Accord portant sur l’organisation du temps de travail des salaries relevant de la modalité « forfait jours ».
Famille Je t’Aime, pour remplir sa mission, a besoin que ses cadres soient autonomes et souples dans la gestion de leur temps de travail et leur organisation. Dans cette perspective, la mise en place d’un accord collectif organisant la mise en place d’une gestion du temps de travail en « forfait jour » se révèle indispensable. C’est l’objet du présent document. Il se présente sous la forme suivante : TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc198550065 \h 2 Article 1 :Collaborateurs concernes PAGEREF _Toc198550066 \h 2 Article 2 :Nombre de jours travailles et période de référence PAGEREF _Toc198550067 \h 2 Article 2.1 :Jours travaillés pour une année complète d’activité PAGEREF _Toc198550068 \h 2 Article 2.2 :Les cas de dépassement autorisés du forfait annuel en jours PAGEREF _Toc198550069 \h 3 Article 2.3 :Embauche ou rupture du contrat de travail en cours d’année PAGEREF _Toc198550070 \h 3 Article 2.4 :Forfait annuel en jours réduit PAGEREF _Toc198550071 \h 3 Article 2.5 :Repos compensateurs PAGEREF _Toc198550072 \h 3 Article 2.6 :Nombre de jours maximum travaillés PAGEREF _Toc198550073 \h 4 Article 3 :Modalité de conclusion d’une convention individuelle de forfait PAGEREF _Toc198550074 \h 4 Article 4 :Suivi et contrôle du temps et de la charge de travail PAGEREF _Toc198550075 \h 4 Article 4.1 :Suivi régulier par le supérieur hiérarchique PAGEREF _Toc198550076 \h 5 Article 4.2 :Entretien annuel PAGEREF _Toc198550077 \h 5 Article 4.3 :Contrôle du nombre de jours de travail PAGEREF _Toc198550078 \h 5 Article 4.4 :Temps de repos et garanties applicables aux salariés en forfait annuel en jours PAGEREF _Toc198550079 \h 5 Article 4.5 :Droit à la déconnexion PAGEREF _Toc198550080 \h 6 Article 4.6 :Suivi médical PAGEREF _Toc198550081 \h 6 Article 5 :Rémunération PAGEREF _Toc198550082 \h 6 Article 6 :Durée de l’accord, date d’application et révision de l’accord PAGEREF _Toc198550083 \h 7 Article 7 :Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc198550084 \h 7 Article 8 :Communication de l’accord PAGEREF _Toc198550085 \h 7
Préambule
Un certain nombre de salariés, en raison de leurs responsabilités et de la nature de leurs fonctions, bénéficient d’une autonomie particulière dans l’organisation de leur emploi du temps au sein de l'Association Famille Je t'Aime. Cette autonomie, essentielle à l’exercice de leurs missions, s’inscrit dans le cadre d’une gestion flexible et adaptée de leur activité professionnelle. Ainsi, leur temps de travail est comptabilisé en jours sur la base d’une convention de forfait, permettant une meilleure adéquation entre les exigences de leurs fonctions et les contraintes opérationnelles de l’Association. Dans ce contexte, les signataires du présent accord ont convenu de l’importance de structurer et d’harmoniser les pratiques relatives au temps de travail. L’objectif est de garantir un cadre clair et adapté aux besoins spécifiques de l’Association, tout en préservant une souplesse maximale, essentielle pour répondre aux aspirations individuelles des salariés et aux enjeux collectifs de Famille Je t’Aime. Ce cadre permet également de préserver un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Enfin, les dispositions du présent accord annulent, remplacent et se substituent de plein droit, dans tous leurs effets, aux dispositions des accords collectifs, usages, accords atypiques ou engagements unilatéraux précédemment en vigueur au sein des service de l'Association et ayant le même objet. Cette harmonisation vise à garantir une application cohérente et équitable des règles au sein de la structure, tout en renforçant la sécurité juridique des parties prenantes. Collaborateurs concernes
Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année les cadres : qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps ; dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés. Il est à noter que la notion d'autonomie ci-dessus s'apprécie par rapport à l’autonomie dans l’organisation du temps de travail et que l'ensemble des conditions ci-dessus sont cumulatives. Nombre de jours travailles et période de référence
Jours travaillés pour une année complète d’activité Le nombre de jours travaillés chaque année sera de 218 jours maximum, une fois déduits du nombre total des jours de l’année les jours de repos hebdomadaire, les jours fériés chômés, les jours de congés payés légaux et les jours de repos compensateurs liés à l’application du Forfait jours. Ce nombre tient compte de la journée de solidarité prévue à l’article L 3133-7 du Code du travail. Ce nombre de jours correspond à un salarié présent sur une année complète et ayant acquis la totalité des droits à congés payés. Le décompte des jours se réalisera chaque année, du 1er janvier au 31 décembre. Les cas de dépassement autorisés du forfait annuel en jours Toutefois, ce forfait pourra être dépassé pour les salariés ne bénéficiant pas d’un congé complet. Dans ce cas, le nombre de jours de travail est augmenté à concurrence du nombre de jours de congés légaux auxquels le salarié ne peut prétendre. Embauche ou rupture du contrat de travail en cours d’année En cas de prise d’effet du forfait annuel en jours en cours d’année, le nombre de jours travaillés sera calculé de la manière suivante : 1ère étape : calcul du nombre total de jours ouvrés sur l’année pleine : 365 j (ou 366 j pour les années bissextiles) – 105 j (ou 104 j selon les années) au titre des week-ends – nombre de jours fériés tombant sur des jours ouvrés. 2ème étape : calcul du nombre de jours ouvrés entre la date d’entrée et le 31 décembre (ou entre le 1er janvier et la date de sortie) : à déterminer selon le calendrier de l’année concernée. 3ème étape : calcul du forfait en jours pour une année pleine hors congés payés : 218 j + 30 j = 248 jours. 4ème étape : calcul du nombre de jours ouvrés travaillés dû à l’employeur au prorata temporis : 248 j * nombre de jours obtenu à la 2ème étape / nombre de jours obtenu à la 1ère étape (arrondi à l’entier supérieur). Ce calcul ne comprend pas les congés supplémentaires légaux ou conventionnels (congés d'ancienneté, congés pour évènements familiaux, congé de maternité ou paternité, etc.) lesquels se déduisent du nombre de jours travaillés. Forfait annuel en jours réduit Il pourrait par ailleurs être convenu, avec certains salariés, d’un forfait annuel en jours réduit sur l’année en deçà de 218 jours. Dans ce cas, la rémunération forfaitaire du salarié sera fixée proportionnellement au nombre de jours fixés par les parties dans le cadre de la convention individuelle de forfait. Sans que cela remette en cause l’autonomie et l’indépendance dont dispose le salarié dans l’organisation de son temps de travail, et afin de garantir le bon fonctionnement de l’Association et la continuité de service, les parties pourront, en cas de forfait jours réduit convenir d’un nombre précis de jours qui ne seront pas travaillés par semaine. Il est rappelé que conformément aux règles légales, le forfait en jours réduit ainsi convenu entre les parties n’entraîne pas l'application des dispositions légales et conventionnelles relatives au travail à temps partiel. Ces salariés bénéficient des mêmes droits et avantages que les salariés travaillant sur la base de 218 jours, au prorata de leur nombre de jours travaillés. Repos compensateurs Le nombre de jours de repos compensateurs se calcul comme suit :
Nombre de jours total de l’année ;
Nombre de jours de repos hebdomadaires ;
Congés payés légaux ;
Jours fériés tombant un jour ouvré ;
Jours travaillés selon le forfait.
Le résultat de cette soustraction détermine, année après année, le nombre de jours de repos compensateurs à prendre dans la période de référence. Ce nombre de jours est proratisé en fonction de la date d'entrée ou de sortie en cours d’année. Le positionnement des jours de repos compensateurs par journée entière ou par demi-journée du salarié en forfait annuel en jours se fait au choix du salarié, en concertation avec la hiérarchie, dans le respect du bon fonctionnement du service dont il dépend. Le salarié informera, préalablement et dans un délai raisonnable, l'Association de la prise de ses jours de repos compensateurs. L'employeur ne pourra refuser la prise de ces jours que pour des raisons liées au fonctionnement du service. Nombre de jours maximum travaillés En tout état de cause, le cumul des jours fériés travaillés et du rachat de JRC ne saurait dépasser la limite de 235 jours annuels. Modalité de conclusion d’une convention individuelle de forfait
La mise en application des dispositions du présent accord nécessite l’accord du salarié et la contractualisation formelle dans une convention individuelle, intégrée au contrat de travail ou sous forme d’avenant. La convention individuelle de forfait annuel en jours fait référence au présent accord, et indique : le nombre de jours travaillés par salarié ; les modalités de décompte des journées travaillées ; la rémunération afférente, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-64 du Code du travail ; les modalités selon lesquelles l’employeur assure l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié ; les modalités selon lesquelles l’employeur et le salarié communiquent sur la charge de travail, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle, la rémunération et l’organisation du travail ; les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion ; les modalités de renonciation aux jours de repos supplémentaires. Suivi et contrôle du temps et de la charge de travail
Les services de l'Association veilleront à prendre toute disposition afin que la charge de travail, le temps de travail effectif et les amplitudes des journées de travail demeurent adaptés et raisonnables et à assurer une bonne répartition du temps de travail des intéressés. Pour ce faire, et avec l'appui du salarié, l'Association devra adopter des dispositifs de suivi et de contrôle ci-après définis. II est expressément entendu que ces modalités de suivi et de contrôle ont pour objectifs de concourir à préserver la santé du salarié et ne sauraient caractériser une réduction de son autonomie. Suivi régulier par le supérieur hiérarchique Le supérieur hiérarchique du salarié ayant conclu une convention de forfait défini en jours assure le suivi régulier de l'organisation du travail de l'intéressé et de sa charge de travail ainsi que de l’adéquation entre les objectifs et les missions assignés au salarié avec les moyens dont il dispose. Le supérieur hiérarchique s’assurera notamment que la durée minimale des repos quotidiens et hebdomadaires est bien observée. Ce suivi peut donner lieu à des entretiens périodiques. Entretien annuel Le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours bénéficiera, chaque année, d'un entretien avec son supérieur hiérarchique au cours duquel seront évoquées : la charge de travail du salarié ; l’organisation du travail dans l’Association ; l’articulation entre vie privée et vie professionnelle ; la rémunération du salarié. Les parties rédigeront et signeront un compte-rendu de cet entretien annuel qui sera archivé sous forme numérique. En dehors de cet entretien, si le salarié constate que sa charge de travail est inadaptée à son forfait, qu’il rencontre des difficultés d’organisation ou d’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, il pourra demander à être reçu par son supérieur hiérarchique en vue de prendre les mesures permettant de remédier à cette situation. En cas de difficulté inhabituelle portant sur les aspects d’organisation et de charge de travail ou en cas de non-respect du repos quotidien ou hebdomadaire du salarié bénéficiaire d'une convention de forfait annuel en jours, celui-ci aura la possibilité d'émettre, par écrit, une alerte auprès de son responsable hiérarchique direct, lequel recevra le salarié dans les meilleurs délais sans attendre l'entretien annuel. Contrôle du nombre de jours de travail Le forfait jours s'accompagne d'un contrôle du nombre de jours travaillés. Pour se faire, le salarié ayant signé une convention de forfait en jours renseignera chaque semaine sur un support défini au sein de l’établissement le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées ou non travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification de ces journées ou demi-journées, jour de repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels, les jours de repos supplémentaires... Il est précisé que la demi-journée de travail s’entend d’un départ du lieu de travail à 13h00 pour une prise de poste à l’ouverture, ou d'une prise de poste à 13h00 pour un départ aux heures de fermeture de l'Association. Temps de repos et garanties applicables aux salariés en forfait annuel en jours Les salariés en forfait annuel en jours ne sont pas soumis, conformément à l’article L.3121-62 du Code du travail : à la durée légale hebdomadaire de travail fixée à 35 heures, telle que prévue à l’article L.3121-27 du Code du travail ; à la durée quotidienne maximale de travail fixée à 10 heures, telle que prévue à l’article L.3121-18 du Code du travail ; aux durées hebdomadaires maximales de travail, fixées à 48 heures pour une semaine et à une moyenne de 44 heure hebdomadaire sur 12 semaines consécutives, telles que prévues aux articles L.3121-20 et L.3121-22 du Code du travail. Dans le but de préserver le droit du salarié à la santé et au repos, les parties conviennent d’accorder au salarié bénéficiaire d’une convention de forfait annuel en jours les garanties suivantes : repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives, telle que prévu à l’article L.3131-1 du Code du travail ; repos hebdomadaire de 24 heures auxquelles s’ajoutent les 11 heures consécutives au repos quotidien ; le chômage des dimanches et des jours fériés sera privilégié dans la limite prévue des dispositions légales et règlementaires, ainsi que les pratiques dans l’Association ; suivi de la prise effective des congés payés annuels ; amplitude d’une journée de travail limitée à 13 heures. Il est rappelé qu’il est de la responsabilité individuelle de chacun des salariés de s’astreindre à organiser son activité afin qu’elle s’inscrive dans ces limites et garanties convenables. Droit à la déconnexion Les salariés disposent d'un droit à la déconnexion en vue d’assurer le respect de leurs temps de repos et de congé ainsi que de leur vie personnelle et familiale. Afin de favoriser un bon équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale, il est rappelé que la mise à disposition d'outils de connexion à distance dans le cadre de l'exercice de l’activité professionnelle ne doit pas conduire les salariés à se connecter en dehors des jours travaillés, et notamment pendant les périodes de repos quotidien, hebdomadaire, et les congés de toute nature (droit à la déconnexion). Les salariés devront donc veiller à ne pas répondre aux sollicitations pouvant être formulées pendant ces périodes sauf extrême urgence liée aux besoins impératifs du service et à la demande expresse de la hiérarchie, seule habilitée à valider une telle demande et ses conséquences. Durant ces périodes, il est recommandé aux salariés d’utiliser les fonctions d’envoi différé et de mettre en place des messages d’absence. Ces dispositions s’appliquent également aux situations de télétravail, conformément aux annexes contractuelles applicables, dans un esprit de confiance, de responsabilité partagée et de respect de l’intégrité personnelle du salarié. Suivi médical Le salarié soumis au forfait annuel en jours peut à tout moment, dès lors qu’il l’estime nécessaire, demander à son supérieur hiérarchique ou à la direction, que soit organisée une visite médicale auprès du Médecin du travail, afin de prévenir les risques éventuels sur sa santé physique et mentale. L’Association s’engage à mettre tout en œuvre pour qu’une telle visite médicale soit organisée dans les plus brefs délais par les services de santé au travail. Rémunération
La rémunération tient compte des responsabilités confiées au salarié dans le cadre de sa fonction, des contraintes liées à son forfait ainsi que des missions qui lui sont imposées. La rémunération forfaitaire mensuelle est indépendante du nombre d'heures de travail effectif accomplies durant la période de paie considérée. La valeur d’une journée entière de travail est calculée de la manière suivante : salaire mensuel de base/22. La valeur de la demi-journée de travail est calculée de la manière suivante : salaire mensuel de base / 44). Le bulletin de paie fait apparaitre que la rémunération est calculée selon un nombre annuel de jours de travail en précisant ce nombre. Pendant les périodes où le salarié est tenu de fournir la prestation de travail correspondant à la mission qui lui a été confiée, le temps de travail sera décompté en journées entières ou en demi-journées. La rémunération mensuelle du salarié est lissée sur la période annuelle de référence quel que soit le nombre de jours travaillés au cours du mois, conformément aux dispositions légales et réglementaires. Toute absence, décomptée en journées entières ou en demi-journées entraînera une retenue sur la rémunération proportionnelle à la durée de l’absence, calculée à l’aide de la valeur retenue ci-dessus, sous réserve de l’application d’une règle légale ou conventionnelle de maintien de salaire. En cas de prise d’effet du forfait annuel en jours en cours de mois, la rémunération du salarié sera calculée proportionnellement à sa durée de présence effective sur le mois considéré. Durée de l’accord, date d’application et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à tous les services actuels et futurs de l'Association à compter du 1er juillet 2025. Le présent accord annule, remplace et se substitue de plein droit, dans tous ses effets, aux dispositions des accords collectifs, usages, accords atypiques ou engagements unilatéraux précédemment en vigueur au sein de l'Association et ayant le même objet. Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant, et conformément à la procédure prévue par les dispositions législatives en vigueur au moment de la révision. Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait conformément aux dispositions légales. Communication de l’accord
Le présent accord sera déposé, accompagné du PV officialisant le résultat de la consultation, par le représentant légal de l’Association : sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail en une version intégrale et une version anonymisée ; au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Colmar en un exemplaire. le présent accord fera l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de l’Association et de tout nouvel embauché. l’accord sera également publié dans la base de données nationales consultables à l’adresse suivante : www.legifrance.gouv.fr Accord validé à la majorité des deux tiers des votants à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié et ayant fait l'objet d'un procès-verbal diffusé par courriel personnel aux salariés ce même jour.
