Modification de la période de référence des congés payés vers l’année civile
Entre
L’Association FRATRIES dont le siège social est sis 75 avenue du 47ème régiment d’infanterie 35 400 SAINT MALO, numéro SIREN 89 30 26 70 8000 14, représentée par en sa qualité de Président
Ci-après dénommée « l’Association »
ET
Les salariés, à la majorité des 2/3,
Préambule
L’Association Fratries, Association Loi 1901, a pour objet de porter ou soutenir toute action d’intérêt général en faveur notamment des personnes handicapées via la mise en place d’un dispositif d’habitat inclusif.
L’Association permet ainsi à ses bénéficiaires de bénéficier d’un mode d’habitation regroupé assorti d’un projet de vie sociale et partagée au sein d’un environnement adapté et sécurisé.
Afin de faciliter le suivi des jours de congés des salariés, l’Association, en accord avec l’ensemble de ses salariés, décide de modifier la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés. Les parties entendent ainsi faire coïncider la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés avec celle des jours de repos accordés au titre de la réduction du temps de travail (accord forfait jours), fixée sur l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. En effet, l’article L3141-10 du Code du travail précise qu’un accord d’entreprise peut notamment fixer la période de référence pour l’acquisition des congés payés, établie à défaut d’accord du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
Cette modification répond à un objectif de simplification du système des congés au sein de l’entreprise à la demande des salariés.
FIXATION DE LA PERIODE DE REFERENCE DES CONGES PAYES SUR L’ANNEE CIVILE
Les Parties conviennent que la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés, initialement du 1er juin au 31 mai de l’année suivante, devient l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Ainsi, la période d’acquisition des congés payés est fixée du 1er janvier au 31 décembre de l’année N et la période de prise des congés payés acquis s’ouvre l’année civile suivante, soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année N+1. Les congés payés acquis sur l’année N doivent être pris au plus tard le 31 décembre de l’année N+1. À défaut, les congés acquis sur l’année N seront perdus.
MISE EN OEUVRE
Les Parties conviennent que la modification de la période de référence sera mise en œuvre à compter du 1er janvier 2024 et donnera lieu à l’ouverture d’une période transitoire qui s’étendra jusqu’au 31 décembre 2024.
Les congés payés acquis entre le 1er juin 2022 et le 31 mai 2023 seront ouverts au 1er juin 2023 et devront être pris au plus tard le 31 décembre 2024 (et non le 31 mai 2023). Les congés payés acquis entre le 1er juin 2023 et le 31 décembre 2023 devront être pris au cours de l’année civile 2024, soit au plus tard le 31 décembre 2024. À compter du 1er janvier 2024, la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés sera fixée conformément à l’article 1- du présent accord. La modification de la période de référence des congés payés est sans incidence sur les droits à congés des salariés. Ainsi, le nombre maximal de congés (quel que soit leur type) et de jours de repos compensateurs à acquérir fixé par le Code du travail et des accords antérieurs n’est pas modifié par le présent accord.
DISPOSITIONS FINALES
Prise d’effet
Cet accord entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Association Fratries
Modalité de révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord ne peut être révisé ou dénoncé qu’avec l’accord unanime des parties signataires.
Formalité de dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Celui-ci sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Information des salariés
Le présent accord sera transmis à chacune des parties et sera disponible à la consultation aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint - Malo
Le
La signature des intéressés valant accord
Pour l’association Pour les salariés de l’association
Pour les salariés de l’association Pour les salariés de l’association
