Il a été convenu, après consultation de la DUP, le présent accord.
1- Objet – durée :
Le présent protocole convenu en application des dispositions de l'article A.3.1 de la convention collective nationale a pour objet de préciser les modalités d'attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018. Elles cesseront en conséquence de s'appliquer de plein droit le 31 décembre 2018.
2 – Bénéficiaires :
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l'association, à l'exclusion :
-des salariés embauchés en
contrats d’accompagnement dans l’emploi tel que les CUI-CAE et en cours de formation tel que les contrats de professionnalisation.
3 - Modalités d'attribution :
3.1. – Modalités applicables à l'ensemble du personnel à l'exception des médecins et pharmaciens :
a. Bénéficiaires
La prime décentralisée est attribuée à tous les salariés faisant partie de l'effectif de l'association au jour de la distribution.
Les salariés sortis et entrés en cours d'année bénéficient de la prime décentralisée au prorata de leur temps de présence.
b. Abattement
Pour toute absence, autre que celles prévues à l'Article A.3.1.5 de la CCN 51, il est instauré un abattement de 1/60ème par jour calendaire d’absence de la prime annuelle par jour calendaire d'absence, les 7 premiers jours calendaires d'absence au cours d'une année civile ne donnant pas lieu à abattement.
Pour mémoire, les absences prévues à l’article A.3.1.5 sont notamment :
les absences pour
accident du travail et maladie professionnelle reconnues par la sécurité sociale ;
les absences pour
accident de trajet reconnus par la sécurité sociale ;
les absences pour
congés de maternité et paternité ;
les
absences de courte durée prévues aux articles 11.02 à 11.04 de la CCN 51 (congé enfant malade et congés familiaux).
c. Assiette de la prime décentralisée
Il est versé globalement à chaque salarié une prime annuelle de 5% du salaire brut perçu hors prime décentralisée et éventuel reliquat et redistribution de l’année précédente
d. Redistribution
La part de prime décentralisée non distribuée (la somme des minorations) le sera au prorata temporis selon le temps de travail effectif (heures travaillées) du salarié sur la période.
Cette redistribution s'applique en fonction des critères cumulatifs définis ci-après :
- ont droit à la redistribution les salariés - en CDI n’ayant pas eu de minoration de la prime présents dans l'effectif au 1er janvier de l'année suivante, - dont le nombre de jours d’absence (autres que celles prévues à l’article A.3.1.5 de la CCN 51) est inférieur ou égal à 3 jours sauf dans le cas où ils auraient perçus de la redistribution en 2015, 2016 et 2017.
3.2. – Modalités applicables aux médecins et pharmaciens
Les mêmes règles de calculs que ci-dessus sont applicables aux médecins et pharmaciens.
La redistribution est effectuée entre les médecins et pharmaciens concernées selon les mêmes règles que ci-dessus,
Cependant, selon l’effectif présent, les sommes éventuellement non redistribuées pourront être affectées à des actions de formation continue (stages, colloques, congrès) des salariés intéressés.
4 – Versement de la prime :
Pour les salariés qui le souhaitent, la prime décentralisée fait l'objet d’acomptes valorisés de la façon suivante :
sur la paie du mois de juin : un acompte proratisé sur les salaires bruts de janvier à mai, et selon les règles fixées ci-dessus.
sur la paie de novembre : un acompte proratisé sur les salaires bruts de juin à octobre précédents, et selon les règles fixées ci-dessus.
Les salariés qui souhaitent renoncer au versement de l’acompte devront le faire par écrit transmis au responsable de service avant le 1er juin pour l’acompte de juin et avant le 1er novembre pour l’acompte de novembre.
Le solde de la prime et la redistribution de la part de la prime abattue font l’objet d’un versement sur la paie de janvier 2018 et selon les règles fixées ci-dessus.
Toute absence après un versement peut générer une reprise de tout ou partie de ce versement. La reprise se fera à raison de 100 euros par mois pour les salariés à temps plein et au prorata temporis pour les salariés à temps partiel, sauf demande du salarié d’un montant supérieur.
5 – Formalités de dépôt et de publicité :
Le présent accord est déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale du Bas-Rhin, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. Il sera, par ailleurs, conformément aux dispositions de la Loi du 8 août 2016 transmis dans la version numérisée adéquate, aux fins de publicité dans la base de données nationale sous forme anonyme.
6 – Dispositions finales :
Un exemplaire du présent protocole est remis à chaque délégué syndical et à la DUP.
Un exemplaire fait l'objet d'un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.
