestion et valorisation du compte épargne-temps PAGEREF _Toc182566019 \h 4
Article 4 Alimentation du compte épargne-temps PAGEREF _Toc182566020 \h 4
4.1 L’alimentation en temps PAGEREF _Toc182566021 \h 4 4.2 Modalités d’alimentation en temps PAGEREF _Toc182566022 \h 4 4.3 Plafond du compte épargne-temps PAGEREF _Toc182566023 \h 4
Article 5 Procédure d’alimentation du compte épargne-temps PAGEREF _Toc182566024 \h 4
Article 6 Utilisation du CET PAGEREF _Toc182566025 \h 4
6.1 Utilisation du compte pour rémunérer un congé PAGEREF _Toc182566026 \h 4 6.1.1 Les congés visés PAGEREF _Toc182566027 \h 4 6.1.2 Délai et procédure d’utilisation du CET PAGEREF _Toc182566028 \h 5 6.1.3 La rémunération du congé PAGEREF _Toc182566029 \h 5 6.2 Utilisation du compte en argent pour une rémunération immédiate PAGEREF _Toc182566030 \h 5
Article 7 Modalités de conversion des droits affectés au compte-épargne temps PAGEREF _Toc182566031 \h 6
Article 8 Information du salarié PAGEREF _Toc182566032 \h 6
Article 9 Rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc182566033 \h 6
Article 10 Dispositions finales PAGEREF _Toc182566034 \h 6
10.1 Durée de l’accord PAGEREF _Toc182566035 \h 6 10.2 Révision de l’accord PAGEREF _Toc182566036 \h 6 10.3 Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc182566037 \h 7 10.4 Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation PAGEREF _Toc182566038 \h 7 10.5 Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc182566039 \h 7 10.6 Suivi de l’accord PAGEREF _Toc182566040 \h 7 10.7 Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt PAGEREF _Toc182566041 \h 7 PREAMBULE Le présent accord, conclu dans le cadre de la loi du 20 août 2008 et des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail, a pour objet la mise en place d’un compte épargne-temps (CET) au sein de l’Association. Cette mise en place d’un compte épargne-temps répond à une volonté des parties signataires d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’Association, et ainsi de leur garantir un équilibre entre activité professionnelle et vie personnelle en permettant aux salariés de capitaliser des droits, en vue de la constitution d’une réserve de temps rémunéré, susceptible d’une utilisation immédiate en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises. Les parties rappellent que ce dispositif ne doit pas se substituer à la prise effective des jours de congés et de repos, même si la mise en place du CET peut permettre de favoriser le départ à la retraite de manière anticipée ou le report des jours de congés pour accomplir un projet personnel. Enfin, dans une logique d’anticipation, le CET constitue un outil permettant à l’Association et à ses salariés de mieux faire face aux éventuelles périodes de baisse d’activité. En l’absence de délégué syndical et de représentants du personnel en raison de l’effectif de 6 salariés équivalent temps plein que compte l’Association, cette dernière a décidé de proposer directement aux salariés un projet d’accord sur le compte épargne-temps. L’opposabilité et la validité de cet accord d’entreprise sont soumises à l’approbation par les salariés à la majorité des 2/3 du personnel. Le projet d’accord a été communiqué à chaque salarié de l’Association le 18 novembre 2024. Une consultation de l’ensemble du personnel a été organisée le 5 décembre 2024, à l’issue de laquelle le projet d’accord a été adopté.
Il EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
Article AUTONUMLGL \e - Bénéficiaires Tout salarié de l’Association peut solliciter l’ouverture d’un compte épargne-temps, sans condition d’ancienneté. Restent exclus du dispositif les stagiaires.
Article 2 – Ouverture du compte épargne-temps L’ouverture d’un CET est facultative. Tout salarié répondant aux exigences de l’article 1er et souhaitant ouvrir un compte doit en faire la demande par écrit à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge ou courriel (à la date de conclusion du présent accord, à l’adresse suivante : mail directeur).
Article 3 – Gestion et valorisation du compte épargne-temps Le compte sera tenu par l’Association, sous réserve de modifications ultérieures pouvant intervenir sur décision de la Direction confiant la gestion à un organisme extérieur après information préalable des salariés. L’Association a décidé d’exprimer le CET en temps. Conformément à l’article L. 3154-3 du code du travail, les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis par L'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) dans les conditions de l'article L. 3253-8 du Code du travail.
Article 4 Alimentation du compte épargne-temps Le CET pourra être alimenté à l’initiative du salarié par des jours de repos uniquement.
4.1 L’alimentation en temps
Le CET peut être alimenté par tout ou partie :
De la 5ème semaine du congé annuel (le congé annuel ne peut être affecté au compte épargne-temps que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables, soit vingt jours ouvrés) ;
Des jours de fractionnement s’ils étaient dus ;
Des jours de repos ou de congés accordés au titre de l’accord « durée du travail de mise en place du forfait annuel en jours » en vigueur au sein de l’Association.
4.2 Modalités d’alimentation en temps
L’alimentation en temps se fait par journée entière.
4.3 Plafond du compte épargne-temps
En tout état de cause, les droits épargnés sur le CET ne pourront excéder le plafond de 50 jours ouvrés. Dès lors que ce plafond est atteint le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits. Article 5 Procédure d’alimentation du compte épargne-temps Chaque salarié alimente son CET en remplissant un formulaire mis à disposition par l’Association, en précisant les éléments qu’il entend affecter sur le compte. Ce formulaire devra être remis en main propre ou par mail, selon les modalités précisées sur ce dernier.
Article 6 Utilisation du CET
6.1 Utilisation du compte pour rémunérer un congé
6.1.1 Les congés visés
Chaque salarié peut utiliser les droits qu’il a affectés à son CET pour financer tout ou partie des congés suivants :
Congé parental d’éducation lorsque celui-ci s’accompagne d’un passage à temps partiel ;
Congé de solidarité familiale ;
Congé de proche aidant ;
Congé de présence parentale ;
Congé pour création d’entreprise ;
Congé sabbatique ;
Congé de solidarité internationale ;
Cessation progressive d’activité ;
Congé sans solde.
Les jours épargnés au titre de la 5ème semaine affectés sur le CET ne pourront être utilisés que sous forme de congés.
6.1.2 Délai et procédure d’utilisation du CET
Quels que soient le congé et la durée envisagés par le salarié, la demande du salarié devra être formulée au moins 15 jours avant le départ effectif du salarié.
6.1.3 La rémunération du congé
La période d’absence rémunérée grâce au CET est une période pendant laquelle le contrat de travail est suspendu. Les absences et congés visés à l’article 6.4.1 financés par le CET ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés et à l’ancienneté. Pendant la période d’absence, le salarié est rémunéré sur la base du salaire perçu lors de la prise du congé. Cette rémunération est versée à l’échéance normale de paie et est soumise à cotisations de sécurité sociale.
6.2 Utilisation du compte en argent pour une rémunération immédiate
Le salarié peut demander une fois par an le versement d’une rémunération immédiate dans la limite de son CET et des dispositions légales. Conformément aux dispositions légales, la monétisation ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés.
Par dérogation à la fréquence annuelle, tout salarié pourra demander la liquidation en argent de tout ou partie de son CET lors de la survenance d’un des événements prévus à l’article R.3324-22 du code du travail. Cette demande devra être transmise par écrit à la Direction au moins 2 mois à l’avance. Dans les cas autorisés, le salarié percevra une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte dont la liquidation est demandée, calculée sur la base du salaire de base. Les éléments du CET faisant l’objet d’une liquidation en argent n’ouvrent pas droit à congés payés et n’entrent pas dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés. Cette rémunération, qui a le caractère de salaire, est versée à l’échéance normale de paie. Elle est soumise à cotisations de sécurité sociale et est versée au plus tard le mois qui suit la demande. Par ailleurs, au même titre que les salaires, l’indemnité est soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 7 Modalités de conversion des droits affectés au compte-épargne temps Les jours placés sur le CET sont valorisés sur la base du salaire perçu par le salarié au moment de l’utilisation du droit. En cas d’évolution du salaire de base du salarié en cours d’utilisation, les jours placés feront l’objet d’une revalorisation.
Article 8 Information du salarié Chaque année, le salarié est informé de l’état de ses droits inscrits sur son CET.
Article 9 Rupture du contrat de travail Le CET peut être utilisé jusqu’à sa liquidation totale ou jusqu’à la rupture du contrat de travail du salarié titulaire du compte. Dans ce dernier cas, et ce quelle que soit la partie initiatrice, le salarié percevra une indemnité correspondant à la valeur monétaire des droits acquis et disponibles sur le CET. Pour calculer l’indemnité de CET, il conviendra de multiplier le nombre d’heures ou de jours inscrits au CET, par le salaire de base du salarié en vigueur au moment de la rupture. Les sommes ainsi versées suivent le même régime social et fiscal que le salaire. Article 10 Dispositions finales
10.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et il s’appliquera à compter du mardi 10 décembre 2024.
10.2 Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.
Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.
10.3 Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. La dénonciation devra alors être notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail. La date de dépôt constituera le point de départ du délai de préavis. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant le début du préavis. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration de ce dernier. La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continuera de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution. En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord dans le délai requis d’un an, le présent accord cessera de produire effet.
10.4 Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation
En cas de demande de la part d’une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) sur le thème faisant l’objet du présent accord, l’employeur s’engage à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.
10.5 Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. Le représentant des salariés sera le salarié le plus âgé de l’Association, sauf si le différent d’interprétation le concerne directement. Dans cette hypothèse, le représentant des salariés sera le deuxième salarié le plus âgé, sauf si le différent d’interprétation le concerne directement, etc, … Si le différent d’interprétation concerne tous les salariés, le représentant des salariés sera élu par le personnel.
10.6 Suivi de l’accord
Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin de la première année de mise en place du CET et sera soumis aux parties à la négociation du présent accord. Le Comité social et économique, s’il existe, sera consulté. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
10.7 Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt
Le présent accord est déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbéliard, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, aux adresses suivantes : Rue Wolfgang Amadeus Mozart, 25200 Montbeliard ; Email : cph-montbeliard@justice.fr.
Prénom NOM se chargera des formalités de dépôt. Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés. Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, à savoir le panneau d’affichage. En outre, l’Association s’engage à remettre à chaque salarié, au moment de l’embauche, une notice d’information listant les conventions et accords applicables.
Fait à Montbéliard, le 11 décembre 2024
Les salariésPour l’Association Emmaüs de Montbéliard
PV de la consultation du 5 décembre 2024Représentée par Prénom NOM
