Procès-verbal d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025
Procès-verbal d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025
L’Association Familiale Saint Thomas d’Aquin, dont le siège est situé au 56, rue du Perron, 69600 OULLINS, représentée par M. XXXX, Président de l’Association Familiale Saint Thomas d’Aquin et M. XXXX, Directeur Général du Centre Scolaire Saint Thomas d’Aquin,
Et les organisations syndicales représentées par M. XXXX, CFTC, et Mme XXXX, CGT
Préambule
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, notamment l’article L. 2242-1 du Code du travail et la convention collective nationale IDCC 3218, les parties ont engagé des négociations en vue d’améliorer les conditions de travail et les garanties sociales des salariés. À l’issue de ces négociations, les parties sont convenues des dispositions suivantes, qui s’appliqueront avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2026, pour une durée indéterminée.
Article 1 – Don de congés et périodes de récupération
Don de congés payés
Les salariés peuvent, sur la base du volontariat, céder des jours de congés payés acquis mais non consommés à un ou plusieurs collègues, dans les conditions suivantes :
Le don est limité à
5 jours par an et par salarié donneur.
Le salarié bénéficiaire doit justifier d’un besoin impérieux (ex : maladie grave, accident, naissance prématurée, rôle d’aidant auprès d’un membre de sa famille), apprécié par un justificatif et par la direction, après éventuel avis du médecin du travail.
Les jours donnés sont déduits du solde de congés du donneur et ajoutés à celui du bénéficiaire, sans pouvoir excéder le plafond légal de report.
Périodes de récupération
Les heures de récupération issues de l’annualisation du temps de travail peuvent être converties en jours de congés supplémentaires, selon les modalités suivantes :
7 heures de récupération = 1 jour de congé supplémentaire pouvant être donné
Ces jours sont utilisables dans les 12 mois suivant leur acquisition, sous réserve des nécessités de service.
Article 2 – Jour non travaillé rémunéré pour déménagement
Bénéficiaires
Tout salarié justifiant d’un déménagement de son domicile principal peut bénéficier,
une fois tous les 5 ans, d’un jour de congé non travaillé, rémunéré et accolé à un week-end (un vendredi ou un lundi).
Modalités
Le salarié doit informer la direction
au moins 15 jours à l’avance, par écrit, et fournir un justificatif de déménagement (ex : contrat de bail, attestation de changement d’adresse…).
Ce jour peut être refusé pour des raisons de service impérieuses, dûment motivées.
Article 3 – Congé paternité et maintien de rémunération
Extension à moins d’un an d’ancienneté
Par dérogation à l’article 5.6.2 de la convention collective EPNL IDCC 3218, les salariés de moins d’un an d’ancienneté bénéficient du maintien de leur rémunération par l’employeur pour la durée du congé paternité, dans les conditions suivantes :
Durée : 11 jours consécutifs calendaires (18 en cas de naissances multiples), conformément à la CC, fractionnables selon les conditions légales en vigueur
Rémunération : Maintien du salaire à 100% du salaire brut
Modalités
Le salarié doit informer l’employeur
au moins 1 mois avant le début du congé, par écrit, et fournir un certificat de naissance.
Conformément aux textes en vigueur, le congé peut être fractionné en 2 périodes maximum, sous réserve de l’accord de l’employeur.
Article 4 – Congé maternité et maintien de rémunération
Extension à moins d’un an d’ancienneté
Par dérogation à l’article 5.6.2 de la convention collective EPNL IDCC 3218, les salariées de moins d’un an d’ancienneté bénéficient du maintien de leur rémunération par l’employeur pour la durée
du congé maternité, conformément à l’article L. 1225-28 du Code du travail, sans condition d’ancienneté.
Modalités
La salariée doit transmettre à l’employeur un certificat médical attestant de la grossesse et de la date présumée d’accouchement.
Article 5 – Dispositions communes
Entrée en vigueur et révision
Le présent accord entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2026 et peut être révisé à la demande de l’une des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Dépôt et publicité
Le présent accord est déposé via la plateforme numérique en ligne TéléAccords auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne Rhône Alpes (DREETS) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon. Il fait également l’objet d’un envoi en version électronique. Il donne également lieu à affichage.
Fait à Oullins, le 23/03/2026 En 6 exemplaires originaux. Pour les organisations syndicales : CFTCCGT M. XXXX, délégué syndical,Mme XXXX, déléguée syndicale
