Entre les soussignés L’Association, « Foyer-Familial » Maison d’Enfants à Caractère Social Hagetmau-Dax, dont le siège social est situé au 113 rue Pascal Duprat, 40700 Hagetmau. Représenté(e) par ………… ………….., agissant en qualité de Directrice de l’établissement. Ci-après dénommé(e) l’Association, « Foyer-Familial », d'une part, et Les membres élues représentées par : ……….. ………… et ……….. ........…, agissant en qualité de Titulaires, membres du CSE ……….. ………… et ……….. …………, agissant en qualité de Suppléantes, membres du CSE, Ci-après dénommée « les membres élues », d'autre part, Constituant ensemble « les parties ». Préambule En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et des articles L. 2313-3 du code du travail, les membres élues au CSE et l'association Foyer-Familial ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord visant à mettre en place la nouvelle instance représentative du personnel dite « Comité Social et Economique (CSE) ».
Article 1 – Cadre de mise en place du CSE
Compte tenu de la configuration mono établissement de l’Association, les parties conviennent qu’un seul CSE doit être mis en place.
Composition du CSE : le CSE est composé de la directrice, par délégation de l’association et d’une délégation du personnel comportant 2 titulaires et 2 suppléants, tel que défini par l’article R.2314-1 du Code du Travail.
Si un délégué syndical est élu en tant que titulaire, ce dernier ayant cessé ses fonctions ou absent est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire. Priorité est donnée au suppléant élu de même catégorie. S’il n’y a pas de représentant élu sur la liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation (celui qui vient dans la liste immédiatement après le dernier titulaire élu ou à défaut le dernier élu suppléant). A défaut, par le suppléant élu n’appartenant pas au syndicat du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’instance. Article 2 – Particularités liées au fonctionnement du CSE
Les missions d’ordre général :
Représenter les salariés (« anciennes attributions des DP » Art. L.3312-5 alinéa 1 du Code du Travail) :
Présenter des réclamations individuelles ou collectives ;
Exercer un droit d’alerte.
Veiller à la santé des salariés (Art. L.2312-5 alinéa 2 du Code du Travail) :
Contribuer à la promotion de la santé physique et mentale, à la sécurité et aux conditions de travail dans l’Association. Cela couvre la totalité des activités et tous les travailleurs de la collectivité ou de l’établissement indépendamment de leur statut et notamment, en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité.
Contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels et susciter toute initiative utile, notamment des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel.
Suggérer toutes mesures de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail.
Réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles.
Les missions spécifiques :
Consultation en matière de congés payés : période de prise de congés et ordre des départs. (Art. L.3141-16 du Code du Travail).
Consultation en matière de repos compensateur, lors de l’accomplissement d’heures supplémentaires : lorsque l’employeur, en raison d’impératifs liés au fonctionnement de l’association, décide de reporter une demande (Art. D.3121-20 du Code du Travail).
Consultation en matière d’inaptitude : consultation sur les possibilités de reclassement, quel que soit l’origine de l’inaptitude. (ART.L.1226-10 et L.1220-2 du Code du Travail).
Consultation en matière de licenciement économique collectif : l’employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours réunit et consulte le CSE (ART.L.1233-8 du Code du Travail).
Consultation en matière de formation : présentation aux membres du CSE, à titre consultatif, du plan de formation mis en œuvre au sein de l’Association.
Les réunions :
Participants :
La directrice, par délégation de l’association : elle peut se faire assister par des collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Les titulaires au CSE.
Les suppléants en cas d’absence des titulaires ou sur invitation de la directrice.
Le délégué syndical élu : il est à ce titre destinataire des informations fournies au CSE ; il assiste aux réunions avec voix consultative.
L’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale : ils sont invités aux réunions consécutives à un accident du travail ayant entrainé un arrêt de travail d’au moins huit jours ou à une maladie professionnelle. (ART. L.2314-3 du Code du travail).
Périodicité :
Réunions collectives une fois par mois, soit 12/an
En plus des réunions mensuelles, les membres du CSE peuvent demander à la directrice d’organiser des réunions : soit individuelles, soit de façon restreinte, par catégorie, par service ou spécialité professionnelle, selon les questions qu’ils ont à traiter.
Les modalités de fonctionnement restent identiques à celles jusqu’à présent applicables aux réunions des DP (ART. L.2315-22 du Code du Travail) :
La convocation : elle est écrite par la directrice qui fixe la date, l’heure et le lieu de réunion et la transmet par courriel ou la remet en main propre aux titulaires et au délégué syndical élu. En cas d’absence du titulaire, la directrice lui transmet la convocation par courriel et, par le même moyen, transmet la convocation au suppléant qui le remplace. Le CSE et le délégué syndical élu disposent chacun d’une adresse mail professionnelle.
Le temps passé aux réunions est payé comme du temps de travail effectif (ART.L.2315-11 du Code du Travail). Il ne vient pas en déduction du crédit d’heures.
Les frais de déplacements sont pris en charge par l’employeur.
Remise de la note écrite par les membres du CSE (ART.L.2315-22 du Code du Travail) : Elle est remise au directeur 2 jours ouvrables avant la réunion et expose l’objet de leurs demandes. La directrice peut refuser de répondre aux demandes transmises tardivement. L‘absence de note ne dispense pas la directrice de tenir la réunion.
Réponses de la directrice : lors des réunions, la directrice a l’obligation de traiter les réclamations transmises, pour cela, elle doit lors de la réunion :
Engager une discussion sur le sujet de chacune d’elles, demander des précisions ou explications si nécessaire ; Pas d’obligation d’y répondre de façon définitive.
La directrice doit établir une réponse motivée et écrite aux demandes qui lui ont été présentées dans les 6 jours ouvrables qui suivent la réunion. La réponse est affichée sur les unités de Dax et d’Hagetmau. Le document dématérialisé est envoyé sur les boites mails professionnelles internes.
Un registre spécial doit être tenu dans lequel sont annexées les demandes des membres du CSE et les réponses motivées par la directrice. Le registre est mis à disposition de manière permanente, de l’inspecteur du travail et des membres du CSE. Il est à disposition des salariés de l’établissement pendant un jour ouvrable par quinzaine, consultable en dehors des heures de travail. Afin de faciliter la consultation des documents par les salariés, ces derniers sont tenus à disposition sur la plateforme collaborative de l’établissement « WIMI » : commun / CSE / Compte rendu réunion.
Article 3 – Moyens de fonctionnement attribués au CSE
Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.
Budget : Les parties conviennent que l’instance continuera à bénéficier d’un budget des œuvres sociales à hauteur de 1,25 % de la masse salariale brute, en référence à la Convention Collective Nationale du Travail du 15 mars 1966.
Heures de délégation : Les membres titulaires du CSE disposent de 10 heures de délégation par mois tel que défini dans l’article.L.2314-7 du Code du Travail. Ils ont la possibilité de cumuler leur crédit d’heures sur une durée supérieure au mois et de répartir ces heures entre titulaires ou entre titulaires et suppléants. Le temps prévu peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Toutefois un membre ne peut disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Les titulaires sont tenus d’informer leur employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de l’utilisation des heures cumulées ou mutualisées. (Art. L.2315-8 et -9 du Code du Travail).
Décompte des heures de délégation : Principe : Le temps passé en délégation est considéré comme temps de travail, payé à l’échéance normale et imputé sur le crédit d’heures de chaque membre. Par exception, n’est pas déduit du crédit d’heures, le temps passé :
A la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité,
Aux réunions du comité et de ses commissions,
Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave (Art. L.2315-11 du Code du Travail).
Déplacement et circulation : Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres du CSE et les représentants syndicaux élus au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’établissement. Ils peuvent également, circuler librement dans l’établissement et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
Affichage : Les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications.
Mise à disposition d’un local : L’employeur met à disposition des membres du CSE le local nécessaire pour leur permettre d’accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
Formation : Quel que soit l’effectif de l’association, les membres élus au CSE, qu’ils soient titulaires ou suppléants, bénéficient d’une formation au CSE. Le temps de formation consacré aux formations des élus est systématiquement pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Si les élus ont exercé leur mandat pendant 4 années consécutives ou non, ces formations sont renouvelées (Art. L. 2315-16 et suivants du Code du Travail).
Article 4 - Agrément et entrée en vigueur Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément. Article 5 - Durée / révision de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord. Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord est établi en trois exemplaires. L'Association « Foyer-Familial » de Hagetmau procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
