ACCORD PROROGATION DES MANDATS CSE DE l’ASSOCIATION « ENSEMBLE »
Cet accord signé entre la direction de l’Association
« ENSEMBLE » et les membres du CSE en poste est le résultat de la négociation sur les modalités des prochaines élections professionnelles.
Entre l’Association « ENSEMBLE » représentée par X, agissant en qualité de Directeur de l’Association
d’une part,
Et les membres du CSE en poste actuellement en l’absence de délégué syndical :
-Membres Titulaires : -X (trésorière,) X (CSSCT), X,(secrétaire adjointe et CSSCT), X (secrétaire), X, X (trésorière adjointe) et X. -Membres Suppléants : X, X et X (CSSCT)
D’autre part.
Il a été préalablement exposé :
Le mandat des représentants élus du personnel au CSE de l’Association arrivent à échéance le 29 septembre 2025. La Direction et les membres du CSE ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au CSE de l’Association pour un temps limité.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1. Motifs de Prorogation
La prorogation exceptionnelle est justifiée par le déroulement de l’évaluation externe des établissements de l’Association
« ENSEMBLE » sur l’année 2025 avec l’intervention des évaluateurs sur la première quinzaine d’octobre 2025.
De plus, les parties ont convenu qu’il n’était pas souhaitable de préparer l’ organisation des élections professionnelles pendant la période estivale des congés (la négociation du protocole accord préélectoral notamment).
Article 2. Conditions et termes de la Prorogation
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
les membres titulaires et suppléants du CSE de l’Association
« ENSEMBLE » ;
Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection interviendra le jeudi 27 Novembre 2025. Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard en juillet 2025 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus. Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de l’Association
« ENSEMBLE »
Article 3. Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 27/05/2025. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
Article 4. Publication anonyme
L’employeur ainsi que les membres signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.
Article 5. Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Association
« ENSEMBLE » de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, l’Association
« ENSEMBLE » transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales ou personnes physiques).
Enfin, une mention en sera faire sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
