L’Association Entraide et Solidarités, représentée par sa Présidente, XXXXXXXX,
ET
- L’organisation syndicale CGC, représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
Préambule
La réflexion est née d’échanges entre des salariés et/ou élus du personnel et l’employeur quant aux dispositions relatives aux périodes d’astreintes prévues à l’Annexe 1 des accords collectifs CHRS.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés cadres de l’Association.
ARTICLE 2 – ASTREINTE SUR UN JOUR FERIE
Les périodes d’astreintes incluant un des 11 jours fériés légaux se verront majorées à hauteur de 20 points supplémentaires.
ARTICLE 3 – ASTREINTE NOCTURNE
Afin de reconnaitre les appels téléphoniques en dehors des plages habituelles de travail, les appels téléphoniques compris entre 22h00 et 7h00 entraineront une indemnité supplémentaire de 10 points.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
4-1 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
4-2 Dépôt – publicité
Le présent accord entrera en application à compter du 01/01/2022 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 CT.
Le présent accord sera également adressé par l’Association au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
