Accord d'entreprise ASSOCIATION FAMILIALE INTERCANTONALE

NAO 2025

14 accords de la société ASSOCIATION FAMILIALE INTERCANTONALE

Le 20/11/2025

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)

• CFDT

PROCES VERBAL D’ACCORD

 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE2025

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 Entre les soussignés :

 D’une part,xxxx, Président de l’ASSOCIATION FAMILIALE INTERCANTONALE (AFC),

Siret n°312 520 117 000 36

APE n°8810A

                            Domiciliée Zone d’activité de l’Ormière, lot 28, 31380 MONTASTRUC-LA-CONSEILLERE

Et D’autre part,

L’organisation syndicale représentative au niveau de l’ASSOCIATION FAMILIALE INTERCANTONALE (AFC ), représentées parxxx  (délégué syndicale CFDT Santé Sociaux), assistée de 2 salariés éluesxxxx

PREAMBULE 

Conformément à l’article L.2242-4 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre le Président de l’AFC, la Direction et l’organisation syndicale CFDT représentative dans l’ASSOCIATION FAMILIALE INTERCANTONALE (AFC), c’est dans ce contexte que le présent procès-verbal a été établi.

xxx, en sa qualité de président de l’AFC, a souhaité mettre en place une prime de partage de la valeur sur l’année 2025, en privilégiant les plus bas salaires.

  Au-delà de cette primexxxa souhaité effectuer un versement d’une somme de 10 000 Euros (dix mille Euros), versée par l’AFC au profit du CSE.

    Cette primeet ce donontétémis en œuvre dans le cadre de l’accord portant sur la négociation annuelle.

CALENDRIER

 Le Président avec la Direction et l’organisation syndicale CFDT se sont rencontrés selon le calendrier suivant :

• 1ère réunion : 23/10 /2025 ODJ :présentation du contexte, des évolutions économiques et des ressources humaines.

En résumé  : L'année 2025 marque une étape importante pour l’AFC, avec une amélioration significative de notre situation financière et une quasi-stabilité de nos activités. ​

Malgré les défis persistants, notamment liés au recrutement et à la gestion des ressources, la dynamique de projet se poursuit, pour se placer dans l’axe des politiques sociales (SAD, aidants, prévention, numérique…)

Les propositions des thèmes de la négociation sont présentées, les négociations aboutissent à un accord.

• 2ème réunion  :20/11 /2025 ODJ : signature de l’accordvenant mettre un terme aux négociations annuelles obligatoires.

ARTICLE 1 : REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES :

  L’organisation syndicale a présentésesrevendications au Président et à la Direction et précise en introduction :

  Présentation des4propositions :

 Ila été décidé de faire bénéficier le personnel d’une prime dite de partage de la valeur, en application de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et du décret n° 2024-644 du 29 juin 2024.

Le mécanisme de versement de cette prime a été défini au sein de l’AFC pour qu’elle bénéficie en priorité aux rémunérations les moins élevées.

Date de versement de la prime

La prime sera versée en date du 30 novembre 2025

Elle bénéficiera aux collaborateurs dont le contrat de travail est en vigueur à cette date au sein de l’Association.

Montant de base de la prime

  Les signataires ont souhaité avantager les personnels relevantde la catégorie« employée », pour apporter un complément de revenu aux rémunérations les moins élevées.

Le montant de base de la Prime dite de Partage de la Valeur est donc établi comme suit :

  Personnels bénéficiant d’une classification« employé » : 600 Euros

  Personnel bénéficiant d’une qualification« agent de maîtrise » : 500 Euros

  Personnel bénéficiant d’une qualification« cadre » : 400 Euros

Proratisation de la prime

 Par décision des parties signataires le montant de la primen’est pas proratisé  en fonction duvolume d’heures du contrat (temps partiel /temps complet).

Une proratisation sera effectuée au vu des absences sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

La même proratisation est appliquée en cas d’entrée dans les effectifs en cours d’exercice.

    Toutefois il est convenu entre les parties que lessalariésqui bénéficient de moins de 6 mois d’ancienneté(entrés après le 01/06/2025)ne bénéficient que de 25% de la prime, soit 150€.

Conformément aux dispositions légales les absences pour maternité ou congés parental sont assimilées à du temps de présence, de même que les absences pour accident du travail ou pour maladie professionnelle.

Régime social et fiscal des sommes versées.

Conformément aux dispositions légales en vigueur la prime versée bénéficie des exonérations sociales et fiscales, dans les conditions et limites prévues par les textes.

Réponse du Président :

La 2ème proposition pourra être réétudiée lors des prochaines NAO, selon la situation financière.

Réponse du Président :

          Accord du Président. Cette prime permettrade compléter lesbons d’achatsattribuésau personnel, dans les conditions et limites prévues par les textes en vigueur.Le soldede cette enveloppesera reportél’annéeprochainepour la même finalité.

L’attribution des bons d’achat est effectuée par le CSE.

Réponse du Président :

  Mrxxxest favorable à la poursuite de ces actions de prévention au vu des contraintes physiques des métiers. Les modalités d’application restent inchangées.

  ARTICLE 2 :DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à l’exercice 2025.

 Au vu des résultats de l’association et de l’évolution des textes en vigueur les partiesaborderont au cours de la NAO 2026 la question d’une éventuelle reconduction.

ARTICLE 3 : CLOTURE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Le présent accord vient clôturer la négociation annuelle obligatoire pour l’exercice 2025.

   ARTICLE4: FORMALITES DE DEPOT

Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L 2242-4 et R2242-1 du Code du travail.

Le présent procès-verbal sera communiqué par voie d’affichage.

 Fait à Montastruc la Conseillère, le20/11/2025

Pour la CFDT Pour l’AFC

La Déléguée Syndicale Le Président

Xxxxxx xxxx