Mise en œuvre de la PRIME dite “SEGUR” au sein de l’association Fratries
Entre
L’Association FRATRIES dont le siège social est sis 75 avenue du 47ème régiment d’infanterie 35 400 SAINT MALO, numéro SIREN 89 30 26 70 8000 14, représentée par Aurélien L’HERMITTE en sa qualité de Président
Ci-après dénommée « l’Association »
ET
L’ensemble des salariés de l’association
Préambule
L’Association Fratries, association Loi 1901, a pour objet de porter ou soutenir toute action d’intérêt général en faveur notamment des personnes handicapées via la mise en place d’un dispositif d’habitat inclusif.
L’Association permet ainsi à ses bénéficiaires de bénéficier d’un mode d’habitation regroupé assorti d’un projet de vie sociale et partagée au sein d’un environnement adapté et sécurisé. Concrètement l’association opère des habitats dits inclusifs encapsulés dans des colivings ordinaires. Pour animer ces habitats inclusifs l’association salarie des animateurs et responsables de maison, en partie financés par des subventions publiques (aide à la vie partagée des départements). La première maison a ouvert à Nantes en avril 2022 et l’association compte à ce jour dans ses effectifs deux salariés, l’animateur et responsable de Nantes et l’animateur et responsable de Rennes (qui prépare l’ouverture de la maison de Rennes prévue en sept. 2023).
En parallèle, début 2022 le gouvernement, dans la continuité des mesures du SEGUR de la Santé, a décidé de mesures de revalorisation des métiers du secteur social et medico-social y compris ceux des habitats dits inclusifs qui ne relèvent pourtant pas des ESSMS (les habitats inclusifs destinés aux personnes handicapées et aux personnes âgées de l’article L. 281-1 du CASF).
Ainsi, la revalorisation salariale issue des mesures SEGUR, et notamment la prime dite « SEGUR » doit être transposée dans le secteur privé via la négociation collective. L’association Fratries n’applique aucune convention collective nationale et n’est pas non plus soumise aux accords de branche de l’action sanitaire et sociale compte tenu de son caractère atypique et du fait qu’elle ne gère pas d’ESSMS. Ainsi, la mise en place d’un accord d’entreprise est nécessaire pour transposer cette mesure.
Cet accord a pour but de transposer ces mesures dites SEGUR au sein de l’association Fratries.
CHAPITRE I – MISE EN PLACE DE LA PRIME DITE SEGUR AU SEIN DE L’ASSOCIATION FRATRIES
La compensation des dépenses liées au versement de l’indemnité de 183 € net annoncée par le Premier Ministre le 18 février 2022 lors de la conférence des métiers est conditionnée à une double condition d’éligibilité d’employeurs et d’emplois occupés. Après étude approfondie notamment de la circulaire d’application de la DGCS (Repères sur la mise en œuvre des mesures salariales annoncées lors de la conférence des métiers du 18 février 2022), l’association Fratries est éligible à cette mesure. En droit, les décrets applicables au secteur public ne visent pas la mise en place de la prime dans les établissements du secteur privé. Ces mesures ont vocation à être transposées par voie d’accords collectifs. C’est l’objet de cet accord :
A compter de la date de signature de cet accord l’association Fratries décide la mise en place de l’indemnité « métiers socio-éducatifs », dite aussi « prime ségur » négociée par la Conférence des métiers (publication au JO du 23/06/22) :
montant : indemnité mensuelle complémentaire brute de 238 € pour un salarié à temps plein (soit 183 € net) ;
entrée en vigueur : effet rétroactif au 1er avril 2022 ;
Cette indemnité pourra évoluer par voie réglementaire, législative ou par décision du gouvernement sans qu’un nouvel accord soit nécessaire à son application.
CHAPITRE II – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur avec effet rétroactif à compter du 1er avril 2022.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Le présent accord sera également adressé par l'entreprise au greffe du Conseil de Prud'hommes du ressort du siège social.
Il a été signé par signature électronique par les parties, il sera remis par mail une fois signé à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint Malo
Le 08/01/2023
Pour l’association Pour les salariés de l’association
Aurélien L’HERMITTE Président Etienne HOUSSIN et Joseph PRANGE Salariés de l’association
