ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME COLLECTIF DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTRAIRE AU SEIN DU GROUPE ENTRAIDE EMPLOI
Entre les soussignés :
La
SAS ENTRAIDE EMPLOI Industrie et Environnement, sous le SIREN n° 389505439, sise Rue Mayerhoffen ZI Sud 67790 STEINBOURG, non couverte par une convention collective de branche et appliquant le code du travail, représentée par M. … en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée «
l’entreprise A »
La
SAS ENTRAIDE EMPLOI Entreprise Adaptée, sous le SIRET n° 48924372500012, sise Rue Mayerhoffen ZI Sud 67790 STEINBOURG, non couverte par une convention collective de branche et appliquant le code du travail, représentée par M. … en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée «
l’entreprise B »
L’
Association ENTRAIDE EMPLOI, sous le SIRET n° 35058476900023, sise 1 Rue de Steinbourg 67700 MONSWILLER, non couverte par une convention collective de branche et appliquant le code du travail, représentée par M. … en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée «
l’entreprise C »
D’une part, et :
Le
Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise A, ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Mme …, en sa qualité de Secrétaire du CSE et en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 11/12/2020.
Ci-après dénommé «
les salariés de l’entreprise A »
Le
Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise B, ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Mme …, en sa qualité d’unique élue titulaire et en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 04/12/2020,
Ci-après dénommé «
les salariés de l’entreprise B »
Le
Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise C, ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Mme ………………………………, en sa qualité d’élue titulaire et en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 17/12/2020,
Ci-après dénommé «
les salariés de l’entreprise C »
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
ARTICLE 1 – PREAMBULE
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale au sein du Groupe ENTRAIDE EMPLOI. Dans la lignée des valeurs humaines que nous portons, il s’agit d’améliorer significativement la protection sociale de nos collaborateurs dans un cadre mutualisé permettant de bénéficier de tarifs collectifs, plus favorables, en permettant aux salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de Sécurité sociale, afin de se rapprocher au plus près de leurs besoins.
Le Groupe ENTRAIDE EMPLOI a ainsi considéré qu’il était opportun d’instaurer un nouveau régime de protection sociale (régime de base unique à cotisation unique pour l’ensemble du personnel) afin de :
Assurer aux salariés une couverture satisfaisante des principaux risques de la vie et frais de santé ;
Faire bénéficier les salariés du meilleur rapport qualité/prix possible ;
Permettre la mutualisation des risques ;
Proposer à l’ensemble des collaborateurs des garanties similaires, afin d’harmoniser leur statut.
L’équilibre et la pérennité de ce régime collectif de protection sociale dépendra directement de l’utilisation individuelle « responsable » que devra en faire chaque collaborateur.
ARTICLE 2- CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 911-1 du code de la Sécurité sociale, après information et consultation des Comités Sociaux et Économiques (CSE) des entreprises du Groupe, conformément à l’article R.2312-22 du code du travail, impliquant la dénonciation des Décisions Unilatérales de l’Employeur (DUE) des entreprises A, B et C prises en 2016, concernant la protection sociale complémentaire. Le présent accord se substitut à ces DUE dont le régime en vigueur à la date de signature prend fin au 31 décembre 2020.
ARTICLE 3 - CHAMP D’APPLICATION
Au jour de la signature de l’accord, le groupe est constitué par les entreprises A, B, C et des entreprises suivantes :
La
SARL Bernard HAMBWACHS, sous le SIRET n° 42347504500013, sise 1 Rue de Steinbourg 67700 MONSWILLER, couverte par la convention collective nationale des entreprises du paysage (IDCC 7018), représentée par M. Jérémy FINK en sa qualité de Directeur Général, ci-après dénommée « l’entreprise D » ;
La
SARL ESPACE ENVIRONNEMENT, sous le SIRET n° 50130537900023, sise 1 Rue de Steinbourg 67700 MONSWILLER, couverte par la convention collective nationale des entreprises du paysage (IDCC 7018), représentée par M. Jérémy FINK en sa qualité de Directeur Général, ci-après dénommée « l’entreprise E ».
Toutefois, les entreproises D et E appliquant la convention collective nationale (CCN) des entreprises du paysage (IDCC 7018), elles bénéficient de la protection sociale Prévoyance et Frais de santé de l’organisme recommandé par la CCN, dont les garanties sont similaires à celles proposées par le présent accord qui ne s’appliquent donc pas à elles.
Toute nouvelle entreprise entrant dans le périmètre du Groupe après la signature du présent accord pourra y adhérer de plein droit par voie d’avenant d’adhésion conclu par les représentants employeurs et salariés de cette dernière. L’avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Une entreprise qui sortirait du Groupe, entrainerait de plein droit son retrait du présent accord à la date de sortie du périmètre. Ce retrait serait matérialisé par une dénonciation, qui serait notifiée aux partenaires sociaux et déposée à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
ARTICLE 4 - OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’une couverture complémentaire de prévoyance et de remboursement des frais de santé à adhésion obligatoire dans les entreprises du Groupe au profit des salariés visés à l’article 5. Cette couverture permet, conformément aux conditions particulières de l’offre relative au contrat collectif d’assurance souscrit auprès de l’organisme habilité et de ses conditions générales, de : Compléter totalement ou partiellement, en remboursement des frais exposés, au profit de ces salariés et de leurs ayants droit affiliés, les prestations servies par le régime de la sécurité sociale dont ils relèvent ; Faire bénéficier ces salariés de garanties (incapacité, invalidité et décès), décrites dans la notice d’information ci-jointe.
ARTICLE 5 - BENEFICIAIRES
Art. 5.1. Caractère obligatoire de l’adhésion des salariés
Est et sera affilié obligatoirement au régime la totalité des salariés des entreprises du Groupe présents et à venir, à compter de la date d’effet précisée à l’article 10.
Art. 5.2. Dispenses d’adhésion
Art. 5.2.1. Prévoyance
Aucun cas de dispense. L’adhésion est obligatoire et automatique.
Art. 5.2.2. Frais de santé
Les salariés bénéficiant d'une couverture santé individuelle ou collective par ailleurs, visés aux art. L.9117 III al 2 et D.911-2 du CSS pourront, dans les conditions prévues par ces articles, demander à ne pas adhérer au régime santé. Il s’agit des salariés suivants : -Salariés en CDD ou contrat de mission dont la durée de la couverture collective et obligatoire est < à 3 mois et justifiant bénéficier par ailleurs d’une couverture « responsable » conforme à l’art. L.871-1 du CSS ; -Salariés bénéficiant de la Complémentaire Santé Solidaire - CSS (ex-ACS + ex-CMUC), jusqu’à la date à laquelle ils cessent de bénéficier de cette couverture ; -Salariés couverts par une assurance individuelle lors de la mise en place du régime ou de l’embauche si elle est postérieure, jusqu’à l’échéance du contrat individuel ; -Salariés qui bénéficient pour les mêmes risques
, en tant que salarié au titre d'un autre emploi ou en tant qu'ayant droit, d'une des couvertures santé suivantes :
Complémentaire santé collective et obligatoire conforme à l'art. L.242-1 al 6 CSS ;
Régime local d'Alsace Moselle ;
Régime complémentaire des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
Protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique d'Etat ou territoriale ;
Contrat d'assurance groupe dit « loi Madelin » ;
Salariés et apprentis en CDD ou contrat de mission d’une durée supérieure ou égale à 12 mois, sous réserve qu’ils justifient d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ; Salariés et apprentis en CDD ou contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ; Salariés à temps partiel (≤ 15h./sem.) et apprentis, si la cotisation est supérieure ou égale à 10 % de leur rémunération brute.
Les salariés souhaitant se prévaloir d’un de ces cas de dispense devront clairement formuler
par écrit leur volonté de ne pas adhérer et donc de renoncer au bénéfice des garanties frais de santé pour eux-mêmes et leurs ayants droits éventuels, dans un délai de 15 jours suivant la date de mise en place du régime, de leur embauche ou la date d’effet de la couverture souscrite par ailleurs.
A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime.
Dans le cas des salariés multi-employeurs, des bénéficiaires de la CSS ou des salariés couverts par une assurance individuellle Frais de santé, le demande de dispense devra indiquer le nom de l’assureur du contrat souscrit par ailleurs, ainsi que la date d’échéance, et les salariés devront produire une attestation de l’organisme auprès duquel ils ont souscrit un contrat de complémentaire santé ou de la Sécurité sociale.
ARTICLE 6 - COTISATIONS
Art. 6.1. Prévoyance : Taux, assiette, répartition des cotisations
Pour les salariés au statut Cadre, les cotisations sont entièrement à la charge de l’employeur : Employeur : Participation à hauteur de 100 % de la cotisation sur la tranche A, soit un taux de cotisation de 1,81 %, et participation à hauteur de 100 % de la cotisation sur la tranche B, soit 3,35 % ; Salariés : Participation à hauteur de 0 % de la cotisation sur la tranche A et participation à hauteur de 0 % de la cotisation sur la tranche B. Pour les salariés non-cadres, les cotisations sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les conditions suivantes : Employeur : participation à hauteur de 50 % de la cotisation sur la tranche A, soit un taux de cotisation de 1,81/2 = 0,905 % et participation à hauteur de 50 % de la cotisation sur la tranche B, soit 3,35/2 = 1,675 % ; Salariés : participation à hauteur de 50 % de la cotisation sur la tranche A, soit un taux de cotisation de 1,81/2 = 0,905 %, et participation à hauteur de 50 % de la cotisation sur la tranche B, soit 3,35/2 = 1,675 %. L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.
Art. 6.2. Frais de santé : Taux, assiette, répartition des cotisations
les cotisations sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les conditions suivantes : Employeur : participation à hauteur de 50 % de la cotisation « Adulte » du salarié au régime de base (local), soit un taux de cotisation de 0,95/2 = 0,475 % du PMSS ; Salariés : participation à hauteur de 50 % de la cotisation « Adulte » du salarié au régime de base (local), soit un taux de cotisation de 0,95/2 = 0,475 % du PMSS ; la cotisation liée à l’adhésion des ayants droits est à la charge du salarié ; la cotisation liée à la souscription à l’un des 2 niveaux de surcomplémentaire est à la charge du salarié. L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.
Art. 6.3. Evolution ultérieure de la cotisation
Les taux de cotisation sont garantis sur 2 ans hors évolution réglementaire ou législative.
Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés.
A l’issue de cette période de maintien des taux de cotisation, une évolution à la hausse des taux de cotisation et/ou à la baisse des garanties pourrait être due à un déséquilibre déficitaire des comptes de résultats, du fait notamment :
Pour la Prévoyance, d’arrêts de travail ou d’invalidité autres que ceux mentionnés dans la proposition ; Pour la complémentaire Frais de santé, d’une consommation individuelle « non responsable », c’est-à-dire excessive et/ou en dehors du réseau de soins recommandé.
L’évolution pourrait aussi être à la baisse des taux de cotisations et/ou à la hausse des garanties, du fait d’un déséquilibre bénéficiaire des comptes de résultats, du fait notamment :
Pour la Prévoyance, de l’absence d’arrêts de travail ou d’invalidité autres que ceux mentionnés dans la proposition ; Pour la complémentaire Frais de santé, d’une consommation individuelle « responsable », c’est-à-dire raisonnable et/ou privilégiant le réseau de soins recommandé.
ARTICLE 7 - SUIVI ET PILOTAGE DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE
Tous les ans, les comptes de résultats fournis par l’organisme habilité seront analysés par l’employeur, puis présentés aux CSE des entreprises du Groupe.
Le cas échéant, une réflexion commune s’engagera sur les mesures à prendre pour préserver l’équilibre du régime de protecftion sociale.
ARTICLE 8 - GARANTIES
Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans l’offre relative au contrat collectif d’assurance souscrit auprès de l’organisme habilité et de ses conditions générales, annexées au présent accord. Le contrat collectif d’assurance souscrit est conforme à la définition des contrats dits « responsables », fixée par l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale et ses textes d’application.
Art. 8.1. Conséquences de la suspension du contrat de travail
Suspension (maladie, maternité ou accident) indemnisée :
Conformément aux dispositions de la circulaire DSS du 30 janvier 2009 (fiche n° 7), le bénéfice du régime Prévoyance et Frais de santé et de la contribution patronale est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant toute la période au titre de laquelle ils bénéficient d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur.
Ce maintien suppose que pendant la période de suspension, le salarié acquitte sa quote-part de cotisation sauf dispositions d’exonération de cotisation prévues par les conditions générales du contrat collectif d’assurance souscrit.
Suspension (maladie, maternité, accident, congé sans solde, congé parental, congé sabbatique, …) non indemnisée :
Le bénéfice du régime de Prévoyance et de la contribution patronale n’est pas maintenu, sauf dispositions dérogatoires prévues par les conditions générales du contrat collectif d’assurance souscrit.
Par principe, le bénéfice du régime Frais de santé n’est pas maintenu, sauf dispositions dérogatoires prévues par les conditions générales du contrat collectif d’assurance souscrit. Toutefois, il peut être maintenu à la demande du salarié par l’intermédiaire de l’employeur, et sous réserve de l’accord de l’organisme habilité. Ce maintien suppose que, pendant la période de suspension, le salarié s’acquitte de la totalité de la cotisation.
Art. 8.2. Portabilité des garanties
Un dispositif dit de « portabilité » des garanties prévu par l’article L. 911-8 CSS permet aux anciens salariés de conserver le bénéfice des garanties, en cas de cessation de leur contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage dans les conditions prévues par ces textes.
Le bénéfice du maintien de garanties est subordonné au respect de l'ensemble de ces conditions et sera accordé dans les conditions et limites décrites dans les conditions générales du contrat collectif de protection sociale ci-annexées.
Les salariés demandant à être dispensés d’adhésion dans les conditions de l’article 5.2 ci-dessus, ne bénéficieront pas de la portabilité des garanties.
En cas de changement d’organisme assureur, conformément à l’article L.912-3 du code de la sécurité sociale : le maintien de la garantie décès au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité est organisé conformément aux conditions définies aux conditions générales du contrat collectif d’assurance ci- annexée ; la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat résilié. Cette revalorisation sera organisée par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur ; les conditions de la poursuite de la revalorisation des rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité en cours de service seront organisées par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2021.
Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.22617-1 et 8 du code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par l’employeur, soit par tout ou partie des représentants des salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.22619 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.
ARTICLE 11 - DEPOT, PUBLICITE
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Un exemplaire de l’accord devra être mis à disposition du personnel sur le lieu de travail.
Annexe(s) :
Offre Prévoyance et Frais de santé (conditions particulières du contrat collectif de protection sociale) ; Conditions générales du contrat collectif de protection sociale.
SIGNATURES :
Fait à Steinbourg, le 11/12/2020
Pour l’Entreprise A :
Nom, signature et cachet
Le
Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise A, ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Mme …, en sa qualité de Secrétaire du CSE et en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 11/12/2020.
Fait à Steinbourg, le 04/12/2020
Pour l’Entreprise B :
Nom, signature et cachet
Le
Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise B, ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Mme …, en sa qualité d’unique élue titulaire et en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 04/12/2020.
Fait à Steinbourg, le 17/12/2020
Pour l’Entreprise C :
Nom, signature et cachet
Le
Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise C, ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Mme …………………………………………., en sa qualité d’élue titulaire et en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 17/12/2020.
