Entre les soussignés : D’une part, xx, Président de l’
ASSOCIATION FAMILIALE INTERCANTONALE (AFC),
Siret n°312 520 117 000 36 APE n°8810A Domiciliée Zone d’activité de l’Ormière, lot 28, 31380 MONTASTRUC-LA-CONSEILLERE
Et D’autre part, L’organisation syndicale représentative au niveau de l’
ASSOCIATION FAMILIALE INTERCANTONALE (AFC), représentées par xx (déléguée syndicale CFDT Santé Sociaux), assistée de 2 salariées élues xx.
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-4 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre le Président de l’AFC, la Direction et l’organisation syndicale CFDT représentative dans l’
ASSOCIATION FAMILIALE INTERCANTONALE (AFC), c’est dans ce contexte que le présent procès-verbal a été établi.
Le Président avec la Direction et l’organisation syndicale CFDT se sont rencontrés selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 23/01/2025 ODJ : précisions sur la base de données économiques sociales et environnementales (BDESE), plusieurs sujets sont abordés :
Réponses aux différentes questions sur les aspects financiers et sur diverses dépenses réalisées
Bilan des 2 Plans de retour à l’équilibre
Point sur l’amélioration des conditions de travail en SSIAD,
Discutions sur les politiques sociales et les réformes de la tarification
2ème réunion : 20/02/2025 ODJ : éléments de la négociation et précisions de certains points notamment le point n° 2 sur l’accompagnement de l’emploi des séniors
3ème réunion : 20/03/2025 : négociation et accord
ARTICLE 1 : REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES :
L’organisation syndicale a présenté ses revendications au Président et à la Direction et précise en introduction :
Présentation des 5 propositions :
Réponse du Président : xx est favorable à la poursuite de ces actions de prévention des TMS au vu des contraintes physiques des métiers. Les modalités d’application restent inchangées.
Réponse du Président : Nous acceptons la deuxième proposition concernant l'emploi des salariés séniors.
Précisions de la Direction : Un groupe de travail sera organisé sur le thème de l’emploi séniors et la pénibilité.
Réponse du Président :
Des mesures sont prises en période de fortes chaleur, accompagnées par un courrier à chaque personne aidée. Une précision sur le livret d’accueil pourra être apportée lors de sa révision.
Précisions de la Direction : Nous comprenons la préoccupation soulevée dans la troisième proposition concernant la planification des interventions en période estivale. Cependant, nous tenons à souligner que :
Les interventions tôt le matin sont souvent refusées par les persones accompagnées
les interventions d'aide à domicile en fin de journée sont très pénibles pour les salariés.
Nous devons donc trouver un équilibre pour assurer de bonnes conditions de travail tout en répondant aux besoins des bénéficiaires. Des journées avec une coupure en début d’après -midi peuvent être étudiées sur demande. Il est envisagé de transmettre également le courrier d’information aux intervenenats à domicile afin d’appuyer leur requête auprès des bénéficiaires.
Réponse du Président : voir réponse ci-dessous
Réponse du Président : Nous regrettons de ne pas pouvoir accepter les 4ème et 5ème propositions concernant les chèques déjeuner et l'amélioration de la mutuelle santé. En raison des difficultés financières actuelles, de la fragilité de notre situation et des incertitudes sur les budgets qui seront alloués, il est essentiel de consolider notre situation avant d'engager toute dépense supplémentaire. Nous devons prioriser la stabilité financière de notre organisation pour garantir la pérennité de nos services et la sécurité de l'emploi pour tous nos salariés. La 5ème proposition pourra être réétudiée lors des prochaines NAO, selon la situation financière.
ARTICLE 2 : FORMALITES DE DEPOT
Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L 2242-4 et R2242-1 du Code du travail. Le présent procès-verbal sera communiqué par voie d’affichage.
Fait à Montastruc la Conseillère, le 20/03/2025
Pour la CFDTPour l’AFC La Déléguée SyndicaleLe Président Xxxx
