Accord d’entreprise relatif à laNégociation annuelle obligatoire pour l’année 2025
au sein de l’UES Envergure
ENTRE :
L’Unité économique et sociale ENVERGURE, constituée des entités juridiques suivantes :
. l’Association ENVERGURE, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 344 656 277, dont le siège est situé à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), au n°7 rue Nicolas Robert ; . la Société par actions simplifiée ENVERGURE, immatriculée au Registre du commerce et de Paris sous le numéro 530 149 038, dont le siège social est situé à PARIS (75020), au 23, rue Olivier Métra ; représentée par XXX, en sa qualité de représentant légal des entités constituant l’UES.
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par XXX, Délégué syndical de l’UES ENVERGURE,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Le présent Accord intervient à l’issue de la négociation annuelle obligatoire, définie par les articlesL. 2242-1 et suivants du Code du travail. La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies les 26 février, 14 mars, 21 mars et 4 avril 2025. A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
Le présent Accord a pour objet de formaliser les propositions retenues à l’issue de la négociation annuelle obligatoire menée pour l’année 2025, entre la Direction et l’organisation syndicale représentative.
Article 2 - Cadre juridique
Les dispositions arrêtées par le présent accord prévalent sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application de dispositions, usages, accords écrits ou verbaux contraires et antérieurs à l'entrée en vigueur du présent Accord, qu’elles complètent ou modifient. Elles forment un ensemble équilibré qui ne saurait être mis en œuvre de manière partielle ou fractionnée. Par ailleurs, le présent accord ne saurait faire obstacle aux dispositions légales et réglementaires applicables au sein de l'entreprise.
Article 3 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord collectif est applicable aux salariés employés par les entités juridiques composant l’Unité économique et sociale ENVERGURE, ainsi qu’à l’ensemble des établissements de ces entités juridiques.
Article 4 – Analyse de la situation 2024 et perspectives 2025
A l’occasion des réunions de négociations qui ont précédé la conclusion du présent accord, la Direction a exposé la situation de la conjoncture économique française de l’année 2024 et les performances contrastées du groupe.
Principales réalisations 2024
S’agissant de l’activité des entités de l’UES ENVERGURE, les principales réalisations au cours de l’année ont été les suivantes :
la convergence des fonctions support et des systèmes d’information ;
l’adoption d’une marque commune “Envergure” et d’une offre consolidée entre les deux anciens groupements ;
le déploiement des outils : Portail Métier et Portail Candidat + Eurecia ;
la création de synergies opérationnelles sur 18 territoires ;
l’obtention de marchés stratégiques en mandataire ;
le renforcement de l’offre Groupe.
Cette période a été cependant confrontée à la fin des marchés EMD et EMS conclus avec France Travail, partiellement compensée par le lancement du nouveau marché “Un Emploi Stable”.
Indicateurs économiques 2024
Les indicateurs de l’activité économique des entités de l’UES ENVERGURE pour l’année 2024 sont les suivants :
Chiffre d’affaires 2024 (estimation) : 53.214 K€
Résultats négatif 2024 (estimation) : - 1.961 K€
EBITDA négatif 2024 (estimation) : - 268 K€ (après retraitement des amortissements et re-facturation annuelle du groupe).
Perspectives 2025
Pour l’année 2025, la Direction annonce un prévisionnel de chiffre d’affaires en recul, mais une amélioration de la marge brute. Elle souligne toutefois, que le changement de statut de “co-traitant” à “mandataire” des entités de l’UES ENVERGURE qui concluent les contrats avec France Travail, sur des marchés tels que : “Un Emploi Stable”, favorisé par la fusion des anciens groupements Envergure et Retravailler EGP, devrait permettre d'améliorer la rentabilité des activités.
Article 5 – Propositions de l’organisation syndicale
L’organisation syndicale signataire du présent Accord a fait part de ses revendications lors des réunions de négociations. Celles-ci portent sur :
une demande de hausse générale des salaires de 2% ;
que les salariés de l’UES Envergure puissent bénéficier en 2025 de la Prime de partage de la valeur ;
une demande d’augmentation du titre restaurant de 3 euros.
Article 6 – Politique de rémunération 2025
A l’issue des différentes réunions de négociation, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au titre des mesures salariales 2025.
Incidences de l’augmentation des salaires minima conventionnels
Un avenant relatif aux salaires minima conventionnels a été conclu le 18 novembre 2024 au sein de la branche des Organismes de formation. Cet avenant a fait l’objet d’un arrêté d’extension en date du 25 février 2025, publié au journal officiel le 18 mars 2025. Il prévoit une augmentation des salaires annuels bruts, qui trouve à s’appliquer dès le lendemain de la publication de l’arrêté d’extension au journal officiel, soit à compter du 19 mars 2025. Les incidences sur les salaires effectifs des salariés de l’UES Envergure, de l’application dudit avenant, entraînent une augmentation de la masse salariale brute des entités de l’UES Envergure au cours de l’année 2025. Il est toutefois envisagé de faire produire les effets de la nouvelle grille de salaires conventionnels rétroactivement depuis le 1er janvier 2025, tout en intégrant cette revalorisation au sein du pourcentage d’augmentation globale ci-dessous.
Augmentations salariales au titre de l’année 2025
Au vu de la situation conjoncturelle et des perspectives de l’année 2025, il n’est pas envisagé d’augmentation générale pour cette année, à l’exception de l’application rétroactive au 1er janvier 2025 des salaires minima conventionnels. Dans le cadre d’augmentations individuelles, il est convenu d’une enveloppe financière globale de 2% de la masse salariale des collaborateurs entrés avant le 1er juillet 2024 et n’ayant pas eu de promotion depuis cette date. Cette enveloppe globale d’augmentation de la masse salariale brute de 2% se décompose entre :
une part consacrée à l’augmentation des salaires de base, fixée à 0,65% ;
une part consacrée à la mise en oeuvre des revalorisations de salaires minima conventionnels de branche, estimée à 0,85% ;
une part consacrée à l’attribution de primes individuelles exceptionnelles, fixée à 0,5%.
La direction accordera une attention particulière concernant la revalorisation des salaires de base des salariés entrés en fonction avant le 31 décembre 2020, lorsque ceux-ci ne seraient pas concernés par la revalorisation des salaires minima conventionnels. Les salariés entrés ou promus postérieurement au 30 juin 2024 se verront néanmoins appliquer, le cas échéant, une revalorisation de leur salaire annuel brut depuis le 1er janvier 2025, telle qu’elle résulte des nouveaux salaires minima conventionnels bruts annuels définis au sein de la branche des organismes de formation. En raison des contraintes techniques, ces mesures seront mises en œuvre dans la mesure du possible lors de l’établissement des bulletins de paie de mai 2025 et, au plus tard, avec la paie de juin 2025.
Article 7 – Autres mesures et ouvertures de négociations
La Direction s’engage à ce que les salariés de l’UES Envergure puissent se voir en outre attribuer une prime de partage de la valeur dont les modalités seront définies postérieurement au présent accord, en concertation avec le groupe, et qui donnera lieu à une décision unilatérale de l’employeur soumise à la consultation préalable des membres du Comité social et économique. Par ailleurs, les signataires prennent acte d’une négociation en cours au sein du groupe relative à la mise en place de plusieurs mesures sur la Qualité de vie professionnelle. Ils s’engagent enfin à engager une négociation au sein de l’UES Envergure avant la fin de l’année 2025 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sur la base d’un diagnostic établi préalablement.
Article 8 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant pour l’année 2025. Il entrera en vigueur à la date de sa conclusion, sous réserve du respect des formalités de dépôt. Dès la date de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux stipulations ayant le même objet des accords collectifs conclus antérieurement aux présentes.
Article 9 – Suivi de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, le suivi du présent accord sera assuré par ses signataires. En cas de difficulté dans l’application du présent accord, l’organisation syndicale signataire ou la direction de l’entreprise en saisira l’autre signataire. En cas de nécessité, une réunion sera provoquée pour évoquer ces difficultés et trouver la solution la plus appropriée.
Article 10 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l'organisation syndicale représentative de l’UES ENVERGURE. Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces requises. Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Le personnel sera informé du présent accord, selon les voies habituelles d’affichage.
Fait à Aulnay-sous-Bois, Le 18 avril 2025,
Pour l’UES ENVERGURE,Pour l’organisation syndicale CGT,
