L’Association, Association à but non lucratif, Ci-après dénommée « l’employeur »,
D’une part,
ET
Les Délégués du personnel titulaires de l’Association, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, en application de l’article L.2232-23-1 du Code du Travail, en l’absence de Délégué syndical et de représentants du personnel mandatés.
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’Association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu sur ses fonds propres.
Il a été décidé que cette prime de pouvoir d’achat ne serait octroyée aux salariés que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Les Délégués du Personnel en ont été informés, dans le cadre de la réunion du 4 mars 2019.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018,
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération totale brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail (à savoir au 31/12/2018 : 17.981,60 € bruts x 3 = 53.944,80 € bruts).
avoir perçu un salaire mensuel brut hors prime inférieur à 3000€ en décembre 2018
Article 2 - Montant de la prime
Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à la somme maximale de 250 € (deux cent cinquante euros), pour un salarié et pouvant varier en fonction de la qualification cadres ou non-cadres, afin de favoriser les plus bas salaires.
Il est rappelé que dans un souci d’assurer aux salariés un statut collectif plus favorable que la loi, l’Association applique à titre d’usage certains avantages s’inspirant des dispositions de la Convention Collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Il en est, par exemple, ainsi, de la valeur de point, de la classification des postes et des coefficients de classification. En conséquence, le montant de la prime sera modulé selon les bénéficiaires en fonction de leur appartenance à la catégorie cadres ou non-cadres tel que déterminé par référence aux dispositions appliquées à titre d’usage de la Convention Collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et ce, afin de favoriser les plus bas salaires. Son montant sera calculé et versé selon les modalités suivantes :
Tableau récapitulatif des différents montants :
Qualification
Présence effective en 2018
Montant de la prime
Nbre de salariés
Montant total
Non cadres
>300 heures
<300 heures
250
au prorata (minimum 10€)
38
2
9500 €
51€
Cadres
>300 heures
<300 heures
100
0
2
0
200 €
0€
TOTAL
42
9751 €
Le montant de la prime sera, également, modulé selon les bénéficiaires en fonction de leur durée de présence effective, au sein de l’Association, durant l’année 2018.
Pour bénéficier de la totalité de la prime, les salariés devront avoir une durée de présence effective au sein de l’association d’au moins 300 heures. En deçà de 300 heures, le montant de la prime sera calculé au prorata temporis avec un minimum de 10€.
Les congés prévus au Chapitre V du titre II du Livre II de la première partie du Code du Travail sont assimilés à des périodes de présence effective (congés de maternité, de paternité ou d’adoption, congé parental d'éducation, congé pour enfants malades et congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade).
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019.
Article 4 – Principe de non-substitution
Il est rappelé que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de l’entreprise, ainsi qu’à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 5 – Avantages sociaux et fiscaux
A titre d’information, il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du Code général des impôts ainsi qu'aux articles L.6131-1, L.6331-2, L.6331-9 et L.6322-37 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.
Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L.841-1 du Code de la sécurité sociale.
Article 6 - Durée de l'accord - révision
6.1. Durée de l’accord
Le présent accord s’appliquera dès la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2019.
6.2. Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2232-21 et L.2232-22 du Code du travail.
Article 7 – Publicité – Dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par la Direction de l’Association par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet.
A l’initiative de la Direction, un exemplaire du présent accord sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction.
Le 19 mars 2019,
En 2 exemplaires originaux
Pour l’Association,
Les Délégués du Personnel de l’Association ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
