L'Association Association Emmaüs-Diaconesses située 33, rue de la tour à STRASBOURG représentée par , son Directeur Général d'une part,
Et
La déléguée syndicale CFTC, d'autre part,
Il a été convenu, après consultation du Comité Social et Economique, le présent accord.
1- Objet – durée
Le présent protocole convenu en application des dispositions de l'article A.3.1 de la convention collective nationale a pour objet de préciser les modalités d'attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
A titre liminaire, il est convenu de renommer cette prime en « prime de présence » sans qu’elle ne constitue une nouvelle prime.
Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. Elles cesseront en conséquence de s'appliquer de plein droit le 31 décembre 2026.
2 – Bénéficiaires
La prime de présence est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l'association, y compris les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE-CEC) et contrats de professionnalisation sous condition de présence le dernier jour du mois du versement tel que défini à l’article 4 du présent accord.
3 – Modalités d’acquisition de points
La prime de présence s’acquiert pour les mois de présence pour lesquels aucune absence, autre que les congés familiaux prévus aux articles 11.02 à 11.04 de la CCN 51 (congé enfant malade et congés familiaux), n’a été comptabilisée.
Chaque mois de présence, sans aucune absence, donne lieu un versement d’un point. Au 31 décembre de l’année N, un salarié présent toute l’année N pourra prétendre à 12 points.
4 – Modalités de calcul de la prime
La prime de présence fera l’objet de trois versements à dates fixes : en juin, en novembre et en janvier de l’année suivante. Pour les CDD, les variables de paies étant rémunérées le mois même de leur exécution ; les versements se feront en juin, en novembre et en décembre selon les modalités de l’article 6.
Le salaire servant de base au calcul est le salaire brut perçu hors prime Ségur et prime de présence et éventuel reliquat et redistribution de l’année précédente, proratisée sur les 3 périodes rappelées ci-dessus.
Cette base se verra appliquée un taux de 6% qui constituera le montant de la prime de présence.
Cette prime sera proratisée en fonction du nombre de points effectivement acquis sur le nombre de points totaux accumulables, conformément aux dispositions de l’article 3 du présent accord.
5 – Calcul et versement aux salariés en CDI, contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE-CEC) et contrats de professionnalisation :
a. versements de prime
Le versement de juin se fera pour les salariés visés à l’article 5 ayant un contrat actif au 30 juin. Il correspond à 6% de l’assiette de prime perçue entre janvier et mai multiplié par le nombre de points acquis sur la période divisé par le nombre de mois de présence.
Le versement de novembre se fera pour les salariés visés à l’article 5 ayant un contrat actif au 30 novembre. Il correspond à 6% de l’assiette de prime perçue entre janvier et octobre multiplié par le nombre de points acquis sur la période divisé par le nombre de mois de présence après déduction du versement de juin.
Le versement de janvier se fera pour les salariés visés à l’article 5 ayant un contrat actif au 31 janvier de l’année suivante. Il correspond à 6% de l’assiette de prime perçue entre janvier et décembre multiplié par le nombre de points acquis sur la période augmenté des éventuels point(s) recrédité(s) divisé par le nombre de mois de présence après déduction des versements de juin et novembre.
b. recrédit de point(s)
Le salarié pourra être recrédité des points non acquis au cours de l'année, dans la limite de 2 points maximum.
Le recrédit de point(s) concerne exclusivement :
les salariés visés à l’article 5 ayant un contrat actif au 31 janvier de l’année suivante
les salariés dont le total des jours d'absence est inférieur ou égal à 6 jours calendaires au cours de l’année,
Cette règle sera proratisée pour les salariés entrés en cours de période. La proratisation se fera à compter de la date d’entrée.
c. redistribution
La part de prime de présence non distribuée dénommée « redistribution » correspond à la somme des minorations. Elle sera répartie entre les salariés bénéficiaires au prorata temporis de leur temps de travail effectif (heures travaillées) sur l’année N. La redistribution étant versée en janvier de l’année suivante, son bénéfice est limité aux salariés visés à l’article 5 ayant un contrat actif au 31 janvier de l’année suivante. Cette redistribution s'applique en fonction des critères définis ci-après :
pour les salariés visés à l’article 5, hors médecins et pharmaciens
La redistribution se fera pour les salariés dont le nombre de jours d’absences est
inférieur ou égal à 3 jours sur l’année et comptabilisé sur un même mois.
Cette règle sera proratisée pour les salariés entrés en cours de période. La proratisation se fera à compter de la date d’entrée.
pour les salariés visés à l’article 5 médecins et pharmaciens
Les mêmes règles de calculs que ci-dessus sont applicables aux médecins et pharmaciens.
La redistribution est effectuée entre les médecins et pharmaciens concernées selon les mêmes règles que ci-dessus.
Cependant, selon l’effectif présent, les sommes éventuellement non redistribuées seront affectées à des actions de formation continue (stages, colloques, congrès) des salariés intéressés.
6 – Modalités applicables aux salariés en CDD :
Pour les salariés en CDD les règles de calcul se font selon les articles 3 et 4 du présent accord.
Le calcul de la prime sera exclusivement basé sur le contrat CDD, en cours, au moment du calcul de la prime.
Ainsi :
Le versement de juin se fera pour les salariés en CDD ayant un contrat actif au 30 juin. Le montant de la prime est de 6% de l’assiette de la prime perçue au titre du dernier contrat actif au 30 juin de l’année en cours et limité à la période de référence de la prime soit au 1er janvier de l’année en cours. Les contrats échus avant cette date ne feront l’objet d’aucun versement.
Le versement de novembre se fera pour les salariés en CDD ayant un contrat actif au 30 novembre. Le montant de la prime est de 6% de l’assiette de la prime perçue au titre du dernier contrat actif au 30 novembre de l’année en cours et limité à la période de référence de la prime soit au 1er janvier de l’année en cours après déduction de l’éventuel versement de juin au titre du même contrat. Les contrats échus avant cette date ne feront l’objet d’aucun versement.
Le versement de décembre se fera pour les salariés en CDD ayant un contrat actif au 31 décembre. Le montant de la prime est de 6% de l’assiette de la prime perçue au titre du dernier contrat actif au 31 décembre de l’année en cours et limité à la période de référence de la prime soit au 1er janvier de l’année en cours après déduction des éventuels versements de juin et novembre au titre du même contrat. Les contrats échus avant cette date ne feront l’objet d’aucun versement.
7 – Formalités de dépôt et de publicité :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Association de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, l’Association transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom de personnes physiques.
8 – Dispositions finales :
Un exemplaire du présent protocole est remis au délégué syndical et au Comité Social et Economique.
Un exemplaire fait l'objet d'un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.
Fait à Strasbourg Le 04 novembre 2025 En 4 exemplaires.
La déléguée syndicale CFTCLe représentant de l’employeur
